D01UF-99/1269/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Décembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 83 membres.

99/1269/EHCV

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DU NETTOIEMENT –

Lancement d'un appel d'offres pour la fourniture de prestations accessoires de collecte et propreté et la location d'engins sans chauffeur.

99-2391-NETT

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Environnement, au Nettoiement, au Tri Sélectif, au Traitement des Déchets, à l’Assainissement, à la Protection des Calanques et des Espaces Naturels et aux Espaces Verts, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 98/0681/EHCV du 5 octobre 1998, le Conseil Municipal a approuvé le lancement d’un appel d’offres pour la fourniture de prestations accessoires et mise à disposition de moyens pour la collecte des résidus urbains et la propreté de la voirie.

En effet, il est apparu indispensable de pouvoir disposer d’un marché à bons de commande destiné à satisfaire rapidement des besoins imprévisibles.

A l’issue de cet appel d’offres, la Commission constatant l’absence effective de concurrence, a déclaré l’appel d’offres infructueux.

Cependant, pour tenir compte des observations formulées dans le même temps par les services de la Préfecture sur la construction du cahier des charges, il a été envisagé de modifier le contenu du dossier de consultation des entreprises.

C’est la raison pour laquelle il convient de déclarer sans suite cet appel d’offres et de le relancer sous une nouvelle forme.

Les marchés seront du type à bons de commande au sens de l’article 273, alinéas 1 et 2, avec les montants suivants :

Lot 1 : 0,829 MF hors taxes (1 MF T.T.C.) et un montant maximum annuel de 2,48 MF hors taxes (3 MF T.T.C.).

Lot 2 : 0,829 MF hors taxes (1 MF T.T.C.) et un montant maximum annuel de 2,48 MF hors taxes (3 MF T.T.C.).

Les marchés seront passés pour une durée d’un an renouvelable deux fois sans que la durée totale excède trois ans.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 L’appel d’offres approuvé par délibération n°98/0681/EHCV du 5 octobre 1998 est rendu sans suite.

ARTICLE 2 Est approuvé le lancement d’un appel d’offres ouvert (articles 296 à 298 du Code des Marchés Publics) en vue de la passation d’un marché composé de deux lots ayant pour objet, pour le lot 1 la fourniture de prestations accessoires de collecte et de propreté, pour le lot 2 la location d’engin sans chauffeur.

ARTICLE 3 Est approuvé le dossier de consultation des entreprises ci-joint en vue de la passation des marchés correspondants.

ARTICLE 4 Les marchés seront du type à bons de commande au sens de l’article 273 du Code des Marchés Publics, leur durée est fixée à un an avec possibilité de reconduction pour deux périodes d’un an, sans que la durée totale excède trois ans, leur montant pourra varier de la façon suivante :

Lot 1 : le minimum annuel est fixé à 0,829 MF hors taxes (1MF T.T.C.), le montant maximum annuel à 2,48 MF hors taxes (3 MF T.T.C.).

Lot 2 : le minimum annuel est fixé à 0,829 MF hors taxes (1MF T.T.C.), le montant maximum annuel à 2,48 MF hors taxes (3 MF T.T.C.).

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les marchés qui résulteront de l’appel à concurrence, ainsi que tout marché négocié consécutif à la décision de la Commission des Marchés de déclarer l’appel d’offres infructueux et de le relancer sous la forme négociée.

ARTICLE 6 Les dépenses résultant de l’exécution de ces marchés seront imputées sur le Budget de fonctionnement 2000 et suivants de la Ville de Marseille.

ARTICLE 7 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer les constats de conversion en euros correspondnt à ces marchés.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE A L'ENVIRONNEMENT, AU NETTOIEMENT, AU TRI SELECTIF, AU TRAITEMENT DES DECHETS, A L'ASSAINISSEMENT, A LA PROTECTION DES CALANQUES ET DES ESPACES NATURELS ET AUX ESPACES VERTS

Signé : Robert ASSANTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN