VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Décembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 83 membres.

99/1267/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – SOCIETE NOUVELLE D'HLM DE

MARSEILLE – 20 opérations de réaménagement d'emprunts dans le cadre de la mesure gouvernementale – Maintien de la garantie communale.

99-2402-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Les pouvoirs publics ont décidé un réaménagement des prêts à l'habitat accordés par la Caisse des Dépôts et Consignations aux opérateurs du logement social.

Cette mesure concerne l’ensemble des prêts locatifs dont le taux est supérieur à 3,80%, ne comportant pas d'indemnités actuarielles, et dont les durées résiduelles sont supérieures ou égales à 2 ans.

Ce réaménagement se fera au taux de 3,80% indexé en totalité sur le taux de rémunération du livret A, avec une progressivité allant de 0% à 0,5%, par palier de 0,1% (au choix de l'emprunteur) et neutralisation de la baisse intervenue le 22 juillet 1999.

Il aura pour conséquence un allégement significatif des charges des organismes HLM ainsi qu’une diminution de l’encours des emprunts garantis par la ville de Marseille.

Par délibérations, ci-dessous énumérées, la Ville de Marseille a accordé sa garantie à hauteur des quotités maximales initiales à la Société NOUVELLE D’HLM DE MARSEILLE, dont le siège social est sis 104, Bd Charles Livon – 13007 Marseille, pour le remboursement des emprunts respectifs aux opérations suivantes :

OPERATIONS	N° DE DELIBERATION	N° DU CONTRAT	CAPITAL RESTANT DU
Construction de 335 logements	–	202 673	768.194,85
Air Bel	72/0898	138 805	433.570,51
ZAC de la Solidarité	73/0043	138 793	99.531,03
La Solidarité	73/0043	138 794	473.619,73
La Solidarité	73/0043	138 796	190.429 ,62
La Solidarité	76/0113	183 276	360 757,65

ZAC de la Solidarité	76/0113	116 262	73.691,37
La Solidarité	76/0113	161 229	2.430.037,34
ZAC de la Solidarité	76/0113	183 279	2.063.924,20
La Solidarité	76/0494	161 231	1.076603,88
La Solidarité	76/0494	183 286	267.745,77
La Solidarité	76/0494	183 291	1.349.381,74
La Solidarité	76/0494	183 285	827.520,65
Bel Air	76/0496	116 269	240.011,17
Le Cabot	79/0110	229 364	1.290.308,83
Le Cabot	79/0110	229 530	5.831.930,75
Le Cabot	79/0110	229 411	4.444.381,68
Le Cabot	79/0110	242 392	912.324,99
La Marylise-Air Bel – La Parette	81/0341	229 597	13.045.371,42
Groupe Air-Bel	89/0062	43 166	1.201.205,42

Le réaménagement de ces emprunts se fera sur la base des conditions suivantes :

Durées résiduelles des prêts : Sans changement, Périodicité des échéances : annuelle,

Taux d’intérêt : 3,80%,

Taux de progressivité des annuités :

0%,

Révisavibilité : En fonction de la variation du taux de rémunération du livret A, la première baisse étant neutralisée.

Compte tenu de la modification des conditions de progressivité et afin de permettre à l'organisme de bénéficier de ce réaménagement, il convient que la Ville maintienne les garanties qu'elle avait initialement accordée.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982, MODIFIE PAR LES ARTICLES 10 DE LA LOI N° 88-13 DU 5 JANVIER 1988 ET 40 DE LA LOI N° 91 662 DU 13 JUILLET 1991

VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU LES DELIBERATIONS N°/0898/F, N°/0043/F, N°/0113/F, N°/0494/F, N°/0496/F, N°/0110/F, N°/0341/F, ET N°/0062/FAG

VU LA LETTRE DE LA SOCIETE NOUVELLE D’HLM DE MARSEILLE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1999

VU LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LA MESURE GOUVERNEMENTALE OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 La Ville de Marseille maintient la garantie qu'elle avait accordée à hauteur de la quotité maximale réglementaire, par délibérations énumérées ci-dessous, à la Société Nouvelle d’HLM de Marseille, dont le siège social est sis 104, bd Charles Livon – 13007 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre des emprunts décrits ci-après et faisant l'objet d'un réaménagement.

OPERATIONS	N° DE DELIBERATION	N° DU CONTRAT	CAPITAL RESTANT DU
Construction de 335 logements	–	202 673	768.194,85
Air Bel	72/0898	138 805	433.570,51
ZAC de la Solidarité	73/0043	138 793	99.531,03
La Solidarité	73/0043	138 794	473.619,73
La Solidarité	73/0043	138 796	190.429 ,62
La Solidarité	76/0113	183 276	360 757,65
ZAC de la Solidarité	76/0113	116 262	73.691,37
La Solidarité	76/0113	161 229	2.430.037,34
ZAC de la Solidarité	76/0113	183 279	2.063.924,20
La Solidarité	76/0494	161 231	1.076603,88
La Solidarité	76/0494	183 286	267.745,77
La Solidarité	76/0494	183 291	1.349.381,74
La Solidarité	76/0494	183 285	827.520,65
Bel Air	76/0496	116 269	240.011,17
Le Cabot	79/0110	229 364	1.290.308,83
Le Cabot	79/0110	229 530	5.831.930,75
Le Cabot	79/0110	229 411	4.444.381,68
Le Cabot	79/0110	242 392	912.324,99
La Marylise-Air Bel – La Parette	81/0341	229 597	13.045.371,42
Groupe Air-Bel	89/0062	43 166	1.201.205,42

ARTICLE 2 Les caractéristiques des prêts réaménagés sont définies comme suit :

Durées résiduelles des prêts : Sans changement, Périodicité des échéances : annuelle,

Taux d’intérêt : 3,80%,

Taux de progressivité des annuités :

0%,

Révisavibilité : En fonction de la variation du taux de la rémunération du livret A, la première baisse étant neutralisée.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer :

• les avenants aux conventions de garantie afférents à la présente délibération;

• les avenants aux contrats cités en annexe 1.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN