D01WT-00/0147/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Février 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

00/0147/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XIIIème

arrondissement – SAINT MITRE – Traverse Notre Dame de Consolation – Mise à disposition d'un terrain à la Société EMPAGEL dans le cadre d'un bail à construction.

00-2477-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes H.L.M. et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’une parcelle de terrain sise Traverse Notre Dame de Consolation – 13013 Marseille – cadastrée sous le n° 5 de la Section E de Saint Mitre, pour une superficie de 24 562 m², pour l’avoir acquise de l’Hoirie GRANET-MICHELON par acte du 26 avril 1978 aux minutes de Maître BLANC, moyennant la somme de 820 000 F.

La Société EMPAGEL, représentée par son gérant Monsieur CICCO, a sollicité l’Administration Municipale pour une mise à disposition, à son profit, d’une parcelle de terrain de 3 000 m², à détacher de la propriété susvisée, dans le cadre d’un bail à construction d’une durée de 50 ans, en vue de l’implantation et du développement de son entreprise, moyennant un loyer cumulé global de 705 000 F (sept cent cinq mille francs) H.T. et H.F., correspondant à l’estimation des Services Fiscaux.

La Commission Foncière, dans sa séance du 26 octobre 1999, a émis un avis favorable à cette demande.

Sur ces bases, la Société EMPAGEL a signé un projet de bail à construction, joint au présent rapport, que nous vous proposons d’approuver.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la mise à disposition au profit de la Société EMPAGEL, représentée par Monsieur CICCO, d’une parcelle de terrain nu sise Traverse Notre Dame de Consolation – 13013 Marseille – cadastrée sous le n° 5 (P) de la Section E de Saint Mitre pour une superficie de 3 000 m², dans le cadre d’un bail à construction d’une durée de 50 ans, moyennant un loyer cumulé global de 705 000 F (sept cent cinq mille francs) H.F. et H.T., conformément à l’estimation des Services Fiscaux, et selon les modalités fixées dans ledit bail.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant autorise la Société EMPAGEL à déposer toute demande de permis de construire auprès des services municipaux compétents.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ledit bail à construction fixant les modalités de mise à disposition de la parcelle susvisée, ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 4 La recette correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 2000 – Nature 752

– Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN