D01UV-99/1249/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Décembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 83 membres.

99/1249/EUGE

SECRETARIAT GENERAL – MISSION DES PROGRAMMES PRIVES ET EUROPEENS – DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – Acquisition de l'ilôt 2 de

l'ancienne manufacture des tabacs SEITA, située quartier Belle-de-Mai pour la création d'un hôtel d'entreprises des industries culturelles et de la communication.

99-2407-MIPPE

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Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Madame l’Adjoint délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale et de Monsieur le Premier Adjoint délégué à l’Economie, à l’Emploi, à la Formation Professionnelle, aux Zones d’Activités, aux Technopôles et à Euroméditerranée, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’ancienne manufacture des tabacs « SEITA » constituait une friche industrielle depuis 1991.

Elle est composée de trois îlots sur lesquels des opérations ont été programmées.

L’îlot 1 constitue un pôle du patrimoine.

Il accueille les Archives municipales, les Réserves des musées de Marseille et le Centre Interrégional de Conservation du Patrimoine.

L’îlot 3 constitue un pôle ouvert à la création contemporaine et au sport.

Il accueille l’association Système Friche Théâtre et à moyen terme des activités sportives de haut niveau.

La maîtrise d’ouvrage de l’îlot 1 et de l’îlot 3 est assurée par la Ville de Marseille.

Des subventions ont été sollicitées auprès du Département des Bouches-du-Rhône, de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et de l’Union Européenne pour financer ces travaux.

L’îlot 2 constitue un pôle « Economie-Culture » de niveau national.

Il est envisagé d’y réaliser un hôtel d’entreprises des industries culturelles et de la communication qui mobilisera 25 000 m2 de plancher dont deux tiers destinés à des entreprises du domaine de l’audiovisuel et du cinéma et un tiers destiné au multimédia.

L’EPAEM, sollicité pour assurer le lancement de cette filière industrielle importante à l’échelle départementale et régionale, a initié l’engagement de cet hôtel d’entreprises dédié aux industries culturelles et de la communication, sur l’îlot 2 propriété de la SEITA.

Le Conseil d’Administration de l’Etablissement Public d’Aménagement Euroméditerranée réuni le 3 juin 1999 a été l’occasion pour les différentes collectivités ; Ville de Marseille, Communauté de Communes Marseille Provence Métropole, Département des Bouches-du- Rhône et Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, d’affirmer leur partenariat sur ce projet ainsi que leur souhait de s’y associer dans le cadre d’un syndicat mixte à créer, lequel deviendra, à terme, propriétaire de l’îlot 2 et prendra en charge la réhabilitation de cet ensemble immobilier. Ainsi le Conseil d’Administration de l’EPAEM du 2 juillet a adopté une convention de partenariat et de financement avec la Ville de Marseille.

Modalités de réalisation de l’hôtel d’entreprises :

– Une maîtrise d’ouvrage assurée par la Ville de Marseille.

Dans l’attente de la création du Syndicat Mixte, l’acquisition et la maîtrise d’ouvrage de l’opération sont assurées par la Ville de Marseille. Après la création du Syndicat Mixte, une délégation de maîtrise d’ouvrage sera accordée à la Ville de Marseille. La maîtrise d’oeuvre de l’opération restera assurée par la Direction Générale de l’Architecture et des Bâtiments Communaux de la Ville de Marseille.

Cette solution a été préconisée afin de ne pas retarder le calendrier de mise en oeuvre des soutiens financiers nationaux et européens attendus au bénéfice de cette opération avant le 31 décembre 1999. L’octroi de subventions au titre du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) était subordonné à une présentation de la demande de subvention dès le mois d’octobre 1999 et une fin des travaux, au plus tard au cours du 2ème semestre 2001, afin que la clôture des comptes de l’opération soit effective le 31 décembre 2001.

La négociation engagée par la Ville de Marseille avec la SEITA pour acquérir l’îlot 2 s’est conclue sur le prix de 16,6 M.F. Ce prix est inférieur à l’estimation de 17 M.F. des Services Fiscaux datée du 21 février 1997 et confirmée le 9 juillet 1999.

Le paiement se fera comptant, après la signature de l’acte et sa publication aux hypothèques, après réception par la Ville des fonds nécessaires à cette acquisition appelés auprès de l’EPAEM, conformément à la convention citée ci-dessous. Le versement de ces fonds par l’EPAEM s’effectuera aux conditions indiquées dans l’acte de vente conclu par la Ville de Marseille avec la SEITA soit 16,6 MF payés comptant, augmenté du coût des frais directs associés à cette acquisition (droit de mutation, taxe de publicité foncière, frais de notaire, frais d’acte, salaire du conservateur des hypothèques) estimés à environ 217 000 F.

La superficie globale du terrain s’élève à 17 786 m2. Le bâtiment représente environ

29 630 m2 de surface de plancher. Le prix comprend les aisances et les servitudes éventuelles nécessaires à l’accès des bâtiments ainsi que la passerelle située au niveau du rez-de-chaussée qui franchit la rue Jobin.

Par ailleurs, la SEITA s’engage d’une part, à évacuer des bâtiments de l’îlot 2 toutes les machines hors d’usage et tous objets encombrants de l’ancienne usine et d’autre part, à assurer le démontage d’une passerelle située au dernier niveau qui franchit la rue Jobin. La première partie de ces travaux est estimée à environ 460 000 F TTC, la seconde partie est estimée à environ 300 000 F TTC. Soit une prise en charge globale de la SEITA d’un montant de travaux égal à environ 760 000 F.

Une prise de possession anticipée est demandée à la SEITA, dès l’approbation des présentes par le Conseil Municipal, dans l’attente de la signature de l’acte authentique, afin de permettre le dépôt du permis de construire, le dépôt du permis de démolir de quelques éléments du bâtiment l’exécution de sondages dans le bâtiment et la première partie des travaux de démolition et de VRD de la première tranche de l’opération, conformément à la délibération adoptée par le Conseil Municipal le 29 novembre 1999.

– Une convention de partenariat et de financement avec l’EPAEM.

Conformément à la décision du Conseil d’Administration de l’EPAEM du 3 juin 1999, la participation financière de l’EPAEM relative à l’acquisition de l’îlot 2, par la Ville de Marseille, a été fixée sur la base du prix figurant à l’acte de cession à passer entre la Ville de Marseille et la SEITA dans la limite de l’estimation effectuée par la Direction des Services Fiscaux. Cette participation sera augmentée du coût des frais directs d’acquisition (droits de mutation, taxe de publicité foncière, frais de notaire…).

Une convention de partenariat et de financement a été adoptée par délibération n° 100/99 du Conseil d’Administration de l’EPAEM le 2 juillet 1999, et par délibération n° 99/0848/EUGE du Conseil Municipal du 4 octobre 1999. L’article 3.1 précise que « le versement de la participation financière de l’EPAEM à la Ville de Marseille définie à l’article 2.2, s’effectuera sur appel de fonds de la Ville de Marseille aux conditions indiquées dans l’acte de vente qui sera conclu entre cette dernière et la SEITA ».

Il est entendu qu’une fois constitué, le Syndicat Mixte reprendra les engagements initiés par la Ville de Marseille, cette dernière cédant le bien acquis au syndicat gratuitement, grâce à la participation financière de l’EPAEM conformément à la convention citée ci-dessus.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA DELIBERATION N°100/99 DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC EUROMEDITERRANEE DU 2 JUILLET 1999

VU LA DELIBERATION N° 99/0848/EUGE DU CONSEIL DU 4 OCTOBRE 1999 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille décide l’acquisition de la parcelle n° 83 section E du quartier de la Belle de Mai, située dans le 3ème arrondissement. Cette parcelle constitue l’îlot 2 de l’ancienne manufacture des tabacs SEITA, elle sera affectée à la réalisation d’un Hôtel d’entreprises des industries culturelles et de la communication.

La superficie globale du terrain s’élève à 17 786 m2. Le bâtiment représente environ 29 630 m2 de surface de plancher. Le prix comprend les aisances et les servitudes éventuelles nécessaires à l’accès des bâtiments ainsi que la passerelle située au niveau du rez-de-chaussée qui franchit la rue Jobin.

L’acquisition de cet ensemble immobilier est effectuée pour le prix de 16,6 M.F. Ce prix est inférieur à l’estimation de 17 M.F. des Services Fiscaux datée du 21 février 1997 et confirmée le 9 juillet 1999.

La Ville prend acte que la SEITA s’engage d’une part, à évacuer du bâtiment toutes les machines hors d’usage et tous objets encombrants et d’autre part, à assurer le démontage de la passerelle située au dernier niveau. Le coût de ces travaux, à la charge de la SEITA, est estimé à environ 760 000 F TTC.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les actes correspondants et à accomplir toutes les formalités nécessaires à la conclusion des présentes.

L’acte authentique sera établi par un notaire de la Ville. Une prise de possession anticipée est demandée à la SEITA dès l’approbation des présentes par le Conseil Municipal, dans l’attente de la signature de l’acte authentique, afin de permettre le dépôt du permis de construire, le dépôt du permis de démolir de quelques éléments du bâtiment, l’exécution de sondages dans le bâtiment et la première partie des travaux de démolition et de VRD de la première tranche de l’opération.

ARTICLE 3 La dépense liée à cette acquisition s’effectuera comptant après encaissement de l’appel de fonds de la Ville de Marseille auprès de l’EPAEM, conformément à la Convention de Partenariat et de Financement adoptée par délibération n° 99/0848/EUGE du 4 octobre et après la publication de l’acte aux hypothèques.

Elle sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au Budget Primitif 2000 – Nature 2138 – Fonction 90, dans le cadre de l’autorisation de programme prévue pour cette opération.

Le versement de ces fonds par l’EPAEM s’effectuera aux conditions indiquées dans l’acte de vente conclu par la Ville de Marseille avec la SEITA, soit 16,6 MF payés comptant, augmenté du coût des frais directs associés à cette acquisition estimés à environ 217 000 F.

ARTICLE 4 Conformément à la Convention de Partenariat et de Financement adoptée par délibération n° 99/0848/EUGE du 4 octobre 1999, ce bien fera l’objet d’une cession gratuite au Syndicat Mixte qui sera crée pour assurer la réalisation de l’Hôtel d »˜entreprises des industries culturelles et de la communication.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les actes correspondants et à accomplir toutes les formalités nécessaires à la conclusion de la cession au Syndicat Mixte qui sera crée pour assurer la réalisation de l’Hôtel d »˜entreprises des industries culturelles et de la communication, selon les conditions de l’article 4 ci-dessus.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

LE PREMIER ADJOINT DELEGUE A L’ECONOMIE, A L’EMPLOI, A LA FORMATION PROFESSIONNELLE, AUX ZONES D’ACTIVITES, AUX TECHNOPOLES ET A EUROMEDITERRANEE

Signé : Renaud MUSELIER

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN