D01TK-99/1229/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Décembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 83 membres.

99/1229/FAG

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION

ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE – Reproduction de documents nécessaires aux services municipaux – Appel d'offres ouvert – Marché à bons de commande (1 lot).

99-2360-DGABC

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°96/255/FAG du 30 avril 1996, le Conseil Municipal a approuvé le lancement d’un appel d’offres ouvert en vue de la passation d’un marché à bons de commande (n°97/203) relatif à la reproduction de documents nécessaires aux services municipaux qui expirera le 20 mars 2000.

Afin d’assurer la poursuite de ces prestations il convient de passer un nouveau

marché.

Pour ce faire un dossier de consultation des entreprises a été élaboré par la Direction Générale de l’Architecture et des Bâtiments Communaux.

Ces prestations effectuées à la demande de l’ensemble des services municipaux portent notamment sur :

  • la reproduction de documents et le tirage des plans suivant différents procédés techniques à divers formats et sur plusieurs types de support,

  • le montage de dossiers relatifs aux diverses phases d’avancement des opérations

suivantes :

*études de faisabilité,

*dossiers techniques simplifiés,

*avant projet – projets,

*dossiers de consultation des entreprises,

*dossiers et plaquettes de présentation,

*dossiers divers …

Afin de permettre l’exécution des ces prestations en faisant jouer au mieux la concurrence, il est proposé de recourir à la procédure d’appel d’offres ouvert conformément aux articles 296 à 298 du Code des Marchés Publics sur la base du dossier de consultation des entreprises joint.

Le montant annuel du présent marché variera entre un minimum de 0,6 MF T.T.C. et un maximum de 2,4 MF T.T.C.

Le marché qui résultera de cette procédure sera de type à « bons de commande » au sens de l’article 273 du Code des Marchés Publics.

Il prendra effet à compter de sa notification pour une durée d’un an et sera renouvelable deux fois par tacite reconduction pour une durée égale sans que sa durée totale puisse excéder trois ans.

Il pourra être mis fin à ce marché à l’expiration de chacune des périodes, à charge pour la partie qui en prendra l’initiative, d’en aviser l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois au moins avant la fin de la période en cours.

Cette non reconduction ne donnera lieu à aucune indemnité ou pénalité.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LA LOI N°92/125 DU 6 FEVRIER 1992

VU L’ARRETE DU 25 AVRIL 1996 RELATIF A LA COMPTABILITE D’ENGAGEMENT

VU LE DECRET N°97/175 DU 20 FEVRIER 1997 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le lancement d’un appel d’offres ouvert en vue de la désignation des prestataires chargés de la reproduction de documents nécessaires aux différents services municipaux sur la base du dossier de consultation ci-annexé. Ce marché sera dévolu soit à l’entreprise générale soit à des entrepreneurs groupés solidaires.

ARTICLE 2 Le marché qui résultera de cette procédure sera de type à « bons de commande » au sens de l’article 273 du Code des Marchés Publics. Il prendra effet à compter de sa notification pour une durée d’un an et sera renouvelable deux fois par tacite reconduction pour une durée égale sans que sa durée totale puisse excéder tois ans.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ledit marché qui résultera de l’appel à la concurrence ainsi que tout marché négocié consécutif à la décision de la Commission des Marchés de déclarer l’appel d’offres infructueux et de le relancer sous la forme négociée.

ARTICLE 4 La dépense annuelle maximale est estimée à 2,4 MF T.T.C. L’exécution des prestations sera assujettie à l’inscription annuelle des crédits correspondants aux différents budgets de la Ville.Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN