D01TQ-99/1241/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Décembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

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DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DE LA VOIRIE – Projet de

déclassement du domaine public routier communal d'une partie des traverses de la Chèvre, du Mazout, et de la rue Théolet – Quartier la Delorme – 13015 MARSEILLE.

99-2366-VRI

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à la Voirie, à l’Eclairage, à la Circulation, au Stationnement, au Contrôle du Stationnement, à Marseille Parc Auto et Allô Mairie, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille projette de réaménager une partie du quartier de la Delorme qui a subi de nombreuses transformations au cours des dernières décennies.

Le projet envisagé est lié à la reconstruction de BASSENS I, la construction d'un hôtel de police et la réalisation de la voie U 263.

Ces divers aménagements nécessitent la restructuration de la voirie communale dans

ce secteur.

Il convient donc de déclasser du domaine public routier communal, une partie de la

Traverse du Mazout et de la rue Théolet en vue de leur cession à Marseille Habitat qui a été désigné pour entreprendre la restructuration de BASSENS I et une partie de la traverse de la Chèvre sur la zone jouxtant la future implantation du Commissariat de Police, en vue de sa cession à l’Etat.

La partie de la Traverse du Mazout à déclasser sur une longueur d’environ 98 mètres, a été transformée en impasse par la suppression du passage à niveau de la ligne SNCF Paris-Vintimille et n’est plus utilisée aujourd’hui.

La partie de la rue Théolet à déclasser, est une voie interne de la Cité BASSENS I, longue de 130 mètres environ.

La partie de la traverse de la Chèvre est intéressée par le déclassement sur une longueur de 150 mètres environ. La réalisation de la voie U263 reliant l’avenue du MIN à la rue Le Chatelier rend possible un déclassement partiel.

Les trois parties de voies à déclasser précitées figurent en jaune sur les plans parcellaires du quartier de la Delorme – section C et D annexés au présent rapport.

Conformément au Code de la Voirie Routière, fixant les modalités des procédures de déclassement du domaine public routier communal, le présent projet a été soumis à enquête publique afin que toute personne intéressée puisse prendre connaissance du dossier et présenter ses observations au Commissaire Enquêteur.

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L’enquête publique s’est déroulée du 18 octobre au 2 novembre 1999 inclus. Le Commissaire-Enquêteur a rendu un avis favorable en date du 20 novembre 1999 en vue de ces déclassements.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE

VU LE PROJET DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL D’UNE PARTIE DES TRAVERSES DE LA CHEVRE ET DU MAZOUT ET D’UNE PARTIE DE LA RUE THEOLET – QUARTIER LA DELORME – 15EME ARRONDISSEMENT

VU L’ENQUETE PUBLIQUE QUI S’EST DEROULEE DU 18 OCTOBRE AU 2 NOVEMBRE 1999 INCLUS, ET L’AVIS FAVORABLE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1999

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Est approuvé le déclassement du domaine public routier communal d’une partie des traverses de la Chèvre et du Mazout et d’une partie de la rue Théolet en vue de leur cession ultérieure à Marseille Habitat et à l’Etat, représentées sur les plans parcellaires section C et D du quartier La Delorme ci-annexés.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal L'ADJOINT DELEGUE A LA VOIRIE, A

L'ECLAIRAGE, A LA CIRCULATION, AU STATIONNEMENT, AU CONTROLE DU STATIONNEMENT, A MARSEILLE PARC AUTO ET ALLO MAIRIE

Signé : Maurice TALAZAC

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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