D01VZ-00/0042/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 Janvier 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 88 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – Xème Arrdt. –

PONT DE VIVAUX – Constitution à titre gratuit de servitudes de passage en tréfonds nécessaires à l'établissement d'une canalisation pluviale dans le Boulevard ICARD.

99-2447-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’urbanisation constante des quartiers Sainte Marguerite et de Pont de Vivaux a modifié les conditions d’écoulement des eaux de ruissellement et des débits lors d’orages importants que connaît régulièrement notre Région.

Aussi le collecteur pluvial du Bd Romain Rolland n’étant plus en mesure de faire transiter ces eaux sans déborder, la Direction de l’Eau et de l’Assainissement a décidé de créer un déversoir d’orage sur le Bd Romain Rolland et une canalisation pluviale dans le Bd Icard.

Pour permettre l’implantation de cette canalisation qui doit rejoindre l’Huveaune, celle- ci doit traverser la propriété des consorts BAILLE – BARRELLE et celle des consorts BESSON – GIRERD

– GODARD et MALLET.

Sur ces bases, la Ville de Marseille a signé d’une part, une convention avec les consorts BAILLE – BARRELLE et d’autre part, une convention avec les consorts BESSON – GIRERD – GODARD et MALLET, jointes au présent rapport portant constitution de servitudes de passage à titre gratuit au profit de la Ville.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Sont approuvées les conventions de servitudes de passage en tréfonds consenties à titre gratuit par :

  • Les consorts BAILLE – BARRELLE, propriétaires de la parcelle cadastrée sous le n° 88 de la section E quartier Pont de Vivaux, sise 41 rue de Pont de Vivaux (10ème arrdt.) d’une superficie de 44 m2 pour la servitude en tréfonds et une occupation temporaire pendant la durée des travaux de 105 m2 ainsi que la pose d’un regard de visite.

  • Les consorts BESSON – GIRERD – GODARD et MALLET, propriétaires de la parcelle cadastrée sous le n° 89 de la section E quartier Pont de Vivaux, sise 2 Bd de Pont de Vivaux (10ème arrdt.) d’une superficie de 30 m2 pour la servitude en tréfonds et une occupation temporaire pendant la durée des travaux de 150 m2 ainsi que la pose d’un regard de visite.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les documents inhérents à l’établissement de l’acte authentique.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN