D01V2-99/1278/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Décembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

99/1278/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Association "LA MARSEILLAISE, UN

VOILIER, UN PEUPLE, UNE VILLE" – Opération "LA MARSEILLAISE" – Construction d'un grand voilier – Emprunt de 140.000.000 F – Garantie de la Ville à concurrence de 28%, soit 39.200.000 F – Annulation de cette garantie.

99-2414-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 99/1087/FAG en date du 25 octobre 1999, la Ville de Marseille avait accordé sa garantie à l'Association "La Marseillaise, Une Ville, Un Peuple, Un Voilier", domiciliée Immeuble Prado Plazza 42-48 rue des Mousses 13008 Marseille, pour le remboursement d'un emprunt de 140 000 000 F qu'elle se proposait de souscrire pour financer la construction d'un voilier école dénommé "La Marseillaise".

La garantie de la Ville de Marseille était limitée à 28% du montant de l'emprunt, et était stipulée sous la condition impérative de la co-garantie de quatre autres collectivités notamment le Conseil Régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur et le Conseil Général des Bouches-du-Rhône.

Ces collectivités n'ayant pas délibéré sur leurs parts de garantie avant le 31 décembre 1999, il y a lieu de rapporter la délibération prise par la Ville, l'ensemble de la garantie n'étant pas réalisé.

99/1278/FAG

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982, MODIFIE PAR LES ARTICLES 10 DE LA LOI N° 88-13 DU 5 JANVIER 1988 ET 40 DE LA LOI N° 91-

662 DU 13 JUILLET 1991

VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU

29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU L'ARTICLE 238 BIS HN DU CODE GENERAL DES IMPOTS

VU LA LETTRE DE L'ASSOCIATION LA MARSEILLAISE EN DATE DU 18 MAI 1999

VU LA PROPOSITION DU PRETEUR

VU LA LETTRE DE MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 14 0CTOBRE 1999

VU LA DELIBERATION N°99/1087/FAG DU 25 OCTOBRE 1999 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE UNIQUE La garantie accordée par délibération n° 99/1087/FAG du 25 octobre 1999 est rapportée.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN