D01V7-99/1275/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Décembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – VIIème

arrondissement – ENDOUME – 1 Place Saint Eugène – Projet de bail à construction au profit de la Caisse d'Epargne des Bouches-du-Rhône – Autorisation de déposer toutes demandes de permis de construire.

99-2419-DIFON

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes H.L.M. et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’un ensemble immobilier situé 1 Place Saint Eugène, qui consiste en une parcelle de terrain cadastrée sous le n° 123 de la Section C d’Endoume pour une superficie de 1 716 m² pour l’avoir acquis par expropriation du 13 juin 1938 pour la construction d’un établissement scolaire.

Sur cette parcelle sont édifiés différents bâtiments anciennement à usage scolaire et actuellement occupés par des services municipaux.

La Caisse d’Epargne des Bouches-du-Rhône a saisi l’Administration Municipale d’une demande de mise à disposition à son profit d’une partie de ce bien qui consiste en une parcelle de terrain nu d’environ 261 m², et ce dans le cadre d’un bail à construction d’une durée de 50 ans.

L’objet de ce bail est de permettre la construction d’un immeuble comprenant une agence bancaire de la Caisse d’Epargne et trois logements.

Afin de mener à bien son étude de faisabilité d’une telle opération, la Caisse d’Epargne des Bouches-du-Rhône a sollicité l’Administration Municipale afin que lui soit délivrée l’autorisation de déposer les demandes de permis de construire nécessaires.

L’Administration Municipale a donné un avis favorable pour une telle opération.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le principe d’une mise à disposition par bail à construction d’une durée de 50 ans au profit de la Caisse d’Epargne des Bouches-du-Rhône, d’une parcelle de terrain d’environ 261 m² à détacher d’une parcelle d’une plus grande contenance sise

1 Place Saint Eugène cadastrée sous le n° 123 de la Section C d’Endoume, le preneur s’engageant à réaliser sur ce site la construction d’un immeuble comprenant une agence bancaire de la Caisse d’Epargne et trois logements.

ARTICLE 2 La Caisse d’Epargne des Bouches-du-Rhône est autorisée à déposer auprès des services compétents toutes les demandes de permis de construire nécessaires.

ARTICLE 3 L’approbation du bail à construction fera l’objet d’une délibération ultérieure.

ARTICLE 4 Le loyer sera établi conformément à l’avis des Domaines.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN