D01V3-99/1271/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Décembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

99/1271/EHCV

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT – DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION –

DIRECTION DE LA SECURITE DU PUBLIC – ZAC de la Valentelle 13011 Marseille – Glissement de terrain.

99-2415-DEA

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Monsieur l’Adjoint délégué à l'Environnement, au Nettoiement, au Tri Sélectif, au Traitement des Déchets, à l’Assainissement, à la Protection des Calanques et des Espaces Naturels, et aux Espaces Verts et de Monsieur l’Adjoint délégué au Bataillon de Marins Pompiers, à la Protection Civile, à la Commission de Sécurité et à la Gestion des Risques, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre d'une ordonnance de référé en date du 20 juin 1997, le Tribunal de Grande Instance de Marseille a désigné Monsieur THEVENIN en qualité d'expert dans une affaire opposant l'Association Syndicale Libre La Valentelle (représentant les copropriétaires) et la SCI La Valentelle.

Compte tenu des risques encourus de glissement de terrain, l'expert a transmis officiellement à Monsieur le Maire son pré-rapport de consultant du 15 avril 1999 pour que la Ville utilise ses pouvoirs de police générale contre le propriétaire.

Monsieur le Maire a donc pris un arrêté de police générale n° 99/189/SG du 4 mai 1999 demandant à la SCI la Valentelle, représentée par Monsieur STOK, de produire sous 48 heures un engagement de faire réaliser une étude géotechnique des talus pour la mise en sécurité des personnes, cette étude devait être réalisée sous trois semaines à notification de l'arrêté.

Constatant la carence du propriétaire, la Ville a fait réaliser aux frais avancés cette étude par le bureau d'études spécialisé CEBTP.

Sur la base du rapport de l'expert ROUSSEAU de CEBTP remis le 07 juin 1999, Monsieur le Maire a pris un nouvel arrêté n° 99/298/SG du 20 juillet 1999, mettant en demeure la SCI Valentelle d'une part, sous 8 jours, de faire réaliser un périmètre de sécurité avec affichage interdisant l'accès au public dans la zone dangereuse et d'autre part, sous un mois, de mettre en place un dispositif approprié permettant de contrôler l'évolution des fissures présentes sur les lots 85 à 94, ainsi que les études et travaux nécessaires à la gestion des eaux pluviales sur l'ensemble de la crête du talus.

Constatant que, si SCI Valentelle a réalisé le périmètre de sécurité, il y a une nouvelle fois la carence sur les études et travaux, et considérant qu'il s'agit de travaux urgents et conservatoires

en attente des travaux définitifs de mise en sécurité du talus objet de la procédure, Monsieur le Maire se doit d'engager ces études et travaux à frais avancés.

Il convient donc de lancer une consultation de maîtrise d'oeuvre, selon les dispositions de l'article 321 du Code des Marchés Publics, pour la réalisation de l'opération de drainage des eaux pluviales sur les talus de la ZAC de la Valentelle. Le montant total de ce contrat ne dépassera pas les 300 000 F TTC.

Les travaux de mise en sécurité des terrains seront exécutés après la passation d'un marché lancé selon la procédure négociée en application de l'article 104.1.4 du Code des Marchés Publics.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ARTICLES L 2212.2 ET L 2212.4

VU LE CODE DES COMMUNES

VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LE PRE-RAPPORT DE CONSULTATION ETABLI PAR M. THEVENIN DU 15 AVRIL 1999 DANS LE CADRE D'UNE ORDONNANCE DE REFERE

VU L'ARRETE DU MAIRE N° 99/189/SG DU 04 MAI 1999

VU L'ARRETE DU MAIRE N° 99/298/SG DU 20 JUILLET 1999

VU LE RAPPORT D'ETUDES GEOTECHNIQUE ETABLI PAR CEBTP EN DATE DU 07 JUIN 1999

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est approuvée l'opération de drainage des eaux pluviales sur les talus de la ZAC de la Valentelle.

ARTICLE 2 Est autorisée, après consultation, la passation d'un contrat de Maîtrise d'Oeuvre d'un montant inférieur à 300 000 F TTC en application de l'article 321 du Code des Marchés Publics.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer le contrat qui résultera de la consultation.

ARTICLE 4 Est autorisé le lancement d'un marché négocié, dans le cadre de l'article 104.I.4° du Code des Marchés Publics, relatif aux travaux nécessaires à la réalisation de cette opération.

ARTICLE 5 Les crédits nécessaires à ces dépenses seront inscrits au Budget 2000 à l'article 6042 – Travaux pour compte de Tiers. Une recette équivalente sera contractée à l'article 7042 – Remboursement de travaux pour compte de Tiers.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à engager tous les recours légaux pour obtenir le remboursement des coûts engagés par la Ville à frais avancés.

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN