D01VE-00/0039/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 Janvier 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 88 membres.

00/0039/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – 3ème et

16ème arrdts – St Mauront – St André – Approbation du protocole foncier Ville/AF2M – Acquisition par la Ville de l'ensemble immobilier 6 Bd Charpentier et des lots 1 et 2 du "PARC 55" – Chemin de St Louis au Rove.

99-2426-DIFON

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Au cours des derniers exercices, AF2M a poursuivi l’entreprise de destockage des biens immobiliers lui appartenant, avec pour objectif une cession de l’ensemble de son patrimoine à la fin de l’année 1999.

La Ville de Marseille a fait connaître son intérêt pour l’acquisition de certains biens immobiliers, à savoir l’ensemble immobilier situé à Marseille 6, Bd Charpentier (13003) permettant notamment l’extension d’une école maternelle, ainsi que les parcelles de terrain constituant les lots 1 et 2 du lotissement «Parc 55 » à Marseille (13016), la Ville de Marseille souhaitant maîtriser leur devenir eu égard à leur emplacement de nature à favoriser le développement économique de ce secteur.

La candidature de la Ville de Marseille a été entérinée par le Conseil d’Administration d’AF2M lors de la séance du 1er juin dernier, la cession devant intervenir au prix global de 960 000 F (neuf cent soixante mille francs).

Il s’agit des biens suivants :

  • un immeuble situé 6 Bd Charpentier 13003 Marseille cadastré Quartier St Mauront, section C n° 107 d’une contenance de 2 358 m² cédé au prix de 60 000 F (soixante mille francs).

  • deux parcelles de terrain d’une superficie respective de 10 040 m² et 7 021 m² constituant les lots n° 1 et 2 issus du lotissement «Parc 55» créé par arrêté du 4 mars 1997 situé Chemin de Saint Louis au Rove 13016 Marseille, cadastré sur le tènement d’origine Saint André section C n° 11- 31-33-62-100 et 101. La désignation cadastrale définitive de ces deux parcelles sera précisée par un document d’arpentage à établir à la charge du vendeur.

    Le prix de cession de ce bien a été fixé à 900 000 F (neuf cent mille francs).

    La somme de 960 000 F (neuf cent soixante mille francs) représentant le prix global sera payée par imputation sur la somme revenant à la Ville, lors des opérations successives de réduction du capital social d’AF2M. Les Services Fiscaux ont été sollicités pour donner leur accord sur le prix de cession des deux biens.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est approuvée l’acquisition par la Ville de Marseille, auprès de la Société dénommée

    «AF2M» représentée par son Directeur M Charles BOUMENDIL, des biens suivants :

  • un immeuble situé 6 Bd Charpentier 13003 Marseille cadastré Quartier St Mauront, section C n° 107 d’une contenance de 2 358 m² cédé au prix de 60 000 F (soixante mille francs),

  • deux parcelles de terrain d’une superficie respective de 10 040 m² et 7 021 m² constituant les lots n° 1 et 2 issus du lotissement «Parc 55» créé par arrêté du 4

mars 1997 situé Chemin de Saint Louis au Rove 13016 Marseille, cadastré sur le tènement d’origine Saint André section C n° 11-31-33-62-100 et 101. La désignation cadastrale définitive de ces deux parcelles sera précisée par un document d’arpentage à établir à la charge du vendeur.

ARTICLE 2 Les documents d’arpentages nécessaires à l’établissement des actes authentiques seront pris en charge par le vendeur.

ARTICLE 3 Cette acquisition aura lieu au prix global de 960 000 F (neuf cent soixante mille francs) après accord des Services Fiscaux.

Cette somme sera imputée sur la somme revenant à la Ville lors des opérations successives de réduction du capital social d’AF2M.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer les actes authentiques dressés par le notaire de la Ville d’une part et Maître FERAUD pour AF2M, les frais d’acte étant à la charge de l’acquéreur.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN