D01TR-99/1225/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Décembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 83 membres.

99/1225/FAG

DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL – Détermination de la liste des logements de fonction attribués par nécessité absolue de service ou par utilité de service.

99-2367-DGP

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’article 21 de la Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 précise que « les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l’établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l’exercice de ces emplois. La délibération précise les avantages accessoires liés à l’usage du logement ».

En application de ces dispositions, le Conseil Municipal a, par délibération n° 99/345/FAG du 26 avril 1999, approuvé :

  • la liste des emplois suivants, justifiant une concession de logement par nécessité absolue de service :

    – l’emploi stratégique de secrétaire général,

    – les emplois comportant des sujétions de surveillance continue d’un équipement : surveillant du domaine et/ou d’équipement public, surveillant de cimetière, agent de surveillance et d’entretien d’équipement, concierge d’école, technicien piscinier, chef d’équipe fossoyeur.

  • la liste des emplois justifiant une concession de logement par utilité de service :

    • l’emploi stratégique de secrétaire général adjoint,

    • les emplois comportant des sujétions particulières de surveillance, tels que conservateur du patrimoine, responsable d’équipement socio-culturel, ingénieur, technicien, agent de maîtrise, agent d’entretien, jardinier, pépiniériste, surveillant de parcs et jardins, coordinatrice, directrice de crèche, puéricultrice, auxiliaire de puériculture, aide technique de la petite enfance.

En complément de ces listes, Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône a souhaité que soit précisée la situation de chacun des logements de fonctions.

99/1225/FAG

En annexe au présent rapport figurent donc :

  • d’une part, la liste des logements de fonction concédés par nécessité absolue de service (annexe 1),

  • d’autre part, la liste des logements de fonction concédés par utilité de service

(annexe 2).

Ces listes feront l’objet d’une actualisation régulière afin de prendre en considération toutes les modifications pouvant intervenir.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE

VU LA LOI N° 90-1067 DU 28 NOVEMBRE 1990 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 21

VU LA DELIBERATION N° 56/328/AG DU 26 JUIN 1956 ET LES DELIBERATIONS QUI L’ONT MODIFIEE OU COMPLETEE

VU LA DELIBERATION N° 99/345/FAG DU 26 AVRIL 1999 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la liste des logements de fonction concédés par nécessité absolue de service (annexe n° 1).

ARTICLE 2 Est approuvée la liste des logements de fonction concédés par utilité de service (annexe n° 2).Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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