D01WV-00/0134/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Février 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

00/0134/FAG

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION

DES ETUDES ET DES GRANDS PROJETS – Extension du complexe crématoire de Marseille, cimetière Saint Pierre – 13010 Marseille – Déclaration sans suite de l'appel d'offres de travaux – Lancement d'un concours de maîtrise d'oeuvre – Approbation du programme et du règlement – Désignation du jury – Approbation de l'autorisation de programme d'études.

00-2479-DGPRO

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Opérations Funéraires et aux Cimetières, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 97/511/FAG du 21 juillet 1997, le Conseil Municipal approuvait l’agrandissement des installations crématoires existantes au cimetière Saint Pierre, le lancement d’une enquête commodo-incommodo, le Dossier Technique Simplifié et autorisait la Régie Municipale des Pompes Funèbres relevant de la Direction des Opérations Funéraires à exploiter et à gérer ce complexe crématoire.

Le programme prévoyait le doublement de la capacité de l’installation avec création d’une deuxième salle oecuménique, d’un hall d’accueil, de locaux de visualisation, d’introduction et de remise des urnes ainsi que tous les locaux techniques associés à cette nouvelle unité de crémation (salle des fours, salle d’introduction, réserves).

Par délibération n° 97/957/FAG du 19 décembre 1997, le Conseil Municipal décidait le lancement d’un concours de Maîtrise d’Å’uvre sur esquisse.

Par délibération n° 98/0861/FAG du 26 Octobre 1998, le Conseil Municipal déclarait sans suite la procédure de concours de Maîtrise d’Å’uvre et approuvait la réalisation de cette mission par les services de la Ville de Marseille afin de procéder à la mise en conformité de cet équipement dans les délais imposés par le décret N° 94-1117 du 20 décembre 1994.

Par délibération n° 99/0378/FAG du 26 avril 1999, le Conseil Municipal approuvait l’Avant Projet Sommaire d’extension du complexe crématoire et le lancement d’un appel d’offres ouvert pour les travaux.

Cet appel d’offres a été lancé après mise aux normes des installations de crémation par avis d’appel public à la concurrence n° 99/142. Après analyse, les offres des entreprises s’étant avérées largement supérieures à l’estimation du maître d’oeuvre, la commission des marchés, en séance du 3 février 2000 a décidé de déclarer l’appel d’offres infructueux.

Parallèlement, le nombre de crémations augmentant de façon constante, il est proposé au Conseil Municipal une modification de programme afin de réaliser sans délai l’extension du bâtiment et l’équiper de 2 fours assurant le doublement de sa capacité.

Les qualités urbaine du site et architecturale du bâtiment existant nécessitent une étude approfondie des conditions d’intégration du nouveau bâtiment.

Dans ce contexte et malgré que le montant estimé des honoraires soit compris entre 0,450 MF TTC et 1,300 MF HT, la procédure de concours de maîtrise d’oeuvre sur esquisse paraît la plus opportune.

Le nouveau programme prévoit la réalisation des équipements suivants :

  • un hall d’accueil du public,

  • une nouvelle salle de cérémonie et une salle de visualisation,

  • une nouvelle unité technique de crémation avec salles des fours et d’introduction, et réserves.

    La mission sera dévolue conformément aux conditions définies par les articles 279.1, 314 bis et ter du Code des Marchés Publics à savoir :

  • 1ère phase de sélection de 5 équipes sur références, compétences et moyens après avis d’appel public à la concurrence.

  • 2ème phase ou concours sur esquisse répondant aux objectifs énoncés dans le règlement et le programme du dossier de consultation établi conformément au décret d’application n° 93/1269 du 29 novembre 1993 relatif à la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique.

    Le jury du concours tel que prévu à l’article 314 ter du Code des Marchés Publics sera composé dans les conditions fixées à l’article 279.

    A l’issue de la réunion du jury, le Conseil Municipal se prononcera sur l’attribution du marché de Maîtrise d’Å’uvre.

    Les maîtres d’oeuvre non retenus mais qui auront participé à la deuxième phase, recevront une indemnité de 45 000 F T.T.C.pour l’esquisse et 20 000 F T.T.C. pour la maquette.

    Compte tenu de la modification du projet, une nouvelle Autorisation de Programme d’études sera ouverte pour un montant de 1, 50 MF T.T.C.. L’Autorisation de Programme actuelle, d’un montant de 8 MF T.T.C. sera clôturée ultérieurement après paiement des dépenses en cours.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

    VU LE DECRET N° 94/1117 DU 20 DECEMBRE 1994 VU LE DECRET N° 98/209 DU 18 MARS 1998

    VU LA DELIBERATION N° 97/511/FAG DU 21 JUILLET 1997 VU LA DELIBERATION N° 97/957/FAG DU 19 DECEMBRE 1997 VU LA DELIBERATION N° 98/0861/FAG DU 26 OCTOBRE 1998 VU LA DELIBERATION N° 99/0378/FAG DU 26 AVRIL 1999

    OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est déclarée sans suite la procédure d’appel d’offres ouvert lancée par avis d’appel public à la concurrence n° 99/142, conformément aux articles 295 à 298 du Code des Marchés Publics pour les travaux d’extension du complexe crématoire au cimetière Saint Pierre.

    ARTICLE 2 Est décidé le lancement d’un concours de maîtrise d’oeuvre en application des articles 279.1, 314 bis et ter du Code des Marchés Publics pour la réalisation de cette opération.

    ARTICLE 3 Est approuvé le programme du concours qui prévoit la réalisation des équipements suivants :

    • un hall d’accueil du public,

    • une nouvelle salle de cérémonie et une salle de visualisation,

    • une nouvelle unité technique de crémation avec salles des fours et d’introduction, et réserves.

      ARTICLE 4 Est approuvé le règlement ci-annexé, nécessaire à l’organisation de ce concours.

      ARTICLE 5 Le jury du concours est composé comme suit :

    • Monsieur le Maire ou son représentant désigné par lui en qualité de Président en application de l’article L 2122-18 du Code Général des collectivités territoriales.

    • Les membres de la Commission des Marchés qui ont été élus par le Conseil Municipal en 1998.

    • Le collège des personnalités dont les membres sont désignés par arrêté du Maire en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la consultation.

    • Le collège des maîtres d’oeuvre dont le nombre de membres représente au moins le tiers de l’ensemble des membres du jury.

ARTICLE 6 Est approuvée l'autorisation de programme pour les études correspondantes d’un montant de 1, 50 MF TTC, ventilée selon l’échéancier prévisionnel des crédits de paiement indiqué ci-après :

Exercice 2000 : 200 000 F TTC

Exercice suivant : 1 300 000 F TTC

ARTICLE 7 Les dépenses relatives à ces études seront imputées sur les crédits inscrits au budget 2000 et suivant nature 2031 fonction 026.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX OPÉRATIONS FUNÉRAIRES ET AUX CIMETIíˆRES

Signé : Jean-Marc BENZI

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN