VILLE DE
MARSEILLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES
BOUCHES-DU-RHONE
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31 Janvier 2000
PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 88 membres.
00/0043/EUGE
DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XVIème
arrondissement – SAINT ANDRE – Impasse Henri Barnier – Régularisation foncière de parcelles utilisées pour l'aménagement du Carrefour Henri Barnier.
99-2448-DIFON
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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes H.L.M. et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :
Les travaux de réalisation du prolongement de la R.D. 4 entre l’A55 et la R.D. 5.A. ainsi que ceux d’aménagement du carrefour giratoire Henri Barnier étant terminés, il y a lieu de régulariser le statut juridique de certaines parcelles.
En effet, afin de mener à bien cette opération, le Conseil Général a cédé 105 m² à détacher de la parcelle cadastrée Saint André B 79 ; 478 m² de la parcelle B 124 et 33 m² de la parcelle B 126 en échange de 241 m² à détacher de l’ancienne Impasse Henri Barnier qui doit être déclassée du Domaine Public de la Ville.
Le Conseil Général a accepté que cet échange soit réalisé sans soulte.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :
LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS
DELIBERE
ARTICLE 1 Est approuvée la convention passée entre la Ville de Marseille et le Conseil Général des Bouches-du-Rhône, par laquelle le Conseil Général cède à la Ville de Marseille, un reliquat d’environ 478 m², lui appartenant, en échange d’un tènement de 241 m² situé sur l’emprise de l’ancienne Impasse Henri Barnier ( 16ème arrondissement).
ARTICLE 2 Cet échange sera réalisé sans soulte.
00/0043/EUGE
ARTICLE 3 Cet échange est subordonné au déclassement effectif de la parcelle appartenant à la Ville de Marseille.
ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la présente convention ainsi que tous les courriers, procès-verbaux, actes et autres documents relatifs à cette affaire.
Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal
MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE
Signé : Danielle SERVANT
Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.