D01W9-00/0108/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Février 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 00/0108/FAG

DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION – DIRECTION MUNICIPALE

DE LA POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE – Revalorisation de la facturation de certaines prestations de police municipale au profit de tiers.

99-2457-DMPVP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué à la Police Municipale et à la Police Administrative, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Conseil Municipal a approuvé en séance du 27 octobre 1997 la facturation de certaines prestations de Police Municipale ayant pour but de satisfaire un intérêt privé annexe, souvent d'essence commerciale telles que :

  • les tournages de films,

  • la présentation de produits sur la voie publique, à caractère commercial,

  • les manifestations festives privées à caractère payant,

  • les cérémonies,

selon un barème à réactualiser dans les mêmes proportions que les traitements des agents concernés lors des revalorisations annuelles.

Cette revalorisation est de 4,21 % pour l'année 1999 en tenant compte des 1,60 % du du taux GVT et des 1,31 % de la masse salariale.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LES DELIBERATIONS N° 97/760/FAG ET N° 98/1052/FAG OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la revalorisation de 4,21 % à compter du 1er mars 2000 des tarifs des prestations de la police municipale, suivant le barème fixé ci-dessous :

  1. tarif pour la mise à disposition du personnel

    Grade

    Heure normale de travail

    Heure de dimanche et jours fériés

    Heures de nuit* (de 22 h à 6 h)

    Gardien et Gardien Principal de Police

    87,00 F soit

    13,27 euros

    130,00 F soit

    19,82 euros

    130,00 F soit 19,82

    euros

    Brigadier, Brigadier Chef, Brigadier Principal, Chef de Police

    103,00 F soit

    15,71 euros

    152,00 F soit

    23,18 euros

    152,00 F soit 23,18

    euros

    * Dimanche et jour férié : majoration de 50%.

  2. montant des repas

    prix du repas : 80,00 F soit 12,20 euros.

  3. tarif pour la mise à disposition du matériel exclusivement

Matériel roulant

Tarif horaire

Tarif forfaitaire journalier*

Véhicule léger

54,00 F soit 8,24 euros

212,00 F soit 32,32 euros

Engins à 2 roues

21,00 F soit 3,21 euros

84,00 F soit 12,81 euros

* Valable pour les heures normales de travail. Au delà, majoration de 50%.

ARTICLE 2 Les tarifs indiqués à l'article 1 sont établis en francs nets ou en euros nets.

ARTICLE 3 Les recettes seront imputées au compte par nature 758 fonction 112.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ À LA POLICE MUNICIPALE ET À LA POLICE ADMINISTRATIVE

Signé : Albert GUIGUI

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié

conforme

LE SENATEUR

MAIRE

DES

DE

MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué à la Police Municipale et à la Police Administrative, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Conseil Municipal a approuvé en séance du 27 octobre 1997 la facturation de certaines prestations de Police Municipale ayant pour but de satisfaire un intérêt privé annexe, souvent d'essence commerciale telles que :

  • les tournages de films,

  • la présentation de produits sur la voie publique, à caractère commercial,

  • les manifestations festives privées à caractère payant,

  • les cérémonies,

selon un barême à réactualiser dans les mêmes proportions que les traitements des agents concernés lors des revalorisations annuelles.

Cette revalorisation est de 4,21 % pour l'année 1999 en tenant compte des 1,60 % du du taux GVT et des 1,31 % de la masse salariale.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LES DELIBERATIONS N°S 97/760/FAG ET 98/1052/FAG

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la revalorisation de 4,21 % à compter du 1er mars 2000 des tarifs des prestations de la police municipale, suivant le barème fixé ci-dessous :

  1. tarif pour la mise à disposition du personnel

    Grade

    Heure normale de travail

    Heure de dimanche et jours fériés

    Heures de nuit* (de 22 h à 6 h)

    Gardien et Gardien Principal de Police

    87,00 F soit

    13,27 euros

    130,00 F soit

    19,82 euros

    130,00 F soit 19,82

    euros

    Brigadier, Brigadier Chef, Brigadier Principal, Chef de Police

    103,00 F soit

    15,71 euros

    152,00 F soit

    23,18 euros

    152,00 F soit 23,18

    euros

    * Dimanche et jour férié : majoration de 50%.

  2. montant des repas

    prix du repas : 80,00 F soit 12,20 euros.

  3. tarif pour la mise à disposition du matériel exclusivement

Matériel roulant

Tarif horaire

Tarif forfaitaire journalier*

Véhicule léger

54,00 F soit 8,24 euros

212,00 F soit 32,32 euros

Engins à 2 roues

21,00 F soit 3,21 euros

84,00 F soit 12,81 euros

* Valable pour les heures normales de travail. Au delà, majoration de 50%.

ARTICLE 2 Les tarifs indiqués à l'article 1 sont établis en francs nets ou en euros nets.

ARTICLE 3 Les recettes seront imputées au compte par nature 758 fonction 112.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ À LA POLICE MUNICIPALE ET À LA POLICE ADMINISTRATIVE

Signé : Albert GUIGUI

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN