D01VC-00/0322/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Avril 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 80 membres.

00/0322/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES OPERATIONS

FUNERAIRES – DIRECTION DES CIMETIERES COMMUNAUX -Lancement d'une procédure d'appel d'offres pour la construction ou la pose de caveaux, les aménagements de carrés et les drainages dans les vingt et un cimetières communaux – approbation du dossier de consultation des entreprises.

99-2424-DOF

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Opérations Funéraires et aux Cimetières, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 98/0836/FAG du 26 Octobre 1998, le Conseil Municipal avait autorisé le lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert, régi par les articles 296 à 298 du Code des Marchés Publics pour la réalisation des travaux d’aménagement dans les carrés des vingt et un cimetières communaux, qui devaient consister dans la fourniture et la pose de caveaux, concessions bâties pour les concessions temporaires et enfeus, ainsi que pour la réalisation des travaux d’infrastructure liés à ces aménagements.

La procédure de mise en concurrence n’ayant pas permis d’obtenir des propositions conformes aux objectifs fixés par ce marché, la Commission des Marchés a décidé de procéder à une déclaration sans suite de l’appel d’offres ouvert tout en recommandant d’établir un nouveau dossier dans lequel seraient dissociés la confection et la livraison des caveaux sur site et les aménagements des carrés et les drainages, ainsi que les terrassements nécessaires pour l’installation des ouvrages.

C’est ainsi qu’il est proposé à l’aval du Conseil Municipal un nouveau dossier portant sur l’exécution de l’ensemble des travaux de génie civil destinés à permettre la pose de caveaux et autres préfabriqués ou leur construction sur place en fonction des nécessités techniques, ainsi que les travaux de viabilité s’y rattachant.

Il consiste en un marché fractionné à bons de commande, dont les montants évolueront en fonction des chiffres ci-après :

  • montant minimum : 331 674.96 F HT soit 400 000.00 F TTC,

  • montant maximum : 1 326 699.80 F HT soit 1 600 000.00 F TTC.

Le montant du marché sera déterminé par application des prix unitaires proposés par les entreprises sur le cadre de bordereau des prix établi par l’administration, ces prix étant ensuite appliqués aux quantités réellement effectuées.

A cet effet, ont été dressées les pièces constituant le dossier de consultation des entreprises soumis à l’aval du Conseil Municipal. Ce dossier comporte le Règlement de Consultation,

l’Acte d’Engagement, le Cahier des Clauses Administratives Particulières, le Cahier des Clauses Techniques Particulières, le Bordereau des Prix Unitaires, le Cahier des Détails et croquis types.

Afin de garantir la plus large concurrence, a été choisie la procédure de l’appel d’offres ouvert, régi par les articles 296 à 298 du Code des Marchés Publics.

Cet appel d’offres est passé en entreprise générale, en lot unique sans variante pour une durée de un an reconductible deux fois sans que la durée totale ne puisse excéder trois ans.

S’agissant de travaux concernant spécifiquement l’aménagement des cimetières, les crédits de paiement seront imputés au Budget Général de la ville, section d’investissement, opérations annuelles, Fonction 026.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES

VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LA DELIBERATION N° 97/874/FAG DU 24 NOVEMBRE 1997 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le principe du lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert régi par les articles 296 à 298 du Code des Marchés Publics en vue de la passation d’un marché de type à bons de commande concernant la réalisation de travaux d’infrastructures ou de génie civil afférents à la construction de caveaux, caissons sur concessions temporaires ou cases en élévation (enfeus).

ARTICLE 2 Sont approuvées les pièces constitutives du marché contenues dans le dossier de consultation des entreprises.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer le marché qui résultera de cette procédure d’appel d’offres, ou éventuellement le marché négocié qui pourrait résulter d’une déclaration infructueuse de la procédure d’appel d’offres par la Commission des Marchés.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer ultérieurement le constat de conversion résultant du passage à l’Euro.

ARTICLE 5 Les crédits de paiement seront imputés à la Section Investissement du Budget général Fonction 026 – Nature 2315 « Travaux divers de voirie – Travaux d’amélioration dans les cimetières – Réfection des réseaux » – Nature 2313

« Grosses réparations – construction de concessions bâties – Construction de cases et enfeus ».

Opérations annuelles :

1795 : travaux divers de voirie,

1796 : travaux d’amélioration dans les cimetières, 1797 : réfection de réseaux.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX OPÉRATIONS FUNÉRAIRES ET AUX CIMETIíˆRES

Signé : Jean-Marc BENZI

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN