D01W0-00/0043/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 Janvier 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 88 membres.

00/0043/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XVIème

arrondissement – SAINT ANDRE – Impasse Henri Barnier – Régularisation foncière de parcelles utilisées pour l'aménagement du Carrefour Henri Barnier.

99-2448-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes H.L.M. et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Les travaux de réalisation du prolongement de la R.D. 4 entre l’A55 et la R.D. 5.A. ainsi que ceux d’aménagement du carrefour giratoire Henri Barnier étant terminés, il y a lieu de régulariser le statut juridique de certaines parcelles.

En effet, afin de mener à bien cette opération, le Conseil Général a cédé 105 m² à détacher de la parcelle cadastrée Saint André B 79 ; 478 m² de la parcelle B 124 et 33 m² de la parcelle B 126 en échange de 241 m² à détacher de l’ancienne Impasse Henri Barnier qui doit être déclassée du Domaine Public de la Ville.

Le Conseil Général a accepté que cet échange soit réalisé sans soulte.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention passée entre la Ville de Marseille et le Conseil Général des Bouches-du-Rhône, par laquelle le Conseil Général cède à la Ville de Marseille, un reliquat d’environ 478 m², lui appartenant, en échange d’un tènement de 241 m² situé sur l’emprise de l’ancienne Impasse Henri Barnier ( 16ème arrondissement).

ARTICLE 2 Cet échange sera réalisé sans soulte.

00/0043/EUGE

ARTICLE 3 Cet échange est subordonné au déclassement effectif de la parcelle appartenant à la Ville de Marseille.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la présente convention ainsi que tous les courriers, procès-verbaux, actes et autres documents relatifs à cette affaire.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN