D01VG-00/0041/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 Janvier 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 88 membres.

00/0041/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XVème et

XIIème arrondissements – LA DELORME/SAINT JULIEN – Résiliation de deux baux à construction passés entre la Ville et AF2M – Récupération en pleine propriété par la Ville de deux terrains situés Traverse de la Chèvre et Traverse du Siphon.

99-2428-DIFON

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes H.L.M. et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

AF2M a engagé ces dernières années une politique de destockage de ses biens immobiliers ayant pour objectif une cession de l’ensemble de son patrimoine à la fin de l’année 1999. Dans ce contexte, il a été convenu avec la Ville de procéder à la résiliation de deux baux à construction passés entre la Ville et AF2M et concernant d’une part, le site de la Campagne Gabriel et d’autre part, un ensemble de terrains situés Traverse de la Chèvre, réservé à l’implantation d’activités.

En ce qui concerne  » La Campagne Gabriel «  située Traverse du Siphon – 13012 Marseille, il s’agit d’une propriété cadastrée Saint Julien Section R n° 15 pour 4 665 m² et les Trois Lucs Section A n° 110 pour 31 339 m² ayant fait l’objet d’un bail à construction en date du 15 décembre 1992 pour la réalisation d’un programme d’habitations et d’activités et après paiement par AF2M à la Ville d’un loyer de 5 500 000 F (cinq millions cinq cent mille francs) évalué par les Services Fiscaux sur la base du programme envisagé sur ce terrain.

Sur le terrain situé en zone UI au Plan d’Occupation des Sols applicable à cette date, correspondait une constructibilité de 9 000 m² de S.H.O.N. Le bail à construction d’une durée de 99 ans prévoyait dans l’article  » loyer «  la possibilité, dans l’éventualité d’une SHON réalisée inférieure aux prévisions de l’acte, constatée le jour du 6ème anniversaire suivant la signature du bail, soit au

15 décembre 1998, le remboursement d’une indemnité par le bailleur d’un montant égal au remboursement du prix de base majoré des frais financiers courus depuis le versement initial et calculé sur la base du taux légal.

Aussi, il a été effectué par AF2M une demande de rachat de ce bien par la Ville, au prix de 8 270 015,66 F (huit millions deux cent soixante dix mille quinze francs et soixante six centimes) calculé suivant la fiche financière ci-annexée. Conformément aux engagements pris par le Conseil Municipal lors de sa délibération du 28 septembre 1992 approuvant la convention du 15 septembre 1992, comme prévu dans le protocole d’accord général du 22 juillet 1991, la Ville a l’obligation de rembourser cette somme à AF2M, ainsi que l’indiquait Monsieur le Préfet par lettre du 28 avril 1997, fixant le caractère obligatoire de cette dépense pour la Ville.

En conséquence, il a donc été convenu entre la Ville de Marseille et AF2M de procéder à la résiliation du bail à construction du 15 décembre 1992 dans les termes de l’avenant de résiliation ci-annexé.

Cette propriété, qui sera ainsi restituée à la Ville, a fait l’objet, dans le cadre de l’instruction du nouveau POS, d’une étude particulière la maintenant en zone UI et délimitant une zone de prescriptions réduisant sa constructibilité en fonction des risques dus à l’instabilité du terrain et à l’insuffisance des accès.

Les mêmes principes s’appliquent au rachat de l’ensemble des terrains situés Traverse de la Chèvre – 13015 Marseille. Il s’agit de terrains affectés à l’implantation d’activités mis à disposition par la Ville au profit de AF2M par bail à construction en date du 15 décembre 1992 pour une durée de 99 ans. Ce bail à construction fait l’objet d’un premier avenant en date du 28 octobre 1999 réduisant son assiette foncière aux parcelles cadastrées La Delorme Section C n° 75 et 78 pour une superficie respective de 14 867 m² et 5 104 m², soit au total 19 971 m².

Il est prévu dans le bail initial la possibilité de remboursement du loyer dans le cas de non réalisation du projet et en application des dispositions du Protocole Ville de Marseille/AF2M approuvé par délibération du Conseil Municipal du 22 juillet 1991, le versement d’une indemnité par la Ville d’un montant total de 3 584 921 F (trois millions cinq cent quatre vingt quatre mille francs neuf cent vingt un centimes) suivant le calcul ci-annexé au 31 décembre 1999. La résiliation du dit bail a donc été convenue entre la Ville et AF2M suivant les termes de l’avenant de résiliation ci-annexé.

La somme totale soit 11 854 936,66 F (onze millions huit cent cinquante quatre mille neuf cent trente six francs soixante six centimes) représentant le montant global de l’indemnité de résiliation des deux baux à construction et la restitution à la Ville des deux biens en pleine propriété sera payée par imputation sur la somme revenant à la Ville de Marseille lors des opérations successives de réduction de capital d’AF2M.

L’avis des Services Fiscaux a été sollicité pour viser le montant de ces indemnités.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le protocole foncier de résiliation de deux baux à construction passés entre la Ville et AF2M, restituant à la Ville la pleine propriété des deux propriétés suivantes :

  •  » La Campagne Gabriel «  cadastrée quartier Saint Julien R n° 15 et les Trois Lucs A n° 110, située Traverse du Siphon – 13012 Marseille, d’une superficie totale de 36 004 m².

  • L’ensemble immobilier à vocation d’activités situé Traverse de la Chèvre, cadastré la Delorme Section C n° 75 et 78 d’une superficie totale de 1 9971 m².

ARTICLE 2 Le montant de l’indemnité versée par la Ville à AF2M est évalué à 8.270.015,66 F (huit millions deux cent soixante dix mille quinze francs soixante six centimes) pour la Campagne Gabriel et à 3 584 921 F (trois millions cinq cent quatre vingt quatre mille neuf cent vingt et un francs) pour les terrains situés Traverse de la Chèvre.

La somme totale de 11 854 936,66 F (onze millions huit cent cinquante quatre mille neuf cent trente six francs soixante six centimes) sera payée par imputation sur la somme reversée à la Ville lors des opérations successives de réduction de capital d’AF2M, après obtention du visa des Services Fiscaux sur le montant de ces indemnités.

ARTICLE 3 Les frais d’établissement des actes authentiques seront à la charge de la Ville.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer les actes notariés et tout autre acte y afférent.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN