D01UY-99/1250/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Décembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 83 membres.

99/1250/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XIIème

arrondissement – MONTOLIVET – Traverse des Quatre Chemins de Montolivet – Constitution à titre gratuit d'une servitude de passage en tréfonds sur une parcelle communale au profit de la S.N.C. MIMOSA.

99-2410-DIFON

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes H.L.M. et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’une parcelle de terrain située Traverse des Quatre Chemins de Montolivet, cadastrée sous le numéro 91 de la Section T de Montolivet pour une superficie de 12 432 m², acquise à titre gratuit dans le cadre d’un permis de construire ; elle fait l’objet d’une réservation au Plan d’Occupation des Sols pour la création d’une voie.

La S.N.C. MIMOSA, représentée par Monsieur Frédéric ROUVIER, qui va réaliser un programme immobilier sur les parcelles mitoyennes, situées Traverse des Quatre Chemins de Montolivet, cadastrées sous les n°s 37 et 38 de la Section S de Montolivet, a saisi l’Administration Municipale d’une demande de servitude de passage en tréfonds sur la parcelle communale, pour l’installation de deux canalisations destinées à l’évacuation des eaux pluviales et usées, par raccordement au réseau municipal d’assainissement situé Traverse Capron – 13012 Marseille.

Les services municipaux consultés ont émis un avis favorable sur une telle opération.

Cette servitude, consentie à titre gratuit, porte sur une bande de terrain de 675 m² en limite de propriété, la Ville ayant la possibilité de se raccorder sans contrepartie à ce réseau.

Sur ces bases, la S.N.C. MIMOSA, représentée par Monsieur Frédéric ROUVIER, a signé une convention, jointe au présent rapport, que nous vous proposons d’approuver.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

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LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la constitution à titre gratuit par la Ville de Marseille, au bénéfice de la

S.N.C. MIMOSA, représentée par Monsieur Frédéric ROUVIER, d’une servitude de passage en tréfonds, d’une superficie de 675 m², sur la parcelle communale cadastrée sous le n° 91 de la Section T de Montolivet, située Traverse des Quatre Chemins de Montolivet, au profit des parcelles n°s 37 et 38 de la Section S de Montolivet, situées Traverse des Quatre Chemins de Montolivet.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les documents et actes inhérents à cette affaire.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN