D01XR-00/0268/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Avril 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

00/0268/FAG

DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL – Situation des emplois de la Ville pouvant être occupés par des agents contractuels.

00-2511-DGP

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 97/882/FAG du 19 Décembre 1997, le Conseil Municipal a confirmé la création, au sein des services municipaux, de 326 emplois dans le cadre des articles 3 alinéa 3 et 34 de la Loi n° 84/53 du 11 janvier 1984, afin de régulariser la situation des agents contractuels de la Ville.

Cette délibération prévoyait également de mettre en oeuvre diverses mesures afin de faciliter l’accès des agents contractuels aux cadres d’emplois statutaires. A cet égard, il est utile de préciser que la Ville a eu recours au dispositif de résorption de l’emploi précaire relevant de la Loi du 16 décembre 1996 et de son décret d’application du 27 décembre 1996, qui permet une possibilité d’intégration, par voie de concours dits « réservés » dérogatoires par rapport au statut de la fonction publique, au bénéfice de certains contractuels assurant des fonctions dévolues à des titulaires.

Par ailleurs, des formations intensives internes ont été organisées par la Ville en complément des préparations aux concours proposées par le CNFPT afin de donner les meilleures chances de succès aux concours d’accès à la Fonction Publique Territoriale à ses agents.

Dans ce cadre, la Ville a ouvert à ces différents concours, qu’ils soient réservés ou de droit commun, tous les postes nécessaires et a pu titulariser ses agents contractuels en cas de réussite.

Il est utile de préciser que de nombreux agents ont pu être titularisés sur l’un des grades des filières administrative, sportive, culturelle, ainsi que sur la filière animation qui a fait l’objet d’une série de décrets du 31 mai 1997 ayant permis à des contractuels d’être intégrés par la voie d’examens professionnels. La Ville a eu recours à l’ensemble des moyens permettant une titularisation c’est-à-dire :

statutaires,

  • concours réservés,

  • concours traditionnels,

  • examens professionnels,

  • dispositions du décret de février 1998 portant modification de certaines dispositions

  • nomination sur un grade d’accès direct,

    • recrutement par voie de mutation (en l’espèce, il s’agit d’un agent occupant précédemment 2 emplois à temps non complet dont l’un dans les services municipaux).

      Ces actions seront bien évidemment poursuivies et des concours réservés sont d’ores et déjà prévus pour les années 2000 et 2001.

      Les listes des emplois occupés par des agents contractuels (présentées par catégorie) précédemment approuvées par délibération du 19 décembre 1997 ont donc été actualisées pour tenir compte de ces mesures de titularisation et sont présentées en annexe.

      Il convient toutefois de noter que depuis la délibération susvisée des agents contractuels ont dû être recrutés ou sont en cours de recrutement afin de faire face à la vacance de postes ne pouvant être immédiatement pourvus dans les conditions prévues par le statut de la Fonction Publique Territoriale.

      Dans ce cas, le recrutement peut être réalisé pour une durée maximale d’un an seulement. Cette disposition a récemment été rappelée par le service de la Préfecture chargé du contrôle de la légalité.

      Aussi, afin d’éviter toute suite contentieuse à cette observation préfectorale, il apparaît nécessaire de régulariser la situation des agents concernés en précisant que les emplois permanents sur lesquels ils sont affectés peuvent être occupés par des contractuels sur le fondement de l’article 3 – alinéa 3 de la Loi n° 84/53 du 26 janvier 1984, notamment au cas oí¹ les appels à candidatures effectués en vue de pourvoir lesdits emplois par des agents titulaires selon les différentes possibilités statutaires se révèleraient infructueux.

      Conformément à l’article 34 de la Loi susvisée, il convient donc de préciser pour chacun de ces emplois :

      • Le grade correspondant,

      • La nature des fonctions,

      • Le niveau de recrutement,

      • Le niveau de rémunération.

      Ces emplois ont été portés sur les listes susvisées qui précisent pour chacun d’eux le grade correspondant, la nature des fonctions et le niveau de rémunération.

      S’agissant du niveau de recrutement de ces emplois, il est fixé conformément au niveau exigé des candidats aux concours externes d’accès au grade retenu comme grade de référence pour chacun de ces emplois par les statuts particuliers des cadres d’emplois correspondants.

      En ce qui concerne le niveau de rémunération, il est fixé par rapport à un échelon du grade de référence correspondant à ces emplois et comprend également l’équivalent des primes et indemnités qui s’y rattachent.

      Il convient enfin de préciser qu’il sera tenu compte des éventuelles modifications statutaires affectant le grade de référence de ces emplois.

      Par ailleurs, la Préfecture a également relevé, dans le cadre du contrôle des actes relatifs à la gestion des personnels, que l’emploi de perruquière maquilleuse de l’Opéra n’avait pas été créé par une délibération prévoyant les modalités de recours à un contractuel.

      Il convient donc de régulariser cette situation en confirmant la création de cet emploi en application des articles 3 alinéa 3 et 34 de la Loi du 26 janvier 1984. Le recrutement d’un agent contractuel pour assurer les fonctions de maquilleuse perruquière est en effet justifié en l’espèce dans la mesure oí¹ il n’existe pas de corps de fonctionnaire ou de cadre d’emplois susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes.

      Le grade de référence, la nature des fonctions et le niveau de rémunération de cet emploi sont fixés conformément aux dispositions du présent rapport et des listes ci-annexées. S’agissant de son niveau de recrutement, il est précisé que le titulaire du poste devra disposer d’une expérience professionnelle significative dans des fonctions similaires au sein d’un opéra ou d’un théâtre lyrique.

      Les listes ci-annexées comportent donc au total 203 emplois, au lieu des 326 figurant dans la délibération du 19 décembre1997, selon le détail suivant :

      • 111 emplois de catégorie A (au lieu des 154 prévus précédemment),

      • 74 emplois de catégorie B (au lieu de 147),

      • 11 emplois de catégorie C (au lieu de 14),

      • 7 emplois dévolus à des sportifs de haut niveau (au lieu de 11).

      Enfin il apparaît nécessaire de prendre en compte l’expérience professionnelle acquise pour déterminer le niveau de rémunération de certains emplois occupés par des contractuels. La technicité particulière et les compétences spécialisées qu’ils ont pu acquérir depuis plusieurs années justifient amplement cette revalorisation. Cette dernière est également justifiée par l’évolution à la fois qualitative et quantitative des fonctions qu’ils exercent pour le compte de la Ville. En effet, les contraintes imposées par le contexte budgétaire actuel nécessitent la maîtrise des effectifs municipaux et entraînent, par voie de conséquence, un redéploiement des missions dévolues aux services sur les agents actuellement en poste. Par ailleurs, l’augmentation des tâches attribuées à ces agents trouve également son origine dans le développement des missions relevant de la Ville de Marseille, qui se traduit par ailleurs par un effort constant d’adaptation de l’organigramme municipal et de création de structures nouvelles.

      Cette mesure est prise en considération dans les listes présentées en annexe, et prendra effet à l’occasion du renouvellement des contrats de recrutement.

      Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

      LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

      VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

      VU LA LOI N° 84/53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3, ALINEA 3, ET 34

      VU LA DELIBERATION N° 97/882/FAG DU 19 DECEMBRE 1997 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

      DELIBERE

      ARTICLE 1 Est confirmée la création au sein des services municipaux des emplois figurant sur les listes ci-annexées. Lesdits emplois peuvent être pourvus par des agents non titulaires dans les conditions fixées à la présente délibération.

      ARTICLE 2 Le grade correspondant, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de ces emplois sont fixés conformément à la présente délibération.

      ARTICLE 3 La dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés).

      Vu pour enrôlement

      LE MAIRE DE MARSEILLE

      SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

      Signé : Jean-Claude GAUDIN

      Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

      Cette proposition mise aux voix est adoptée.

      Certifié conforme

      LE MAIRE DE MARSEILLE SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

      Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

      Par délibération n° 97/882/FAG du 19 Décembre 1997, le Conseil Municipal a confirmé la création, au sein des services municipaux, de 326 emplois dans le cadre des articles 3 alinéa 3 et 34 de la Loi n° 84/53 du 11 janvier 1984, afin de régulariser la situation des agents contractuels de la Ville.

      Cette délibération prévoyait également de mettre en oeuvre diverses mesures afin de faciliter l’accès des agents contractuels aux cadres d’emplois statutaires. A cet égard, il est utile de préciser que la Ville a eu recours au dispositif de résorption de l’emploi précaire relevant de la Loi du 16 décembre 1996 et de son décret d’application du 27 décembre 1996, qui permet une possibilité d’intégration, par voie de concours dits « réservés » dérogatoires par rapport au statut de la fonction publique, au bénéfice de certains contractuels assurant des fonctions dévolues à des titulaires.

      Par ailleurs, des formations intensives internes ont été organisées par la Ville en complément des préparations aux concours proposées par le CNFPT afin de donner les meilleures chances de succès aux concours d’accès à la Fonction Publique Territoriale à ses agents.

      Dans ce cadre, la Ville a ouvert à ces différents concours, qu’ils soient réservés ou de droit commun, tous les postes nécessaires et a pu titulariser ses agents contractuels en cas de réussite.

      Il est utile de préciser que de nombreux agents ont pu être titularisés sur l’un des grades des filières administrative, sportive, culturelle, ainsi que sur la filière animation qui a fait l’objet d’une série de décrets du 31 mai 1997 ayant permis à des contractuels d’être intégrés par la voie d’examens professionnels. La Ville a eu recours à l’ensemble des moyens permettant une titularisation c’est-à-dire :

      statutaires,

  • concours réservés,

  • concours traditionnels,

  • examens professionnels,

  • dispositions du décret de février 1998 portant modification de certaines dispositions

  • nomination sur un grade d’accès direct,

  • recrutement par voie de mutation (en l’espèce, il s’agit d’un agent occupant

    précédemment 2 emplois à temps non complet dont l’un dans les services municipaux).

    Ces actions seront bien évidemment poursuivies et des concours réservés sont d’ores et déjà prévus pour les années 2000 et 2001.

    Les listes des emplois occupés par des agents contractuels (présentées par catégorie) précédemment approuvées par délibération du 19 décembre 1997 ont donc été actualisées pour tenir compte de ces mesures de titularisation et sont présentées en annexe.

    Il convient toutefois de noter que depuis la délibération susvisée des agents contractuels ont dû être recrutés ou sont en cours de recrutement afin de faire face à la vacance de postes ne pouvant être immédiatement pourvus dans les conditions prévues par le statut de la Fonction Publique Territoriale.

    Dans ce cas, le recrutement peut être réalisé pour une durée maximale d’un an seulement. Cette disposition a récemment été rappelée par le service de la Préfecture chargé du contrôle de la légalité.

    Aussi, afin d’éviter toute suite contentieuse à cette observation préfectorale, il apparaît nécessaire de régulariser la situation des agents concernés en précisant que les emplois permanents sur lesquels ils sont affectés peuvent être occupés par des contractuels sur le fondement de l’article 3 – alinéa 3 de la Loi n° 84/53 du 26 janvier 1984, notamment au cas oí¹ les appels à candidatures effectués en vue de pourvoir lesdits emplois par des agents titulaires selon les différentes possibilités statutaires se révèleraient infructueux.

    Conformément à l’article 34 de la Loi susvisée, il convient donc de préciser pour chacun de ces emplois :

    • Le grade correspondant,

    • La nature des fonctions,

    • Le niveau de recrutement,

    • Le niveau de rémunération.

Ces emplois ont été portés sur les listes susvisées qui précisent pour chacun d’eux le grade correspondant, la nature des fonctions et le niveau de rémunération.

S’agissant du niveau de recrutement de ces emplois, il est fixé conformément au niveau exigé des candidats aux concours externes d’accès au grade retenu comme grade de référence pour chacun de ces emplois par les statuts particuliers des cadres d’emplois correspondants.

En ce qui concerne le niveau de rémunération, il est fixé par rapport à un échelon du grade de référence correspondant à ces emplois et comprend également l’équivalent des primes et indemnités qui s’y rattachent.

Il convient enfin de préciser qu’il sera tenu compte des éventuelles modifications statutaires affectant le grade de référence de ces emplois.

Par ailleurs, la Préfecture a également relevé, dans le cadre du contrôle des actes relatifs à la gestion des personnels, que l’emploi de perruquière maquilleuse de l’Opéra n’avait pas été créé par une délibération prévoyant les modalités de recours à un contractuel.

Il convient donc de régulariser cette situation en confirmant la création de cet emploi en application des articles 3 alinéa 3 et 34 de la Loi du 26 janvier 1984. Le recrutement d’un agent contractuel pour assurer les fonctions de maquilleuse perruquière est en effet justifié en l’espèce dans la mesure oí¹ il n’existe pas de corps de fonctionnaire ou de cadre d’emplois susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes.

Le grade de référence, la nature des fonctions et le niveau de rémunération de cet emploi sont fixés conformément aux dispositions du présent rapport et des listes ci-annexées. S’agissant de son niveau de recrutement, il est précisé que le titulaire du poste devra disposer d’une expérience professionnelle significative dans des fonctions similaires au sein d’un opéra ou d’un théâtre lyrique.

Les listes ci-annexées comportent donc au total 203 emplois, au lieu des 326 figurant dans la délibération du 19 décembre1997, selon le détail suivant :

  • 111 emplois de catégorie A (au lieu des 154 prévus précédemment),

  • 74 emplois de catégorie B (au lieu de 147),

  • 11 emplois de catégorie C (au lieu de 14),

  • 7 emplois dévolus à des sportifs de haut niveau (au lieu de 11).

Enfin il apparaît nécessaire de prendre en compte l’expérience professionnelle acquise pour déterminer le niveau de rémunération de certains emplois occupés par des contractuels. La technicité particulière et les compétences spécialisées qu’ils ont pu acquérir depuis plusieurs années justifient amplement cette revalorisation. Cette dernière est également justifiée par l’évolution à la fois qualitative et quantitative des fonctions qu’ils exercent pour le compte de la Ville. En effet, les contraintes imposées par le contexte budgétaire actuel nécessitent la maîtrise des effectifs municipaux et entraînent, par voie de conséquence, un redéploiement des missions dévolues aux services sur les agents actuellement en poste. Par ailleurs, l’augmentation des tâches attribuées à ces agents trouve également son origine dans le développement des missions relevant de la Ville de Marseille, qui se traduit par ailleurs par un effort constant d’adaptation de l’organigramme municipal et de création de structures nouvelles.

Cette mesure est prise en considération dans les listes présentées en annexe, et prendra effet à l’occasion du renouvellement des contrats de recrutement.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N° 84/53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3, ALINEA 3, ET 34

VU LA DELIBERATION N° 97/882/FAG DU 19 DECEMBRE 1997 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est confirmée la création au sein des services municipaux des emplois figurant sur les listes ci-annexées. Lesdits emplois peuvent être pourvus par des agents non titulaires dans les conditions fixées à la présente délibération.

ARTICLE 2 Le grade correspondant, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de ces emplois sont fixés conformément à la présente délibération.

ARTICLE 3 La dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés).

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN