D01X6-00/0079/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 Janvier 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 88 membres.

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DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DE LA VOIRIE – Travaux de

remise en état des voies réalisés pour le compte de tiers – Tarif applicable.

00-2490-VRI

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à la Voirie, à l’Eclairage, à la Circulation, au Stationnement, au Contrôle du Stationnement, à Marseille Parc Auto et Allô Mairie, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre d’interventions réalisées sur la voirie par différents maîtres d’ouvrages, concessionnaires ou permissionnaires, il n’est pas rare de constater que certains travaux de finition ne présentent pas toutes les qualités requises pour garantir la totale sécurité des usagers, piétons ou automobilistes.

Après constatations et mises en demeure, la Ville de Marseille est souvent amenée à intervenir en lieu et place de ces maîtres d’ouvrages, pour procéder aux réfections nécessaires, dans les délais qu’imposent cette sécurité.

Les travaux ainsi réalisés sont ensuite refacturés aux maîtres d’ouvrages au prix des travaux réalisés dans le cadre du marché d’entretien de voirie correspondant au secteur géographique concerné.

Afin d’appliquer cette procédure d’une manière homogène sur l’ensemble de la commune, il s’avère nécessaire de disposer d’un tarif unique, établi sur la base de prix moyens.

C’est la raison pour laquelle il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ce tarif.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE

VU LE REGLEMENT DE VOIRIE DE LA VILLE DE MARSEILLE OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Est approuvé le tarif unique ci-annexé concernant la participation financière des maîtres d’ouvrages défaillants lors de travaux de voirie engagés pour compte de tiers. Ce tarif est applicable à compter du 1er Mars 2000 sur l’ensemble de la Commune.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À LA VOIRIE, À L'ECLAIRAGE, À LA CIRCULATION, AU STATIONNEMENT, AU CONTRí”LE DU STATIONNEMENT, À MARSEILLE PARC AUTO ET À "ALLO MAIRIE"

Signé : Maurice TALAZAC

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN