D01VO-00/0847/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 Juillet 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 00/0847/EUGE

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – DIRECTION

GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Avis sur les comptes 1998 de la Régie des Transports de Marseille et leur concordance avec ceux de la Ville.

99-2436-DSC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à la RTM, à la Maison de l’Artisanat, aux Relations avec les Pays du Bassin Méditerranéen et à la Liaison Rhin-Rhône, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

  1. Compte-rendu d’activité 1998 :

    L’activité en 1998 de la Régie des Transports de Marseille a été marquée par le retour à la fiabilité du service (meilleur score depuis 10 ans), ce qui a permis une augmentation de la fréquentation du réseau de 7,6 % (138 millions de validations en 1998).

    Avec la Coupe du Monde, la fiabilité du réseau et son aptitude à s’adapter aux besoins très spécifiques de cette période ont été reconnues par tous, et ont été rendues possibles grâce à une très forte mobilisation du personnel. Le réseau a enregistré environ 600 000 validations supplémentaires pendant cette période. Cela ne représente, certes qu’une faible partie de l’augmentation globale de fréquentation de l’année (0,6 % comparés aux 7,6 % ci-dessus évoqués), mais en revanche, cela s’est traduit par une modification profonde des besoins de transport à laquelle l’entreprise a dû faire face : moindres dans la journée et importants en soirée.

    L’ajustement tarifaire réalisé le 15 décembre 1997 a permis d’offrir des tarifs attractifs aux jeunes (réductions tarifaires pour les abonnés de moins de 26 ans et de moins de 18 ans) tout en limitant les ventes de titres solos (titres de dépannage vendus à l’unité).

    L’objectif d’amélioration de la gamme tarifaire a été atteint sans dégradation des recettes. On enregistre, en effet, une amélioration des ventes de 4,8 % par rapport à 1997 (hors financement des Rmistes par le Département) 387,6 MF en 1998 contre 369,7 MF en 1997.

    Ce phénomène est dû pour l’essentiel à l’augmentation des ventes aux collectivités du nombre de cartes de gratuité pour des critères sociaux et en particulier le rétablissement de la gratuité de

    transport pour les bénéficiaires du RMI grâce à un accord tripartite entre la Ville de Marseille, le Département et la RTM.

  2. Trésorerie – Endettement :

1°) – La Trésorerie

La situation de trésorerie de la RTM a été redressée par le règlement du troisième et dernier versement de régularisation de 50 MF par la Ville de Marseille sur les 150 MF de décalage des exercices précédant 1995 ainsi que par le règlement à hauteur de 16,8 MF des arriérés de facturation des Cartes Rmistes par le Département.

2°) – L’endettement :

remboursement :

Le tableau ci-dessous résume l’évolution de la dette et de l’annuité de

1997 (en MF)

1998 (en MF)

Capital

46,66

41,34

Intérêt

30,74

28,90

Annuité

77,40

70,24

Dette en K au 31/12/

437,65

459,23

II – Participations des collectivités au financement de la Régie :

Sur un compte de résultats de 1 064 MF hors part différée de la dotation aux amortissements de 162,741 MF, le besoin de financement de la Régie par les collectivités s’est élevé à 606,3 MF hors taxes, soit 57 % des produits de l’année 1998.

Ce besoin de financement public a pu être réduit de 8,9 MF par reprise sur la dotation aux amortissements déjà financée par la Ville de Marseille (exercices 1993 à 1997 inclus).

Le besoin de financement réel s’établit donc à 597,4 MF HT soit 634,9 MF TTC.

  1. sur le plan budgétaire :

    Le tableau ci-dessous retrace la répartition de ces participations budgétaires à l’équilibre des comptes de la RTM par collectivité et établissement public :

    Budget 1998 MF TTC

    Réalisé 1998 MF TTC

    Réalisé 1997 (*)MF TTC

    Ecarts réalisés 98/97

    Besoins de financement complémentaires

    (taxe comprise)

    631,3

    634,9

    605,2

    + 29,7

    Part Ville de Marseille :

    602,4

    601,1

    590,6

    + 10,6

    Part Département :

    27,4

    31,8

    12,8

    + 19

    Part Marseille-Provence-Métropole (Allauch – Plan de Cuques)

    1,5

    1,9

    1,8

    + 0,1

    (*) hors produits exceptionnels résultant de la fin du contentieux TP : 43,7 MF.

  2. sur le plan concordance des comptes Ville/RTM :

Contribution de la Ville de Marseille à la Trésorerie de la Régie

Les versements effectués par la Ville au profit de la Régie comportent une série de mesures sociales, une participation au fonds de renouvellement matériel et métro ainsi qu’une subvention pour insuffisance de ressources

Ils apparaissent au Compte Administratif de la Ville pour 1998 sur les imputations budgétaires suivantes :

6247 022 Transport du personnel 17 899 537,23 F

6247 054 Transport personnel MP 775 758,83 F

6247 462 Transports réservés scolaires

et divers 1 181 173,01 F

6247 43 Tarif réduit personnes âgées 42 156 615,39 F

6247 41 Tarif réduit mutilés et handicapés 4 521 026,94 F

678 81 Compensations tarifaires 91 835 897,74 F

——————-

TOTAL mesures facturées 158 370 009,14 F

65738 81 Subvention d’équilibre 424 614 789,41 F

65718 81 Subvention renouvellement matériel RTM et renouvellement

Métro 50 000 000,00 F

——————–

TOTAL 632 984 798,55 F

Ce montant de 632 984 798,55 F versé par la Ville à la RTM en 1998 comprend :

50 MF représentant le troisième versement de la convention Ville/RTM au titre de la régularisation des décalages budgétaires 1993/1995 et 17,100 MF représentant le solde restant à financer par la Ville au titre de l’exercice 1997, ce qui ramène le montant versé par la Ville à la RTM au titre de l’exercice 1998 à 565 884 798,55 F auquel il convient de rajouter 30 456 249,50 F (montant

dernières factures 1998 payées sur reports Budget Supplémentaire 1999), 5 347 072,18 F (montant de la participation complémentaire inscrite au Budget Supplémentaire 1999).

Sachant que le besoin total des Fonds Publics Ville de Marseille nécessaire à l’équilibre du budget RTM au titre de l’exercice 1998 s’élève à 601 163 967,80 F, il apparaît un dépassement au profit de la RTM de 524 152,43 F versé en régularisation des reliquats restant à payer des exercices 1996 et 1997 à savoir : 323 373,40 F au titre de la convention Ville/RTM de régularisation des décalages budgétaires (versé 151 MF au total au lieu de 151 323 373,40 F) et 200 779,03 F au titre des dernières régularisations des contributions Ville 1996 et 1997.

Par ailleurs, la part différée de la subvention d’équilibre nette de TVA, correspondant à la dotation aux amortissements part non versée, destinée au financement du renouvellement futur des biens affectés s’élève à 162 741 302,75 F. Cette somme, déduction faite de la part de l’autofinancement complémentaire affectée aux remboursements d’emprunts et des subventions d’équipement (41 335 839,70 F) sera ajoutée dans les comptes de la Ville en engagement hors bilan, article 8018 du Budget Primitif 1999 aux 791 883 307,57 F constatés au Budget 1999 de la Ville.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Un avis favorable est émis sur les comptes 1998 de la RTM et leur concordance avec ceux de la Ville tels que décrits ci-dessus.

ARTICLE 2 La somme de 5 347 072,18 F (815 155,90 euros) a été inscrite au budget de la Ville – Fonction 815 – Nature 65738.

Elle a été versée à la RTM au titre de l’équilibre des comptes 1998 de la RTM.

ARTICLE 3 La part différée de la subvention d’équilibre destinée au financement du renouvellement futur des biens affectés à la RTM s’élève à 162 741 302,75 F

(24 809 751,66 euros) pour l’exercice 1998. Cette somme déduction faite de 41

335 839,70 F(6 301 608,138 euros) (part capital de l’annuité d’emprunt RTM) a été inscrite au Budget de la Ville article 8018 « autres engagements hors bilan donnés ».

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À LA RTM, À LA MAISON DE L'ARTISANAT, AUX RELATIONS AVEC LES PAYS DU BASSIN MÉDITERRANÉEN ET À LA LIAISON RHIN- RHí”NE

Signé : Jacques ROCCASERRA

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à la RTM, à la Maison de l’Artisanat, aux Relations avec les Pays du Bassin Méditerranéen et à la Liaison Rhin-Rhône, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

  1. Compte-rendu d’activité 1998 :

    L’activité en 1998 de la Régie des Transports de Marseille a été marquée par le retour à la fiabilité du service (meilleur score depuis 10 ans), ce qui a permis une augmentation de la fréquentation du réseau de 7,6 % (138 millions de validations en 1998).

    Avec la Coupe du Monde, la fiabilité du réseau et son aptitude à s’adapter aux besoins très spécifiques de cette période ont été reconnues par tous, et ont été rendues possibles grâce à une très forte mobilisation du personnel. Le réseau a enregistré environ 600 000 validations supplémentaires pendant cette période. Cela ne représente, certes qu’une faible partie de l’augmentation globale de fréquentation de l’année (0,6 % comparés aux 7,6 % ci-dessus évoqués), mais en revanche,

    cela s’est traduit par une modification profonde des besoins de transport à laquelle l’entreprise a dû faire face : moindres dans la journée et importants en soirée.

    L’ajustement tarifaire réalisé le 15 décembre 1997 a permis d’offrir des tarifs attractifs aux jeunes (réductions tarifaires pour les abonnés de moins de 26 ans et de moins de 18 ans) tout en limitant les ventes de titres solos (titres de dépannage vendus à l’unité).

    L’objectif d’amélioration de la gamme tarifaire a été atteint sans dégradation des recettes. On enregistre, en effet, une amélioration des ventes de 4,8 % par rapport à 1997 (hors financement des Rmistes par le Département) 387,6 MF en 1998 contre 369,7 MF en 1997.

    Ce phénomène est dû pour l’essentiel à l’augmentation des ventes aux collectivités du nombre de cartes de gratuité pour des critères sociaux et en particulier le rétablissement de la gratuité de transport pour les bénéficiaires du RMI grâce à un accord tripartite entre la Ville de Marseille, le Département et la RTM.

  2. Trésorerie – Endettement :

1°) – La Trésorerie

La situation de trésorerie de la RTM a été redressée par le règlement du troisième et dernier versement de régularisation de 50 MF par la Ville de Marseille sur les 150 MF de décalage des exercices précédant 1995 ainsi que par le règlement à hauteur de 16,8 MF des arriérés de facturation des Cartes Rmistes par le Département.

2°) – L’endettement :

remboursement :

Le tableau ci-dessous résume l’évolution de la dette et de l’annuité de

1997 (en MF)

1998 (en MF)

Capital

46,66

41,34

Intérêt

30,74

28,90

Annuité

77,40

70,24

Dette en K au 31/12/

437,65

459,23

II – Participations des collectivités au financement de la Régie :

Sur un compte de résultats de 1 064 MF hors part différée de la dotation aux amortissements de 162,741 MF, le besoin de financement de la Régie par les collectivités s’est élevé à 606,3 MF hors taxes, soit 57 % des produits de l’année 1998.

Ce besoin de financement public a pu être réduit de 8,9 MF par reprise sur la dotation aux amortissements déjà financée par la Ville de Marseille (exercices 1993 à 1997 inclus).

Le besoin de financement réel s’établit donc à 597,4 MF HT soit 634,9 MF TTC.

  1. sur le plan budgétaire :

Le tableau ci-dessous retrace la répartition de ces participations budgétaires à l’équilibre des comptes de la RTM par collectivité et établissement public :

Budget 1998 MF TTC

Réalisé 1998 MF TTC

Réalisé 1997 (*)MF TTC

Ecarts réalisés 98/97

Besoins de financement complémentaires

(taxe comprise)

631,3

634,9

605,2

+ 29,7

Part Ville de Marseille :

602,4

601,1

590,6

+ 10,6

Part Département :

27,4

31,8

12,8

+ 19

Part Marseille-Provence-Métropole (Allauch – Plan de Cuques)

1,5

1,9

1,8

+ 0,1

(*) hors produits exceptionnels résultant de la fin du contentieux TP : 43,7 MF.

3) sur le plan concordance des comptes Ville/RTM :

Contribution de la Ville de Marseille à la Trésorerie de la Régie

Les versements effectués par la Ville au profit de la Régie comportent une série de mesures sociales, une participation au fonds de renouvellement matériel et métro ainsi qu’une subvention pour insuffisance de ressources

Ils apparaissent au Compte Administratif de la Ville pour 1998 sur les imputations budgétaires suivantes :

6247 022 Transport du personnel 17 899 537,23 F

6247 054 Transport personnel MP 775 758,83 F

6247 462 Transports réservés scolaires

et divers 1 181 173,01 F

6247 43 Tarif réduit personnes âgées 42 156 615,39 F

6247 41 Tarif réduit mutilés et handicapés 4 521 026,94 F

678 81 Compensations tarifaires 91 835 897,74 F

——————-

TOTAL mesures facturées 158 370 009,14 F

65738 81 Subvention d’équilibre 424 614 789,41 F

65718 81 Subvention renouvellement matériel RTM et renouvellement

Métro 50 000 000,00 F

——————–

TOTAL 632 984 798,55 F

Ce montant de 632 984 798,55 F versé par la Ville à la RTM en 1998 comprend :

50 MF représentant le troisième versement de la convention Ville/RTM au titre de la régularisation des décalages budgétaires 1993/1995 et 17,100 MF représentant le solde restant à financer par la Ville au titre de l’exercice 1997, ce qui ramène le montant versé par la Ville à la RTM au titre de l’exercice 1998 à 565 884 798,55 F auquel il convient de rajouter 30 456 249,50 F (montant

dernières factures 1998 payées sur reports Budget Supplémentaire 1999), 5 347 072,18 F (montant de la participation complémentaire inscrite au Budget Supplémentaire 1999).

Sachant que le besoin total des Fonds Publics Ville de Marseille nécessaire à l’équilibre du budget RTM au titre de l’exercice 1998 s’élève à 601 163 967,80 F, il apparaît un dépassement au profit de la RTM de 524 152,43 F versé en régularisation des reliquats restant à payer des exercices 1996 et 1997 à savoir : 323 373,40 F au titre de la convention Ville/RTM de régularisation des décalages budgétaires (versé 151 MF au total au lieu de 151 323 373,40 F) et 200 779,03 F au titre des dernières régularisations des contributions Ville 1996 et 1997.

Par ailleurs, la part différée de la subvention d’équilibre nette de TVA, correspondant à la dotation aux amortissements part non versée, destinée au financement du renouvellement futur des biens affectés s’élève à 162 741 302,75 F. Cette somme, déduction faite de la part de l’autofinancement complémentaire affectée aux remboursements d’emprunts et des subventions d’équipement (41 335 839,70 F) sera ajoutée dans les comptes de la Ville en engagement hors bilan, article 8018 du Budget Primitif 1999 aux 791 883 307,57 F constatés au Budget 1999 de la Ville.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Un avis favorable est émis sur les comptes 1998 de la RTM et leur concordance avec ceux de la Ville tels que décrits ci-dessus.

ARTICLE 2 La somme de 5 347 072,18 F (815 155,90 euros) a été inscrite au budget de la Ville – Fonction 815 – Nature 65738.

Elle a été versée à la RTM au titre de l’équilibre des comptes 1998 de la RTM.

ARTICLE 3 La part différée de la subvention d’équilibre destinée au financement du renouvellement futur des biens affectés à la RTM s’élève à 162 741 302,75 F

(24 809 751,66 euros) pour l’exercice 1998. Cette somme déduction faite de 41

335 839,70 F(6 301 608,138 euros) (part capital de l’annuité d’emprunt RTM) a été inscrite au Budget de la Ville article 8018 « autres engagements hors bilan donnés ».

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À LA RTM, À LA MAISON DE L'ARTISANAT, AUX RELATIONS AVEC LES PAYS DU BASSIN MÉDITERRANÉEN ET À LA LIAISON RHIN- RHí”NE

Signé : Jacques ROCCASERRA

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN