D01TF-99/1220/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Décembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

99/1220/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION DE L'URBANISATION

CONCERTEE – ZAC DES CAILLOLS SUD – 11ème et 12ème arrondissements – Concession d'Aménagement entre la Ville de Marseille et Marseille Aménagement – Compte rendu annuel d'activités.

99-2355-DUC

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain, à la Concertation et au Suivi du POS et à l’AGAM, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Zone d’Aménagement Concertée des Caillols Sud située dans les quartiers Est de la commune a été créée par arrêté préfectoral du 21 février 1974, et son dossier de réalisation approuvé par arrêté préfectoral du 21 septembre 1978.

Son plan d’aménagement de zone (PAZ) a fait l’objet de plusieurs modifications par délibérations du Conseil Municipal du 14 décembre 1992, et du 21 juillet 1997. La dernière modification du PAZ a été approuvée par délibération n° 99/658/EUGE du 19 juillet 1999.

La convention de concession Ville/Marseille Aménagement (anciennement SOMICA) n° 77/91 ainsi que son cahier des charges, ont été approuvés par arrêté préfectoral du 7 décembre 1976. Un premier avenant ainsi qu’un deuxième prorogeant la durée de concession ont été approuvés par délibérations du Conseil Municipal les 06 janvier 1989 et 14 décembre 1992. Le troisième avenant prorogeant la durée de concession jusqu’en décembre 2000 a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 09 juin 1997.

Le protocole foncier définissant les modalités de transfert à Marseille Aménagement des dépenses exposées et des recettes perçues par la Ville au titre de la ZAC antérieurement à la concession, a été adopté par délibération du Conseil Municipal le 15 février 1980 et approuvé par le Préfet le 16 mai 1980.

L’avenant n° 4 à la convention de concession, qui concerne principalement une mise en conformité de la convention d’aménagement d’origine avec la Loi n° 93/122 du 29 janvier 1993 (dite Loi Sapin) et une modification du mode de rémunération du concessionnaire a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 25 mai 1998.

Par ailleurs, le Conseil Municipal a approuvé le 29 mars 1999 le Compte Rendu d’Activités de la ZAC des Caillols Sud en date du 31 décembre 1997.

Il est proposé, par la présente délibération, d’approuver le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité de l’aménageur établi au 31 décembre 1998.

Le bilan financier de l’opération se présente de la façon suivante : Dépenses :

Le montant prévisionnel des dépenses actualisé au 31 décembre 1999 s’élève à 145,662 MF soit une diminution de 1,552 MF par rapport au précédent bilan.

Bien qu’on constate une augmentation du poste acquisition de 1,244 MF, la suppression des travaux de la 2ème tranche de la voie U469 pour 3,1 MF, à la suite de la modification du PAZ de juillet 1999, entraîne la plus grande partie de la diminution des dépenses.

Recettes :

Le montant prévisionnel des recettes actualisé au 31 décembre 1998 s’élève à 153,729 MF soit une légère augmentation de 1,252 MF par rapport au précédent bilan.

Cette augmentation est en partie due au poste de participation des constructeurs aux équipements publics qui s’accroit de 1,7 MF.

On constate donc un excédent prévisionnel des recettes sur les dépenses de 8,067 MF, soit une augmentation de 2,804 MF par rapport au précédent bilan.

Lors de l’établissement du bilan de clôture de l’opération à l’échéance de la concession (décembre 2000) Marseille Aménagement versera à la Ville l’excédent constaté de trésorerie.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Est approuvé le Compte Rendu Annuel à la Collectivité de la ZAC des CAILLOLS SUD proposé par Marseille Aménagement établi au 31 décembre 1998 comprenant le bilan financier prévisionnel.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN