D01WS-00/0303/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Avril 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 80 membres.

00/0303/FAG

DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL – Approbation d'une convention de mise à disposition de personnel municipal en faveur de l'association "Provence Promotion-Comité d'expansion économique des Bouches-du-Rhône".

00-2476-DGP

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’association « Provence Promotion. Comité d’expansion économique des Bouches- du-Rhône » est un organisme à but non lucratif, régi par la Loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé aux Docks, atrium 10.5, 10, place de la Joliette, 13002 Marseille.

Cette association, créée en 1997 à l’initiative de la Chambre de Commerce et d’Industrie Marseille Provence et du Conseil Général des Bouches-du-Rhône, s’apparente à une agence de développement économique. Ses statuts prévoient qu’elle inscrit son action dans le cadre des textes régissant les comités d’expansion économique. Aux termes de l’article 3 de ses statuts, elle a pour objet :

  • d’être un lieu d »˜étude, de concertation, d’animation et de suivi des actions favorisant le développement des implantations économiques dans le cadre des politiques d’aménagement menées par l’Etat et les Collectivités locales ;

  • d’apporter son concours à toutes actions de promotion et de développement économique des territoires et entreprises du département des Bouches-du-Rhône menées par tous acteurs économiques publics ou privés sur le plan régional, national, international ;

  • d’aider à faire connaître, en France et à l’étranger, les atouts du Département qui contribuent à favoriser l’implantation d’entreprises ;

  • de conduire toutes actions appropriées, de prospection et d’accueil d’entreprises nouvelles ainsi que la promotion des entreprises du département des Bouches-du-Rhône, tant en France qu’à l’étranger.

L’action et les résultats de cette association sont largement reconnus.

Il est donc d’un intérêt manifeste pour la Ville de permettre à cette association, dont l’activité complète utilement celle des services de la Direction Générale du Développement Economique, de continuer à fonctionner avec toute l’efficacité requise.

Dans ce cadre, il est proposé de mettre à sa disposition un agent municipal de catégorie C. Le temps de mise à disposition est fixé à 25% du temps de travail en vigueur à la Ville.

Le régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux est fixé par les articles 61 à 63 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et le décret n° 85-1081du 8 octobre 1985 modifié.

Aux termes de l’article 2 du décret précité, un fonctionnaire territorial peut notamment être mis à disposition d’un organisme à but non lucratif dont les activités favorisent ou complètent l’action des services publics locaux relevant de la collectivité ou de l’établissement d’origine, oui qui participe à l’exécution de ces services.

L’agent concerné devra manifester son accord concernant sa mise à disposition qui doit être prononcée par arrêté du Maire, après avis de la Commission Administrative Paritaire, et faire l’objet d’une convention entre la Ville et l’association afin d’en fixer les conditions.

La convention jointe en annexe au présent rapport contient donc des précisions sur la nature des fonctions devant être exercées par cet agent, ses conditions de travail, de déroulement de carrière et de réintégration, la durée de la mise à disposition, ainsi que des dispositions relatives à la notation et à la rémunération. Il est à noter que l’agent mis à disposition percevra la rémunération correspondant à son grade ou à l’emploi qu’il occupe à la Ville de Marseille. Enfin, il est proposé d’exonérer totalement et de façon permanente l’association du remboursement de la rémunération de l’agent concerné (traitements, primes et indemnités) et des charges sociales y afférentes, la Ville en assurant donc l’intégralité.

Cette mise à disposition sera comptabilisée au titre des aides apportées aux

associations.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 61 A 63

VU LE DECRET N°85-1081 DU 8 OCTOBRE 1985 MODIFIE PAR LE DECRET N°89-233 DU 17 AVRIL 1989 RELATIF AU REGIME DE LA MISE A DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention ci-annexée à intervenir entre la Ville et l’Association

« Provence Promotion – Comité d’expansion économique des Bouches-du-Rhône » relative à la mise à disposition d’un agent municipal, dans les conditions fixées à la présente délibération.

ARTICLE 2 L’Association « Provence Promotion – Comité d’Expansion Economique des Bouches- du-Rhône » est exonérée totalement et de façon permanente du remboursement de la rémunération de l’agent municipal mis à disposition (traitement, primes et indemnités) et des charges sociales y afférentes.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ladite convention.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN