D01V1-99/1277/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Décembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

99/1277/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Recours aux instruments de couverture du risque de taux.

99-2413-DGSF

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La circulaire interministérielle NOR/INT/B/9200260 C du 15 septembre 1992 a confirmé la légalité des contrats de couverture du risque de taux d'intérêt qui seraient contractés par les collectivités locales.

Ainsi, sous certaines conditions ayant notamment trait aux modalités de délibération de l'Assemblée compétente, (la décision de recourir à un contrat de couverture du risque de taux d'intérêt relève du Conseil Municipal) la validité des contrats conclus dans le souci de limiter les frais financiers du service de la dette est reconnue.

Par délibérations annuelles successives, le Conseil Municipal a autorisé, depuis 1993, l’utilisation d’instruments financiers de couverture du risque de taux, en application des dispositions législatives et réglementaires.

L’autorisation votée par délibération n°98/1055/FAG, en date du 21 Décembre 1998, est valable jusqu’au 31 Décembre 1999.

Depuis la mise en place de l’EURO le 1er janvier 1999, les taux monétaires et obligataires sont historiquement bas en France (au 8 décembre 1999 l’EURIBOR 3 mois est à 3,4610% et l’OAT 10 ans est à 5,07%) et l’Union économique monétaire est rassurante pour les opérateurs, puisque réputée zone de stabilité. Dans ce contexte, l'utilisation de tels instruments peut s'avérer déterminante pour une politique de gestion active de la dette.

En effet, le recours aux produits dérivés dits "de couverture", visant à limiter les risques induits par les choix initialement opérés, constituent un outil supplémentaire de gestion active de l’endettement.

Ces instruments de couverture viennent en complément d'une panoplie de moyens (remboursements anticipés, réaménagements, index monétaires… ) qui oeuvrent dans le même sens, à savoir chercher une structure de la dette qui permette à la Ville de profiter des bonnes orientations du marché et, en gérant son risque de taux, de limiter le coût moyen d’endettement de la Commune.

Plusieurs catégories de contrats peuvent être proposés. Ils permettent ainsi : de modifier le type de taux :

  • contrats d'échange de taux de type SWAP (passer à taux fixe à partir d'une référence de taux flottant, ou à l'inverse "variabiliser" un encours à taux fixe devenu cher, échanger des taux monétaires, ou encore passer d'une référence monétaire à un indice obligataire) ;

    les contrats d’échange de taux sont indépendants juridiquement du contrat d'emprunt et sont conclus avec un établissement de crédit ; ils revêtent la forme de gré à gré ;

    de figer un taux sur une échéance donnée :

  • accord de taux futur ou FRA (Futur Rate Agreement), pour une ligne à l'origine sur

    taux révisable ;

    de cadrer l'évolution d'un taux :

  • en le plafonnant (achat ou vente d’un taux Plafond ou CAP),

  • en le limitant (vente ou achat de taux plancher ou FLOOR),

  • en l'encadrant entre un plancher et un plafond (TUNNEL ou COLLAR). de procéder :

  • soit à l’annulation d’une opération antérieure, pour en corriger le sens ou pour

    cristalliser un résultat définitif, moyennant l’encaissement (ou le versement) d’une indemnité actuarielle représentative des flux financiers futurs ;

  • soit à son retournement, qui se traduit par des flux financiers à chaque échéance.

    La politique de gestion active de la dette communale développée par la Ville doit pouvoir s’appliquer tant aux encours de dette et d’instruments financiers existants qu’à ceux à souscrire, et dans des délais qui ne permettent pas d’intégrer les autorisations nécessaires dans le calendrier du Conseil Municipal : ces contraintes spécifiques justifient le renouvellement de cette autorisation pour l’année 2000, dont la présente délibération doit préciser les limites.

    Le détail des encours existants à la date du 8 décembre 1999, susceptibles de bénéficier de ces procédures, sont relatés en annexes n°2 (emprunts non couverts) et annexe n°3 (emprunts couverts) auxquels il convient d’ajouter l’encours restant à souscrire en 1999 (environ 336 MF dont 155 MF de Prêts Projets Urbains auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations). Ces encours seront précisément détaillés aux Tableaux Annexes de la Dette du Budget 2000.

    Pour les contrats à souscrire sur l'année 2000 :

  • le montant global d’emprunts nouveaux pouvant faire l'objet de contrats de couverture pourrait être plafonné à 1 milliard de Francs, non compris les emprunts qui correspondent à des refinancements de contrats remboursés par anticipation ou renégociés ;

  • le montant de ces derniers, à traiter, le cas échéant, par instruments de couverture pourrait être limité à 2 milliards de Francs, qui représentent une évaluation raisonnable du montant susceptible d’être réaménagé en 2000 ;

  • le montant d’instruments dérivés nouveaux susceptibles d’être modifiés (annulation, retournement…) dans le cadre de cette autorisation pourrait être fixé à 1 milliard de Francs.

    Des primes ou commissions pourront être versées aux établissements contreparties ou aux intermédiaires financiers. Leur montant sera précisé lors des différentes opérations, dans la limite des inscriptions budgétaires.

    Les références juridiques des opérations envisagées seront réglées par des contrats- cadres rédigés, en règle générale, par l'Association Française des Banques (Contrat cadre AFB). Toutefois compte tenu de la diversité des partenaires de la Ville, induite par la reconnaissance dont sa signature fait l’objet sur les marchés, exceptionnellement, lors de négociations sur les places européennes et étrangères, il pourra être fait application de la Convention ISDA (International Swap Dealer Association).

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET EN PARTICULIER SES ARTICLES L2122.21 A L2122.23

    VU LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE INTERIEUR/FINANCE/BUDGET NOR/INT/B 9200260 C DU 15 SEPTEMBRE 1992

    VU LA DELIBERATION N°98/1055/FAG DU 21 DECEMBRE 1998 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Le Conseil Municipal donne son accord sur la politique de gestion active de la dette visant :

  • à neutraliser le risque de taux inhérent à la volatilité des marchés ;

  • à diminuer la charge d'intérêts des lignes à taux fixe élevé, souvent assorties de conditions de sortie anticipée rigides ;

  • à diversifier la nature des indexations passées en saisissant les opportunités liées à l'analyse de la courbe des taux ;

  • à se positionner en fonction de l'évolution des marchés ;

  • à renégocier avec les prêteurs les conditions initiales de la dette existante (taux, durée, indexations…) ;

    et autorise l’utilisation des instruments financiers de couverture du risque de taux (ou produits dérivés).

    Ces instruments permettront de modifier la structure de l'encours, qui se répartit comme suit dans la projection de l'encours de la dette communale consolidée (Budget Principal et Budgets Annexes) au 1er janvier 2000, telle que souscrite au 8 décembre 1999 :

  • Dette à taux fixe : * Capital restant dû : 4 909,7 MF, soit 47,2 %

  • Dette à taux flottant : * Capital restant dû : 5 490,7 MF, soit 52,8 % soit au total 10 400,4 MF (annexe 1).

    ARTICLE 2 Conformément aux dispositions réglementaires cette autorisation vise :

  • les contrats d’échanges de conditions (SWAP),

  • les contrats de garantie de taux plafond (CAP),

  • les contrats de garantie de taux plancher (FLOOR),

  • les contrats de garanties de taux encadrés ou Tunnels (COLLAR),

  • les contrats de garantie de taux futurs (FRA ou Futur Rate Agreement).

    Les opérations seront adossées :

  • sur le taux fixe ;

  • sur des références couramment pratiquées sur les marchés monétaires : en particulier, TIBEUR (ou EURIBOR), TEMPE (ou EONIA) et ses déclinaisons européennes ou françaises (TAM, TAG, TMM…), LIBOR EURO ou Devises ;

  • sur des références couramment pratiquées sur les marchés obligataires (en particulier TME, TMO, TEC 2, 5 ou 10 ans) ;

  • sur des références aux index de marchés de taux (CMS ou constants maturity swaps, autrement dénommés swaps à maturité constante, quanto-swaps…) ;

    sans que cette liste soit exhaustive, dès lors que les produits créés sur les marchés de gré à gré respectent l’esprit et la lettre des dispositions réglementaires.

    ARTICLE 3 Pour l'exercice budgétaire 2000, les capitaux de référence sont définis ainsi :

  • Dette existante suivant contrats listés en annexes 2 et 3 ci-jointes ;

  • Dérivés existants suivant contrats listés en annexe 4 ci jointe ;

  • Solde de la dotation 1999, 336 MF au maximum dont 155,765 MF de PPU souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ;

  • Nouvelle dotation, à mobiliser sur l'exercice 2000 à hauteur de 1 milliard de Francs ;

  • Emprunts de refinancement en substitution d’emprunts renégociés existants à contracter sur l'exercice 2000, à hauteur d'un plafond de 2 milliards de Francs ;

  • Nouveaux instruments de couverture à hauteur d’un montant en capital de 1 milliard de Francs.

    Les premiers trois postes feront l’objet d’une description détaillée plus précise dans les annexes de la dette du Budget Primitif 2000.

    ARTICLE 4 La durée des contrats de couverture ne pourra excéder 20 années.

    ARTICLE 5 Les opérations de couverture en cours ou nouvellement réalisées pourront faire l'objet d'annulation ou de retournement. Dans la première hypothèse, une soulte d'annulation ou de remboursement, calculée en fonction du niveau du marché au moment de l'opération, assimilable à une indemnité actuarielle, pourra être perçue ou versée par la Ville.

    ARTICLE 6 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité, du 1er janvier au 31 décembre 2000, à procéder aux opérations de négociation et de gestion correspondantes, à signer les documents contractuels subséquents, dans le strict respect des limites réglementaires et de celles fixées ci-dessus (encours concerné, durée…), et notamment à :

  • lancer les consultations nécessaires auprès des établissements de crédit ;

  • retenir les offres les meilleures au regard des possibilités de marché ;

  • exécuter toutes les opérations nécessaires ;

  • passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée, la reconduire ou la retourner et signer tous actes nécessaires au nom de la Ville de Marseille, et en particulier les contrats correspondants, en se référant aux contrats types élaborés par l’AFB

    (Association Française de Banques) ou par l’ISDA (International Swap Dealer Association) éventuellement adaptés aux spécificités des Collectivités Territoriales ;

  • régler les primes dues au titre des opérations de couverture (Cap, Tunnels…), et les commissions dues aux banques ou établissements contreparties et le cas échéant aux organismes de conseil et intermédiaires dont l’assistance pourrait être sollicitée pour le montage des opérations, dans la limite des crédits inscrits au Budget.

ARTICLE 7 Un compte rendu des opérations réalisées sera présenté à la séance obligatoire du Conseil Municipal la plus proche. Il portera sur les principales caractéristiques de la décision, son analyse et présentera les résultats des opérations en cours.

ARTICLE 8 Un détail des résultats obtenus sur l’exercice 1999 nous est proposé en annexe 4, au titre de cette obligation réglementaire, pour la période courue depuis le dernier compte-rendu justificatif.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN