D01UC-99/1210/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Décembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 83 membres.

99/1210/CESS

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DES SPORTS – Transport des

enfants des écoles primaires participant à l'enseignement de la natation dans les piscines municipales – résiliation des trois marchés de la société C.F.T.I. n°99/451 – n° 99/452 – n°99/453 – Lancement d'un appel d'offres ouvert pour les lots n°3 – n°4 et n°6 en remplacement des marchés résiliés.

99-2388-SPORT

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Sports, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 98/678/CESS du 20 Juillet 1998, le Conseil Municipal a autorisé le lancement d’un appel d’offres conformément aux dispositions des articles 296 à 298 du Code des Marchés Publics, en vue de la passation de six marchés distincts de type  » à bon de commande «  en application de l’article 273 du Code des Marchés Publics répartis en six lots géographiques.

A l’issue de cette procédure, trois lots sur six ont été attribués, les marchés n°99/154 lot 1 – n°99/155 lot 2 -n°99/156 lot 5.

Le lancement d’une nouvelle consultation pour les lots restés infructueux ont abouti à la notification auprès de la Société C.F.T.I des marchés n°99/451 lot 3 – n°99/452 lot 4 – n°99/453 lot 6 – avec une date d’échéance prévue pour le 21 Septembre 2000.

Il s’avère que, dès le début du marché, l’entreprise C.F.T.I n’a pas donné satisfaction de par des manquements répétés à ses obligations contractuelles, les principaux griefs à son encontre étant les suivants :

Charges, fonctionnement.

  • prestations non conformes au Cahier des Charges,

  • retards dans l’exécution des prestations,

  • manquements répétés aux obligations contractuelles,

  • règles de sécurité, liées aux transports des enfants, non conformes au Cahier des

  • parc de véhicules mis à disposition particulièrement vétuste et en mauvais état de Différents courriers ont été adressés à la Société C.F.T.I pour lui demander de se

    mettre en conformité avec le Cahier des Charges. Cependant, aucune réponse satisfaisante n’a été formulée par celle-ci.

    Son attitude a amené le responsable du marché à lui transmettre une mise en demeure, et dans un deuxième temps, à l’informer qu’une procédure de résiliation serait engagée à son encontre.

    Dans l’attente, par mesure de sécurité pour les enfants, une suspension provisoire des transports confiés à la C.F.T.I a été décidée et la société en a été informée.

    Compte tenu des risques encourus à poursuivre les prestations de transport vers les piscines municipales avec la Société C.F.T.I, il est proposé au Conseil Municipal de résilier les trois marchés qui lui ont été attribués.

    Par ailleurs, il est indispensable d’assurer la continuité du service public dans le cadre du transport scolaire. C’est pourquoi, dans un souci de mise en concurrence, il convient pour l’attribution de ces trois lots, de recourir de nouveau à la procédure d’appel d’offres ouvert conformément aux articles 296 à 298 du Code des Marchés Publics.

    Les trois marchés qui résulteront de la consultation seront de type à « bon à commande « . Ils prendront effet à compter de leur notification (article 273 du Code des Marchés Publics).

    Ils seront renouvelables, deux fois, par tacite reconduction pour une durée de un an, sans que la durée totale puisse excéder trois ans, sauf dénonciation par l’une des deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant l’expiration de la période considérée.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

    OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est décidée la résiliation des trois marchés de la Société C.F.T.I n° 99/451 – n°99/452 – n°99/453 en application de l'article 28.2 au C.C.A.G « Fournitures courantes et services ».

    ARTICLE 2 Est autorisé le lancement d’un appel d’offres ouvert conformément aux articles 296 à 298 du Code des Marchés Publics, en vue de la passation de trois marchés de type à «  bon de commande « , en application de l'article 273 du Code des Marchés Publics, répartis de la manière suivante:

    • Lot 3 : Vallier (4ème), Bombardière (12ème), Frais Vallon (13ème),

    • Lot 4 : St Charles (1er), Charpentier (3ème), CNM (7ème),

    • Lot 6 : Bonneveine (8ème), CRS (8ème), Desautel (9ème), Luminy (9ème).

ARTICLE 3 Sont approuvées les pièces du dossier de consultation des entreprises ci- annexées, relatif au transport des enfants des écoles primaires dans le cadre de l’enseignement de la natation.

ARTICLE 4 Les trois marchés distincts auront un montant annuel qui pourra varier entre un minimum de 150 000 F TTC et un maximum de 450 000 F TTC.

ARTICLE 5 Les marchés seront conclus pour une durée d’un an. Ils pourront être reconduits deux fois par tacite reconduction sans pouvoir excéder trois ans.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à signer les marchés qui résulteront de la consultation, ainsi que les marchés négociés qui pourraient être passés sur la base de l’article 104-I-2 du Code des Marchés Publics.

ARTICLE 7 Les prestations seront exécutées en fonction des financements qui seront inscrits annuellement au Budget de fonctionnement de la Direction des Sports – Fonction 252 – Nature 6247.

ARTICLE 8 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer le constat de conversion en Euros.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal L'ADJOINT DELEGUE AUX SPORTS

Signé : Robert VILLANI

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN