D01UX-99/1253/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Décembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 83 membres.

99/1253/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION DE L'URBANISATION

CONCERTEE – ZAC DE BONNEVEINE – 8ème et 9ème arrondissements – Concession d'aménagement entre la Ville de Marseille et Marseille Aménagement – Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 1998 – Avenant n° 7 à la convention de concession passée avec Marseille Aménagement.

99-2409-DUC

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain, à la Concertation et au Suivi du POS et à l’AGAM, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La ZAC de Bonneveine a été créée par arrêté préfectoral en date du 30 août 1972. Le Plan d’Aménagement de Zone, après déroulement de l’enquête publique, a été définitivement approuvé par arrêté préfectoral du 03 juin 1977. Il a fait l’objet de trois modifications par délibérations du Conseil Municipal en date des 27 mars 1991, 27 novembre 1992 et 28 octobre 1996.

Actuellement, à la demande de l’aménageur, la Ville de Marseille a engagé la 4ème procédure de modification du Plan d’Aménagement de Zone de la ZAC de Bonneveine. L’enquête publique s’est déroulée du 27 septembre au 27 octobre 1999 inclus, conformément à l’arrêté municipal n° 99/348/SG du 25 août 1999. Ce dossier sera présenté à une prochaine séance du Conseil Municipal.

La Ville de Marseille a concédé à la Société Marseillaise Mixte Communale d’Aménagement et d’Equipement (SOMICA), devenue Marseille Aménagement, l’aménagement et l’équipement de la ZAC de Bonneveine par convention en date du 1er juillet 1974, approuvée par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône par arrêté du 20 avril 1976.

Conformément aux textes en vigueur, Marseille Aménagement soumet à l’approbation du Conseil Municipal un Compte-Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 1998 qui comprend le bilan financier prévisionnel de la ZAC de Bonneveine.

Ce bilan tient compte de l’état d’avancement de l’opération au 31 décembre 1998. Le dernier bilan financier présenté par Marseille Aménagement a été approuvé le 31 mai 1999 par délibération n° 99/487/EUGE qui présentait un excédent prévisionnel de 124,475 MF au 31 décembre 1997.

Le nouveau bilan se présente de la façon suivante, en intégrant les évolutions apportées par le dossier modificatif du PAZ mis récemment à l’enquête publique en octobre 1999.

Dépenses :

Le montant total des dépenses, actualisé au 31 décembre 1998, s’élève à 174,986 MF soit une augmentation de 7, 094 MF par rapport au dernier bilan approuvé qui annoncait 167,892 MF.

Cette augmentation s’explique essentiellement par :

  • la réalisation de travaux de voirie supplémentaire pour 5 MF, tels que le rescindement de l’avenue d’Haí¯fa, un parking à la Martheline et la création d’une voie nouvelle entre l’avenue de Hambourg et la rue Pétroccochino.

  • l’acquisition par l’aménageur d’une partie du terrain municipal de l’ex-camping Sud de Bonneveine, zoné en UEe19 pour 0,8 MF, acquisition qui doit générer des recettes.

  • des études générales, des frais de gestion et une rémunération sur dépenses plus importantes pour 0,8 MF.

  • une augmentation de 0,5 MF de TVA résiduelle. Recettes :

    Le montant total des recettes, réactualisé au 31 décembre 1998, s’élève à 304,167 MF au lieu de 292,367 MF au dernier bilan approuvé, soit une augmentation de 11,800 MF.

    Cette progression des recettes est due principalement à :

    – des cessions supplémentaires sur l’emprise de l’ex-camping sud et du terrain mitoyen à l’église pour 4,5 MF.

  • une augmentation du prix de cession du terrain Ued10 qui est proposé en logements dans le dossier de modification du PAZ, soit 1,8 MF.

  • la cession de deux terrains à la Ville de Marseille qui ont été acquis par le bilan de la ZAC pour élargir l’emprise de l’avenue d’Haí¯fa au niveau de la rue Olivary, pour 2,4 MF.

  • des participations supplémentaires sur le secteur de la Martheline et de la place Bonnefon, soit 1,8 MF.

  • des produits financiers qui s’accroissent de 1,1 MF.

On constate donc un excédent prévisionnel de recettes sur les dépenses de 129,181 MF. Il était évalué à 124 MF dans le précédent bilan approuvé, soit 4 ,706 MF de plus. L’excédent de trésorerie de l’opération a déjà permis de verser, à six reprises, un montant total de 113 MF, partagé à part égale entre la Ville et Marseille Aménagement, conformément à la convention de concession.

Par ailleurs, la concession d’aménagement dont la durée a été prorogée à cinq reprises par délibérations des 28 mai 1984, 25 mai 1987, 16 novembre 1990, 27 février 1995 et 30 mars 1998, prenant fin en avril 2000, il est proposé de prolonger sa durée de trois ans, jusqu’au 19 avril 2003, par avenant n°7 à la convention.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 1998 proposé par Marseille Aménagement comprenant le bilan financier prévisionnel de la ZAC de Bonneveine et constatant un excédent prévisionnel de 129,181 MF.

ARTICLE 2 Est approuvé l’avenant n° 7 aux traité et cahier des charges de concession de la ZAC de Bonneveine prorogeant la durée de la concession de trois ans jusqu’au 19 avril 2003.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer l’avenant visé à l’article 2 ci-dessus.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN