D01VF-00/0040/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 Janvier 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 88 membres.

00/0040/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XVème et

IIIème arrondissements – LES CROTTES – SAINT MAURONT – Acquisition par la Ville des lots 1 et 4 du lotissement "Littoral Entreprise" – rue de Lyon, et des lots 44, 45, 25, 26, 27 et 31 dans l'ensemble immobilier 12 Traverse Magnan, au titre d'une promesse de rachat à AF2M.

99-2427-DIFON

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes H.L.M. et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Aux termes d’un  » Protocole d’Accord Général «  approuvé par délibération du Conseil Municipal n° 91/529/U du 22 juillet 1991, la Ville et AF2M ont fixé le cadre des actions conduites par AF2M et les engagements réciproques auxquels les parties ont convenu de se référer.

Ainsi, pour chaque acquisition immobilière poursuivie par AF2M à la demande de la Ville, une convention particulière a été conclue précisant notamment les délais et modalités de rétrocession des biens acquis.

Aujourd’hui, dans le cadre de la politique de destockage des biens de la société, la Ville et AF2M ont décidé d’anticiper la mise en oeuvre de la rétrocession à la Ville de deux biens immobiliers acquis par AF2M dans le cadre de sa mission et qui devaient être rétrocédés à la Ville avant le 30 mars 2001 en l’absence d’un acquéreur.

Il s’agit :

  • d’une rétrocession gratuite des lots 1 et 4 du  » Lotissement Entreprise «  créé par arrêté de lotir du 29 mars 1994, n° 13055.93.6.3400 à usage de stationnement et espaces verts situés Rue de Lyon,. et cadastrés quartier les Crottes Section K n° 37, d’une contenance de 920 m² pour le lot 1 et pour le lot 4 n°s 30 et 41 d’une contenance totale de 191 m².

  • d’une rétrocession à la Ville, dans un ensemble immobilier situé 12 Traverse Magnan, 13003 Marseille – cadastré Saint Mauront Section M n° 34 de six lots de copropriété n°s 44, 45, 25, 26, 27 et 31, tels qu’ils sont décrits dans le protocole foncier ci-annexé.

Ces biens doivent être cédés à la Ville en application de l’article 3 – 2 du Protocole d’Accord Général visé ci-dessus passé entre la Ville et AF2M, moyennant le prix calculé dans la fiche ci- annexée s’élevant à 4 176 340, 35 F. Ce prix sera imputé sur la somme revenant à la Ville de Marseille

lors des opérations successives de réduction du capital social d’AF2M. L’avis des Domaines ayant été requis sur cette estimation.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N° 91/529/U DU 22 JUILLET 1991

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le protocole foncier ci-annexé par lequel AF2M cède à la Ville par anticipation à la date du 30 mars 2001 et en application du Protocole d’Accord Général du 22 juillet 1991 les deux biens suivants :

  • lots 1 et 4 du lotissement  » Littoral Entreprises «  – Rue de Lyon – 13015 Marseille .

  • lots de copropriété n°s 44, 45, 25, 26, 27 et 31 de l’ensemble immobilier situé 12 Traverse Magnan – 13003 Marseille. Ces lots sont décrits précisément dans le protocole foncier objet des présentes.

ARTICLE 2 Les lots 1 et 4 du lotissement  » Littoral Entreprises «  à usage de stationnement et espaces verts seront cédés gratuitement à la Ville.

Les lots de copropriété de l’ensemble immobilier 12 Traverse Magnan seront cédés au prix de 4 176 340 F (quatre millions cent soixante seize mille trois cent quarante Francs).

ARTICLE 3 Cette somme sera payée par imputation sur la somme revenant à la Ville dans les opérations successives de réduction de capital social d’AF2M.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire est autorisé à signer l’acte authentique réitérant les présentes.

ARTICLE 5 Tous les frais et droits des présentes seront à la charge de l’acquéreur.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN