D01WU-00/0001/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 Janvier 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

00/0001/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XIème

arrondissement – LA MILLIERE – 1 Chemin des Escourtines – Cession de terrains à la S.C.I. ESCOURTINES.

00-2478-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes H.L.M. et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d'une parcelle de terrain située Chemin des Escourtines (13011), cadastrée sous le n° 366 de la section D de la Millière, pour 11 550 m², pour l’avoir acquise des Consorts CALVO par un acte en date du 16 février 1983, moyennant la somme de

2 350 000 F. Un équipement sportif doit être implanté sur une partie de cette parcelle, soit sur 8 200 m² environ.

La S.C.I. Escourtines, qui envisage une opération de lotissement sur une parcelle privée mitoyenne à la propriété communale et cadastrée sous le n° 3 de la Section D de la Millière, a sollicité l’Administration Municipale pour l’acquisition du solde de la parcelle communale susvisée, soit :

  • d’une part une bande de terrain de 795 m² environ, afin de lui permettre de réaliser un accès à son opération ;

  • et d’autre part, une parcelle de 2 555 m² environ de terrain contigu à l’assiette du

futur lotissement ;

et ce moyennant le prix de 325 F (trois cent vingt cinq francs) H.T. et H.F. le mètre carré, conformément à l’estimation des Services Fiscaux.

La Commission Foncière, dans sa séance du 8 novembre 1999, a émis un avis favorable à cette demande.

Sur ces bases, la S.C.I. Escourtines a signé une convention, jointe au présent rapport, que nous vous proposons d’approuver.

Par ailleurs, en application de l’article L 312-1 du Code Forestier sur les terrains communaux boisés, la réalisation du lotissement envisagé par la S.C.I. Les Escourtines, et portant sur une partie de la propriété communale présentement cédée, nécessite une autorisation de défrichement qui doit être obtenue avant le dépôt de la demande d’autorisation de lotir. Cette demande de défrichement doit être effectuée par la collectivité propriétaire du fonds.

Seul le Conseil Municipal est habilité à autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à demander une telle autorisation qui donnera lieu à l’acquittement envers l’Etat de la taxe de défrichement dans les six mois suivant celui-ci, et ce, en application de l’article L 314-1 du Code Forestier.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention de cession entre la Ville de Marseille et la S.C.I. Escourtines, représentée par Monsieur PIETROTTI, par laquelle la Ville cède à la

S.C.I. Escourtines un ensemble immobilier situé 1 Chemin des Escourtines – 13011 Marseille – constitué de deux parcelles de terrain d’une superficie respective de 795 m² environ et 2 555 m² environ, à détacher de la parcelle cadastrée sous le n° 366 de la Section D de la Millière, de plus grande importance, et ce moyennant le prix de 325 F (trois cent vingt cinq francs) H.T. et H.F. le mètre carré, conformément à l’estimation des Services Fiscaux.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant autorise la S.C.I. Escourtines à déposer les demandes de permis nécessaires auprès des services municipaux compétents.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention fixant les modalités de cession des parcelles susvisées, ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 4 La recette correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 2000 – Nature 775 – Fonction 824.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à déposer une demande d’autorisation de défrichement sur le terrain communal cadastré sous le n° 366 (P) de la section D des Escourtines, situé 1 chemin des Escourtines – 13011 Marseille.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à ordonner l’acquittement de la taxe de défrichement.

ARTICLE 7 La dépense correspondante sera imputée sur le Budget Primitif de la Commune.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié

conforme

LE SENATEUR

MAIRE

DES

DE

MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes H.L.M. et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d'une parcelle de terrain située Chemin des Escourtines (13011), cadastrée sous le n° 366 de la section D de la Millière, pour 11 550 m², pour l’avoir acquise des Consorts CALVO par un acte en date du 16 février 1983, moyennant la somme de

2 350 000 F. Un équipement sportif doit être implanté sur une partie de cette parcelle, soit sur 8 200 m² environ.

La S.C.I. Escourtines, qui envisage une opération de lotissement sur une parcelle privée mitoyenne à la propriété communale et cadastrée sous le n° 3 de la Section D de la Millière, a sollicité l’Administration Municipale pour l’acquisition du solde de la parcelle communale susvisée, soit :

  • d’une part une bande de terrain de 795 m² environ, afin de lui permettre de réaliser un accès à son opération ;

  • et d’autre part, une parcelle de 2 555 m² environ de terrain contigu à l’assiette du

futur lotissement ;

et ce moyennant le prix de 325 F (trois cent vingt cinq francs) H.T. et H.F. le mètre carré, conformément à l’estimation des Services Fiscaux.

La Commission Foncière, dans sa séance du 8 novembre 1999, a émis un avis favorable à cette demande.

Sur ces bases, la S.C.I. Escourtines a signé une convention, jointe au présent rapport, que nous vous proposons d’approuver.

Par ailleurs, en application de l’article L 312-1 du Code Forestier sur les terrains communaux boisés, la réalisation du lotissement envisagé par la S.C.I. Les Escourtines, et portant sur une partie de la propriété communale présentement cédée, nécessite une autorisation de défrichement qui doit être obtenue avant le dépôt de la demande d’autorisation de lotir. Cette demande de défrichement doit être effectuée par la collectivité propriétaire du fonds.

Seul le Conseil Municipal est habilité à autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à demander une telle autorisation qui donnera lieu à l’acquittement envers l’Etat de la taxe de défrichement dans les six mois suivant celui-ci, et ce, en application de l’article L 314-1 du Code Forestier.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention de cession entre la Ville de Marseille et la S.C.I. Escourtines, représentée par Monsieur PIETROTTI, par laquelle la Ville cède à la

S.C.I. Escourtines un ensemble immobilier situé 1 Chemin des Escourtines – 13011 Marseille – constitué de deux parcelles de terrain d’une superficie respective de 795 m² environ et 2 555 m² environ, à détacher de la parcelle cadastrée sous le n° 366 de la Section D de la Millière, de plus grande importance, et ce moyennant le prix de 325 F (trois cent vingt cinq francs) H.T. et H.F. le mètre carré, conformément à l’estimation des Services Fiscaux.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant autorise la S.C.I. Escourtines à déposer les demandes de permis nécessaires auprès des services municipaux compétents.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention fixant les modalités de cession des parcelles susvisées, ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 4 La recette correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 2000 – Nature 775 – Fonction 824.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à déposer une demande d’autorisation de défrichement sur le terrain communal cadastré sous le n° 366 (P) de la section D des Escourtines, situé 1 chemin des Escourtines – 13011 Marseille.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à ordonner l’acquittement de la taxe de défrichement.

ARTICLE 7 La dépense correspondante sera imputée sur le Budget Primitif de la Commune.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN