D01UT-99/1276/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Décembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 83 membres.

99/1276/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DU PATRIMOINE ET DU

DOMAINE COMMUNAL – Convention de mise à disposition gracieuse au bénéfice de l'association "LA CARAVELLE" de la propriété communale sise 303, Corniche Kennedy 13007 MARSEILLE reçue par la Ville en exécution du legs SERVEL – Avantage en nature.

99-2405-DPDC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Patrimoine Communal, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par testament olographe en date du 6 octobre 1915, Monsieur Charles SERVEL, décédé le 3 mai 1916, a légué à la Ville de Marseille "la Villa Gabrielle" sise 303, Corniche Kennedy 13007 Marseille, afin d'y créer un orphelinat.

Par délibération n° 77/477/IP du 10 octobre 1977, une association, dénommée " l’Å’uvre Municipale des Etablissements et Foyers d'Enfants à Caractère Social de la Ville de Marseille" a été créée, en vue de mettre en place une structure destinée à accueillir des orphelins et enfants, âgés de six à dix huit ans, en grande difficulté, confiés à sa garde par les services départementaux d'aide à l'enfance. La gestion du foyer SERVEL était confiée à cette association.

Un arrêté préfectoral du 18 avril 1989 a érigé le foyer SERVEL en "Maison d'Enfants à Caractère Social", à la demande de l’Å’uvre.

Par la suite, pour tenir compte de l'évolution du cadre législatif, les statuts de l'Association ont été modifiés. Elle prend désormais le nom de "Maison d'Enfants Charles et Gabrielle SERVEL".

Une convention de mise à disposition de la propriété dite « Villa Gabrielle » a donc été signée, entre la Ville de Marseille et l’Association, après délibération n° 98/0549/FAG du 29 juin 1998.

Lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire, le 29 septembre 1999, l’Association

« Maison d’Enfants Charles et Gabrielle SERVEL » a décidé sa dissolution. Le repreneur l’Association

« la Caravelle » poursuivra la même mission avec l’agrément de la Direction des Interventions Sanitaires et Sociales, autorité de tutelle habilitée à délivrer les agréments pour les Maisons d’Enfants à caractère social.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

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LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°98/0549/FAG DU 29 JUIN 1998

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention par laquelle la Ville de Marseille met à disposition gracieuse de l'Association "La Caravelle", pour la durée d'existence de l'Association la propriété dénommée : "Villa Gabrielle", sise 303, Corniche Kennedy 13007 Marseille, en exécution du legs Charles SERVEL.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire est habilité à signer ladite convention.

ARTICLE 3 La valeur locative de la « Villa Gabrielle » est estimée par les Services Fiscaux à 268 265 F. Elle devra figurer annuellement dans les comptes de l’association. Elle sera réévaluée en fonction de l’indice INSEE de la construction.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU PATRIMOINE COMMUNAL

Signé : François MOSCATI

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN