D01UZ-99/1251/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Décembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 83 membres.

99/1251/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XIIème

arrondissement – MONTOLIVET – Rue du Docteur Robert Jullien – Acquisition à titre gratuit et à titre onéreux par la Ville de Marseille de deux parcelles de terrain appartenant à Monsieur LICATA.

99-2411-DIFON

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes H.L.M. et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Monsieur André LICATA est propriétaire d’une parcelle de terrain bâtie sise 2 Rue du Docteur Robert Jullien 13012 Marseille (anciennement 168/170 Chemin des Jonquilles), cadastrée sous le n° 96 de la Section K de Montolivet pour 1 193 m².

Au vu des documents cadastraux, lors de la délivrance à son profit du permis de construire n° 85.2.1214 en 1985, il a été exigé la cession gratuite avec effet immédiat d’une parcelle de 119 m² à détacher de la propriété ci-dessus visée, nécessaire à l’élargissement du Chemin des Jonquilles.

Les nécessités d’élargissement dudit chemin ont conduit la Ville à réclamer à Monsieur LICATA, toujours au vu des documents cadastraux, une parcelle complémentaire de 119 m², portant l’emprise nécessaire à la Ville à la superficie de 238 m², cette seconde parcelle devant être acquise à titre onéreux.

Or, il se trouve que le Chemin des Jonquilles ayant été élargi depuis de nombreuses années, sans que le cadastre en fasse mention, les parcelles réclamées à Monsieur LICATA font déjà partie de l’emprise de la voie.

Par une décision en date du 21 septembre 1999, le Tribunal de Grande Instance de Marseille à enjoint Monsieur LICATA et la Ville de Marseille de régulariser par acte authentique et publication subséquente la cession à titre gratuit d’une parcelle de 119 m², ainsi que la cession à titre onéreux d’une parcelle complémentaire de 119 m², moyennant la somme de 22 400 F.

Sur ces bases, Monsieur LICATA a accepté de signer une convention, jointe au présent rapport, que nous vous proposons d’approuver.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

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LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée l’acquisition à titre gratuit, par la Ville de Marseille, d’une parcelle de terrain de 119 m², à détacher de la parcelle n° 96 de la Section K de Montolivet, sise 2 Rue du Docteur Robert Jullien 13012 Marseille appartenant à Monsieur LICATA, et ce, conformément au Jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille, rendu le 21 septembre 1999.

ARTICLE 2 Est approuvée l’acquisition à titre onéreux, par la Ville de Marseille, d’une parcelle de terrain complémentaire à la précédente, à détacher également de la parcelle n° 96 de la Section K de Montolivet – située 2 Rue du Docteur Robert Jullien 13012 Marseille appartenant à Monsieur LICATA, et ce, moyennant la somme globale et forfaitaire de 22 400 F, conformément au Jugement du Tribunal de Grande Instance rendu le 21 septembre 1999.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les documents et actes inhérents à cette affaire.

ARTICLE 4 La dépense correspondante à l’acquisition onéreuse de la parcelle complémentaire sera constatée sur le Budget Primitif 2000, Nature 2112, Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN