D01U9-99/1252/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Décembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

99/1252/EUGE

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DES ETUDES ET GRANDS

TRAVAUX – Réalisation de la voie U222 – Approbation du bilan de la concertation préalable – Déclaration d'utilité publique avec modification du P.O.S.

99-2385-EGT

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Monsieur l'Adjoint délégué aux Grands Projets d'Urbanisme, au Schéma Directeur de l'Aménagement Urbain (S.D.A.U.), à la Concertation et au Suivi du P.O.S., et à l'Agence d'Urbanisme de Marseille (A.G.A.M.), de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes d’H.L.M. et à la Fourrière Municipale, et de Monsieur le Conseiller délégué au Développement Social Urbain, à la Politique de la Ville et au Grand Projet Urbain, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 99/0174/EHCV, le Conseil Municipal a approuvé la réalisation de la voie U 222 entre l’Avenue Milly Mathis et le Boulevard Barnier et le raccordement du Chemin des Tuileries à l’Avenue Saint-Antoine ainsi que le lancement de la concertation préalable et ses modalités d’application.

En application de l’article 300-2 du Code de l’Urbanisme, la Ville de Marseille a conduit, du 8 Juillet 1999 au 23 Juillet 1999, une concertation avec la population, les associations locales et les autres personnes concernées. Cette concertation a suscité un grand intérêt auprès du public et des habitants.

Les principaux thèmes abordés concernent :

  • la vocation de la voie nouvelle,

  • le débouché de la U 222 sur le Boulevard Barnier,

  • la traversée du lotissement du Pas des Tours.

Les considérations évoquées n’appellent pas de remise en cause des objectifs généraux du projet et de ses caractéristiques. Cependant, les observations réservées ou propositions exprimées au cours de cette concertation seront étudiées et analysées dans le cadre des études qui vont se poursuivre pour réaliser le projet.

Le bilan de la concertation préalable relatif à la réalisation de la voie U 222 entre l’Avenue Milly Mathis et le Boulevard Barnier et entre le raccordement du Chemin des Tuileries à l’Avenue de Saint-Antoine, sur lequel le Conseil Municipal est appelé à délibérer, est joint en annexe au présent rapport.

Une fois ce bilan approuvé, il sera ensuite mis à la disposition du public dans le cadre de la procédure d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique avec modification du P.O.S., qui sera suivie d’une enquête parcellaire destinée à permettre l’acquisition des terrains nécessaires à la réalisation du projet. Seul le recours à une procédure d’expropriation peut garantir la maîtrise foncière. Des accords amiables peuvent toujours intervenir en cours de procédure.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LA DÉLIBÉRATION N° 99/0174/EHCV DU 29 MARS 1999 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé, conformément aux dispositions de l’article 300-2 du Code de l’Urbanisme, le bilan de la concertation préalable, relatif à la réalisation de la voie U 222 entre l’Avenue Milly Mathis et le Boulevard Barnier et entre le raccordement du Chemin des Tuileries à l’Avenue de Saint-Antoine.

ARTICLE 2 Est approuvée l’acquisition, par voie amiable ou par voie d’expropriation, des biens immobiliers nécessaires à la réalisation de la voie U 222. L’Autorisation de Programme correspondante ainsi que les dépenses afférentes feront l’objet d’une prochaine inscription au titre des Budgets 2000 et suivants.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à saisir Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône pour demander l’ouverture des enquêtes d’utilité publique en vue de l’obtention d’une déclaration d’utilité publique et parcellaire avec modification du P.O.S. prévues par le Code de l’Expropriation article L 11-1 et suivants, R 11-1 et suivants.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les actes nécessaires à la régularisation du dossier.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES D'HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

LE CONSEILLER DELEGUE AU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN, A L A POLITIQUE DE LA VILLE ET AU GRAND PROJET URBAIN

Signé : Bernard SUSINI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN