D01UJ-99/1248/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Décembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

99/1248/EUGE

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DES ETUDES ET GRANDS TRAVAUX – DIRECTION GENERALE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE –

EUROMEDITERRANEE – PROJET CENTRE VILLE – Approbation du principe de délégation du service public et du lancement d'une consultation en vue de la conception, la réalisation et l'exploitation en concession du parc de stationnement public souterrain "République".

99-2395-EGT

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Monsieur le Premier Adjoint délégué à l’Economie, à l’Emploi, à la Formation Professionnelle, aux Zones d’Activités, aux Technopoles, et à Euroméditerranée, et de Monsieur le Conseiller délégué au Projet Centre-Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 98/090/EUGE, du 2 Février 1998, le Conseil Municipal a approuvé la convention d’assistance à autorité concédante pour le parc de stationnement souterrain situé sous la Rue de la République.

En effet, pour réaliser et exploiter cet équipement, la Ville de Marseille propose de faire appel à des concessionnaires par le biais du régime de délégation de service public, (Articles 1411- 1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le type de délégation de service public retenu est la concession, procédure juridique la plus adéquate pour un tel ouvrage.

Le choix du concessionnaire résultera d’une consultation pour la conception, la réalisation, l’exploitation et l’entretien de ce parc.

Cette consultation sera lancée sur la base d’un programme et de données techniques qui garantiront les intérêts de la Ville, tout en laissant aux candidats la liberté et la responsabilité de la conception du projet.

Les caractéristiques des prestations que doit assurer le concessionnaire sont présentées dans le dossier qui sera remis aux candidats.

La consultation porte principalement sur les points suivants :

  • la conception, la réalisation, l’exploitation et l’entretien de l’ouvrage, dans la limite du périmètre défini au dossier,

  • la durée de la concession de 30 ans,

  • les garanties professionnelles et financières des candidats,

  • l’aptitude à assurer la continuité du service public,

  • le coût des travaux,

  • le bilan d’exploitation.

    Par ailleurs, la Commission, chargée d’ouvrir les plis et d’examiner les offres, sera composée, outre du Président, de cinq membres élus par le Conseil Municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ARTICLES L.1411-1 ET SUIVANTS, ARTICLES L.2122 ET SUIVANTS OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est adopté le principe de la délégation de service public de type concession, pour le parc de stationnement « République ».

    ARTICLE 2 Est adopté le principe du lancement d’une consultation en vue de la concession pour la conception, la réalisation, l’exploitation et l’entretien du parc de stationnement « République », sur la base du rapport technique ci-annexé, contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.

    ARTICLE 3 La Commission chargée de l’Ouverture des Plis et de l’examen des offres sera composée comme suit :

    • Monsieur le Maire, ou son représentant désigné par lui, en qualité de Président, 5 membres titulaires :

      . Mme Gisèle WEISS

    • Mme Monique ENGELHARD

    • M. Serge POZMENTIER

    • M. François-Noí«l BERNARDI

    • M. Marcel BENASSI

      5 membres suppléants :

    • Mme Jeanine IMBERT

    • M. Pierre RENUCCI

    • M. Romain VIGNOLI

    • M. Fernand PIETRI

    • M. Jean-Pierre CARBUCCIA

    • Ainsi qu’à titre consultatif, le Receveur des Finances et un représentant du Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, et toute autre personnalité désignée par le Maire en raison de ses compétences.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal LE PREMIER ADJOINT DELEGUE A

L'ECONOMIE, A L'EMPLOI, A LA FORMATION PROFESSIONNELLE, AUX ZONES D'ACTIVITES, AUX TECHNOPOLES ET A EUROMEDITERRANEE

Signé : Renaud MUSELIER

LE CONSEILLER DELEGUE AU PROJET CENTRE VILLE

Signé : Gérard CHENOZ

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN