D01UQ-99/1267/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Décembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 83 membres.

99/1267/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – SOCIETE NOUVELLE D'HLM DE

MARSEILLE – 20 opérations de réaménagement d'emprunts dans le cadre de la mesure gouvernementale – Maintien de la garantie communale.

99-2402-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Les pouvoirs publics ont décidé un réaménagement des prêts à l'habitat accordés par la Caisse des Dépôts et Consignations aux opérateurs du logement social.

Cette mesure concerne l’ensemble des prêts locatifs dont le taux est supérieur à 3,80%, ne comportant pas d'indemnités actuarielles, et dont les durées résiduelles sont supérieures ou égales à 2 ans.

Ce réaménagement se fera au taux de 3,80% indexé en totalité sur le taux de rémunération du livret A, avec une progressivité allant de 0% à 0,5%, par palier de 0,1% (au choix de l'emprunteur) et neutralisation de la baisse intervenue le 22 juillet 1999.

Il aura pour conséquence un allégement significatif des charges des organismes HLM ainsi qu’une diminution de l’encours des emprunts garantis par la ville de Marseille.

Par délibérations, ci-dessous énumérées, la Ville de Marseille a accordé sa garantie à hauteur des quotités maximales initiales à la Société NOUVELLE D’HLM DE MARSEILLE, dont le siège social est sis 104, Bd Charles Livon – 13007 Marseille, pour le remboursement des emprunts respectifs aux opérations suivantes :

OPERATIONS

N° DE DELIBERATION

N° DU CONTRAT

CAPITAL RESTANT DU

Construction de 335 logements

202 673

768.194,85

Air Bel

72/0898

138 805

433.570,51

ZAC de la Solidarité

73/0043

138 793

99.531,03

La Solidarité

73/0043

138 794

473.619,73

La Solidarité

73/0043

138 796

190.429 ,62

La Solidarité

76/0113

183 276

360 757,65

ZAC de la Solidarité

76/0113

116 262

73.691,37

La Solidarité

76/0113

161 229

2.430.037,34

ZAC de la Solidarité

76/0113

183 279

2.063.924,20

La Solidarité

76/0494

161 231

1.076603,88

La Solidarité

76/0494

183 286

267.745,77

La Solidarité

76/0494

183 291

1.349.381,74

La Solidarité

76/0494

183 285

827.520,65

Bel Air

76/0496

116 269

240.011,17

Le Cabot

79/0110

229 364

1.290.308,83

Le Cabot

79/0110

229 530

5.831.930,75

Le Cabot

79/0110

229 411

4.444.381,68

Le Cabot

79/0110

242 392

912.324,99

La Marylise-Air Bel – La Parette

81/0341

229 597

13.045.371,42

Groupe Air-Bel

89/0062

43 166

1.201.205,42

Le réaménagement de ces emprunts se fera sur la base des conditions suivantes :

Durées résiduelles des prêts : Sans changement, Périodicité des échéances : annuelle,

Taux d’intérêt : 3,80%,

Taux de progressivité des annuités :

0%,

Révisavibilité : En fonction de la variation du taux de rémunération du livret A, la première baisse étant neutralisée.

Compte tenu de la modification des conditions de progressivité et afin de permettre à l'organisme de bénéficier de ce réaménagement, il convient que la Ville maintienne les garanties qu'elle avait initialement accordée.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982, MODIFIE PAR LES ARTICLES 10 DE LA LOI N° 88-13 DU 5 JANVIER 1988 ET 40 DE LA LOI N° 91 662 DU 13 JUILLET 1991

VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU LES DELIBERATIONS N°/0898/F, N°/0043/F, N°/0113/F, N°/0494/F, N°/0496/F, N°/0110/F, N°/0341/F, ET N°/0062/FAG

VU LA LETTRE DE LA SOCIETE NOUVELLE D’HLM DE MARSEILLE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1999

VU LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LA MESURE GOUVERNEMENTALE OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 La Ville de Marseille maintient la garantie qu'elle avait accordée à hauteur de la quotité maximale réglementaire, par délibérations énumérées ci-dessous, à la Société Nouvelle d’HLM de Marseille, dont le siège social est sis 104, bd Charles Livon – 13007 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre des emprunts décrits ci-après et faisant l'objet d'un réaménagement.

OPERATIONS

N° DE DELIBERATION

N° DU CONTRAT

CAPITAL RESTANT DU

Construction de 335 logements

202 673

768.194,85

Air Bel

72/0898

138 805

433.570,51

ZAC de la Solidarité

73/0043

138 793

99.531,03

La Solidarité

73/0043

138 794

473.619,73

La Solidarité

73/0043

138 796

190.429 ,62

La Solidarité

76/0113

183 276

360 757,65

ZAC de la Solidarité

76/0113

116 262

73.691,37

La Solidarité

76/0113

161 229

2.430.037,34

ZAC de la Solidarité

76/0113

183 279

2.063.924,20

La Solidarité

76/0494

161 231

1.076603,88

La Solidarité

76/0494

183 286

267.745,77

La Solidarité

76/0494

183 291

1.349.381,74

La Solidarité

76/0494

183 285

827.520,65

Bel Air

76/0496

116 269

240.011,17

Le Cabot

79/0110

229 364

1.290.308,83

Le Cabot

79/0110

229 530

5.831.930,75

Le Cabot

79/0110

229 411

4.444.381,68

Le Cabot

79/0110

242 392

912.324,99

La Marylise-Air Bel – La Parette

81/0341

229 597

13.045.371,42

Groupe Air-Bel

89/0062

43 166

1.201.205,42

ARTICLE 2 Les caractéristiques des prêts réaménagés sont définies comme suit :

Durées résiduelles des prêts : Sans changement, Périodicité des échéances : annuelle,

Taux d’intérêt : 3,80%,

Taux de progressivité des annuités :

0%,

Révisavibilité : En fonction de la variation du taux de la rémunération du livret A, la première baisse étant neutralisée.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer :

  • les avenants aux conventions de garantie afférents à la présente délibération;

  • les avenants aux contrats cités en annexe 1.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN