D01TL-00/0067/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 Janvier 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 88 membres.

00/0067/CESS

DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION – DIRECTION DE LA

POLITIQUE DE LA VILLE – Complément du programme de Développement Social Urbain 1999 – Fonctionnement.

99-2361-DPV

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué au Développement Social Urbain, à la Politique de la Ville et au Grand Projet Urbain, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre du Contrat de Ville signé le 11 juillet 1994 et des Projets de Développement de Site approuvés par délibération du Conseil Municipal du 2 décembre 1996, une note d’orientation 1999 a décliné des objectifs prioritaires sur l’ensemble des sites.

Par délibérations n° 99/325/CESS du 26 avril 1999, n° 99/495/CESS du 25 juin 1999 et n° 99/701/CESS du 19 juillet 1999 qui reprenaient pour l’ensemble des sites, les objectifs fixés, le Conseil Municipal a approuvé un programme d’actions de fonctionnement en réponse à ces priorités ; 653 actions ont été financées pour un montant de 17 742 814 F.

Il est proposé de délibérer, aujourd’hui, sur un complément de programme 1999 comprenant 7 actions dont les dossiers validés par les partenaires du Comité d’Orientation et de Coordination du 28 octobre 1999 nécessitaient un complément d’information.

Ces actions bénéficient des financements de l’Etat et du FAS conformément aux engagements pris dans le Contrat de Ville. La Région est susceptible de compléter ces financements ultérieurement.

Ces subventions sont attribuées de façon conditionnelle sous réserve de la production de documents comptables, clairs et précis et après vérification des pièces administratives, financières, comptables et fiscales.

Seuls les dossiers d’associations dont les documents administratifs sont réglementaires figurent dans la présente délibération.

L’acompte, dont le taux est fixé à 35 % de subventions figurant dans l’annexe jointe, sera versé dès la notification des décisions du Conseil Municipal aux associations.

En outre, pour préserver la réalisation des actions, les subventions d’un montant égal ou inférieur à 10 000 F seront versées intégralement.

Le mandatement devra intervenir avant la clôture de l’exercice budgétaire 2001. Au delà, ces subventions seront considérées comme caduques.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LES DELIBERATIONS N° 99/325/CESS DU 26 AVRIL 1999, N° 99/495/CESS DU 25 JUIN 1999 ET N° 99/701/CES DU 19 JUILLET 1999

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont approuvées les subventions figurant dans la colonne « Ville » des listes ci- annexées.

Le montant total soit 230 000 F sera imputé sur les crédits gérés par la Direction de la Politique de la Ville sur le Budget Primitif 2000 – Fonction 824 – Nature 6574.

Par la présente délibération, ces crédits sont ouverts par anticipation sur le vote du Budget Primitif 2000.

ARTICLE 2 Le mandatement d’un acompte de 35 % de toutes ces subventions est autorisé. Il sera effectué par le service gestionnaire des crédits dès l’envoi des notifications signées par Monsieur le Maire.

ARTICLE 3 Les subventions égales ou inférieures à 10 000 F seront versées intégralement, dès l’envoi des notifications signées par Monsieur le Maire.

ARTICLE 4 Les soldes des subventions seront mandatés aux associations sous réserve de la production de documents comptables, clairs et précis et de la vérification de l’ensemble des pièces administratives et financières ainsi qu’au vu d’une attestation de service fait délivrée par le Directeur de la Direction de la Politique de la Ville sur avis du Chef de Projet.

ARTICLE 5 Le mandatement devra intervenir avant la clôture de l’exercice budgétaire 2001.

Au-delà, ces subventions seront considérées comme caduques.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DÉVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN, À LA POLITIQUE DE LA VILLE ET AU GRAND PROJET URBAIN

Signé : Bernard SUSINI

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN