D01U2-99/1259/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Décembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

99/1259/FAG

DIRECTION GENERALE DE LA LOGISTIQUE – Moyens matériels mis à la disposition des groupes d'élus – Mise en oeuvre de la Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique.

99-2378-DGL

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995, relative au financement de la vie politique, et la circulaire d’application du 6 mars 1995, prévoient que les assemblées délibérantes des communes de plus de 100 000 habitants peuvent mettre à disposition des groupes d’élus, des moyens en personnel et en matériel.

Par délibération n°95/637/FAG du 6 Juillet 1995, le Conseil Municipal a décidé de la mise à disposition de moyens en personnel aux groupes d’élus, dans la limite du plafond prévu par la Loi ; le montant total des crédits nécessaire à cette dépense figure chaque année sur les documents budgétaires.

L’affectation des moyens en matériel, limitativement énumérés par la Loi, à savoir : matériel de bureau, frais de documentation, de courrier et de télécommunication n’a pas fait, à ce jour, l’objet d’une délibération du Conseil Municipal.

La nouvelle édition de la M14, en vigueur depuis le 1er Janvier 1999, distingue désormais, au niveau des frais de fonctionnement des groupes d’élus, d’une part, les frais de personnel d’autre part, les dépenses liées au matériel, à l’équipement et aux fournitures.

La circulaire d’application du 6 Mars 1995 précise que ces dépenses ne sont pas plafonnées et qu’il appartient à l’assemblée délibérante d’en fixer le montant par délibération.

Le parc existant de matériel de bureau, (mobilier de bureau, matériel informatique et téléphonique) mis actuellement à la disposition des groupes d’élus, est évalué à 1 280 000 F. Il devra faire l’objet d’une dotation annuelle estimée à 200 000 F afin d’être maintenu en l’état, compte tenu des problèmes d’obsolescence et de vétusté.

En ce qui concerne les frais de fonctionnement, (les frais de documentation, de courrier et de télécommunications) la dépense correspondante doit être inscrite chaque année dans les documents budgétaires. Elle est, pour l’année 1999, de 960 000 F.

99/1259/FAG

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N°95-65 DU 19 JANVIER 1995 RELATIVE AU FINANCEMENT DE LA VIE POLITIQUE

VU LA CIRCULAIRE D’APPLICATION DU 6 MARS 1995 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 En application de la Loi n°95-65 du 19 janvier 1995, les groupes d’élus du Conseil Municipal disposent de moyens matériels, à savoir matériel de bureau, frais de documentation, de courrier et de télécommunications.

ARTICLE 2 En ce qui concerne les frais de fonctionnement, la dépense annuelle est fixée à 960 000 F pour l »˜année 1999.

ARTICLE 3 Cette dépense sera imputée au udget de la Ville de Marseille sur la nature 6562.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN