D01TY-00/0474/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mai 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

00/0474/FAG

DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES JURIDIQUES – DIRECTION DES ASSURANCES –

Assurance de dommages au Patrimoine Mobilier et Immobilier de la Ville – Résiliation du marché n° 98/454 passé avec la compagnie AXA GLOBAL RISKS – Lancement d'un nouveau marché négocié.

99-2374-ASSUR

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 98/0957/FAG du 30 novembre 1998, le Conseil Municipal a approuvé le marché négocié relatif à l’assurance du patrimoine mobilier et immobilier de la Ville de Marseille conclu avec la compagnie AXA GLOBAL RISKS par l’intermédiaire du cabinet Brenet-Nicolai pour une durée ferme de trois ans.

Ce marché a pris effet le 1er janvier 1999.

Par courrier en date du 22 septembre réitéré le 19 octobre 1999, la compagnie AXA GLOBAL RISKS a signifié à la Ville de Marseille la résiliation pour sinistre du contrat d’assurance n° 413007516.

Par courriers recommandés en date du 30 septembre et du 8 novembre 1999, la Ville a contesté cette décision.

Par courrier du 7 mars 2000, la société AXA GLOBAL RISKS a fait savoir à la Ville qu’elle considérait que son contrat était résilié avec effet en date du 20 novembre 1999 et a adressé un chèque de 262 360,72 F en remboursement de la période du 20 novembre 1999 au 31 décembre 1999 pour l’exercice déjà acquitté.

Par lettre recommandée en date du 23 mars 2000, la Ville de Marseille a renvoyé ce chèque à la société AXA GLOBAL RISKS et l’a rappelée à ses obligations contractuelles découlant du marché public d’assurance n° 98/454.

Par ailleurs, la Compagnie ayant rappelé, par courrier distinct en date également du 7 mars, que le contrat « a cessé ses effets à compter du 20 novembre 1999 », une mise en demeure lui a été adressée par lettre recommandée du 10 avril 2000 l’enjoignant d’exécuter ses engagements, la Compagnie s’étant refusé à nous communiquer son appel de prime au titre de l’année 2000.

La mise en demeure est restée infructueuse.

C’est pourquoi, il nous est proposé de prononcer la résiliation du marché n° 98/454, conformément à l’article 7 du cahier des clauses administratives et techniques particulières.

Il est entendu qu’il sera demandé au juge de se prononcer sur le préjudice pouvant résulter de la cessation anticipée opposée par la Compagnie.

Par ailleurs, il convient de procéder à la passation d’un nouveau marché relatif à l’assurance de dommages au patrimoine mobilier et immobilier de la Ville conformément au décret n° 98.111 du 27 février 1998 qui soumet les contrats d’assurance au Code des Marchés Publics au titre des marchés de services.

En application de l’article 104.1 8e du Code des Marchés Publics, il nous est proposé de lancer un marché négocié avec mise en concurrence au niveau européen.

La Commission des Marchés a été consultée aux termes des articles 104 et 308 du Code des Marchés Publics et a émis un avis favorable pour engager une procédure de marché négocié.

Le lancement de ce nouveau marché se fera sur la base du dossier de consultation.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Il est procédé à la résiliation du marché n° 98/454 dans les conditions de l’article 7 du CCATP y relatif, en raison de la décision signifiée par la Compagnie AXA GLOBAL RISKS de ne pas poursuivre les prestations objet du dit marché. Cette résiliation prendra effet à la date de notification du marché visé à l’article 2.

La Ville de Marseille réclamera réparation du préjudice pouvant résulter de la cessation anticipée opposée par la Compagnie.

ARTICLE 2 Est approuvé le lancement d’un marché négocié relatif à l’assurance de dommages au patrimoine mobilier et immobilier de la Ville conformément au dossier de consultation annexé.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire est habilité à signer le marché négocié qui en résultera.

ARTICLE 4 La dépense relative à cette opération sera imputée sur les crédits inscrits au Budget 2000 et suivants Nature 616 – Fonction 020.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 98/0957/FAG du 30 novembre 1998, le Conseil Municipal a approuvé le marché négocié relatif à l’assurance du patrimoine mobilier et immobilier de la Ville de Marseille conclu avec la compagnie AXA GLOBAL RISKS par l’intermédiaire du cabinet Brenet-Nicolai pour une durée ferme de trois ans.

Ce marché a pris effet le 1er janvier 1999.

Par courrier en date du 22 septembre réitéré le 19 octobre 1999, la compagnie AXA GLOBAL RISKS a signifié à la Ville de Marseille la résiliation pour sinistre du contrat d’assurance n° 413007516.

Par courriers recommandés en date du 30 septembre et du 8 novembre 1999, la Ville a contesté cette décision.

Par courrier du 7 mars 2000, la société AXA GLOBAL RISKS a fait savoir à la Ville qu’elle considérait que son contrat était résilié avec effet en date du 20 novembre 1999 et a adressé un chèque de 262 360,72 F en remboursement de la période du 20 novembre 1999 au 31 décembre 1999 pour l’exercice déjà acquitté.

Par lettre recommandée en date du 23 mars 2000, la Ville de Marseille a renvoyé ce chèque à la société AXA GLOBAL RISKS et l’a rappelée à ses obligations contractuelles découlant du marché public d’assurance n° 98/454.

Par ailleurs, la Compagnie ayant rappelé, par courrier distinct en date également du 7 mars, que le contrat « a cessé ses effets à compter du 20 novembre 1999 », une mise en demeure lui a été adressée par lettre recommandée du 10 avril 2000 l’enjoignant d’exécuter ses engagements, la Compagnie s’étant refusé à nous communiquer son appel de prime au titre de l’année 2000.

La mise en demeure est restée infructueuse.

C’est pourquoi, il nous est proposé de prononcer la résiliation du marché n° 98/454, conformément à l’article 7 du cahier des clauses administratives et techniques particulières.

Il est entendu qu’il sera demandé au juge de se prononcer sur le préjudice pouvant résulter de la cessation anticipée opposée par la Compagnie.

Par ailleurs, il convient de procéder à la passation d’un nouveau marché relatif à l’assurance de dommages au patrimoine mobilier et immobilier de la Ville conformément au décret n° 98.111 du 27 février 1998 qui soumet les contrats d’assurance au Code des Marchés Publics au titre des marchés de services.

En application de l’article 104.1 8e du Code des Marchés Publics, il nous est proposé de lancer un marché négocié avec mise en concurrence au niveau européen.

La Commission des Marchés a été consultée aux termes des articles 104 et 308 du Code des Marchés Publics et a émis un avis favorable pour engager une procédure de marché négocié.

Le lancement de ce nouveau marché se fera sur la base du dossier de consultation.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Il est procédé à la résiliation du marché n° 98/454 dans les conditions de l’article 7 du CCATP y relatif, en raison de la décision signifiée par la Compagnie AXA GLOBAL RISKS de ne pas poursuivre les prestations objet du dit marché. Cette résiliation prendra effet à la date de notification du marché visé à l’article 2.

La Ville de Marseille réclamera réparation du préjudice pouvant résulter de la cessation anticipée opposée par la Compagnie.

ARTICLE 2 Est approuvé le lancement d’un marché négocié relatif à l’assurance de dommages au patrimoine mobilier et immobilier de la Ville conformément au dossier de consultation annexé.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire est habilité à signer le marché négocié qui en résultera.

ARTICLE 4 La dépense relative à cette opération sera imputée sur les crédits inscrits au Budget 2000 et suivants Nature 616 – Fonction 020.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN