D01TE-99/1219/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Décembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 83 membres.

99/1219/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION DE L'URBANISATION

CONCERTEE – ZAC DE LA JARRE – 9ème arrondissement – Organisation de la concertation préalable au projet de modification de l'acte de création de la ZAC – Présentation du nouveau projet de la ZAC de la Jarre.

99-2354-DUC

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain, à la Concertation et au Suivi du POS et à l’Agence d’Urbanisme de Marseille, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville a confié à Marseille Aménagement une concession d’aménagement dans la Zone d’Aménagement Concerté de la Jarre par délibération n° 92/108/U du 24 février 1992, afin d’assurer les études pré-opérationnelles et opérationnelles destinées à permettre la création de la ZAC de la Jarre et, ultérieurement l’approbation du Plan d’Aménagement de Zone.

Les dossiers de création et de réalisation de la ZAC ont été approuvés respectivement par délibérations n° 94/253/U du 29 avril 1994 et n° 95/40/U du 27 janvier 1995. Le programme de construction comportait majoritairement un secteur réservé aux activités représentant plus des trois quart de la surface hors voirie et équipement, le solde des terrains étant réservé à l’habitat.

Bien que la situation se soit légèrement améliorée cette année, on constate que depuis sa création, la ZAC souffre d’un défaut de demande de terrains pour l’installation d’entreprise, lié et renforcé par le manque de visibilité en matière d’accès de desserte et de raccordement aux grands axes routiers du secteur. Par contre, l’ensemble du secteur est particulièrement prisé pour la réalisation de logements et la demande est très appuyée sur ce site.

C’est ce qui avait motivé la décision du Conseil Municipal n° 97/724/EUGE du 27 octobre 1997, de modifier le Plan d’Aménagement de Zone en augmentant la part des terrains destinés à l’Habitat.

Ces terrains ont trouvé rapidement preneur et il n’existe plus pratiquement de nouveaux terrains disponibles pour du logement. Dans le cadre de la politique liée au Programme Local de l’Habitat décidée par la Ville, il est donc proposé de poursuivre l’évolution de cette zone dans le sens d’une augmentation des surfaces destinées à de l’Habitat.

Il est nécessaire toutefois de modifier l’acte de création de la ZAC de La Jarre, dans la mesure ou cette ZAC deviendra une ZAC à dominante de logements, ce qui change sensiblement l’économie globale de l’opération.

La Loi n° 85.729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d’aménagement prévoit l’obligation d’une concertation préalable à la création ou la modification de l’acte de création d’une Zone d’Aménagement Concerté (article L 300 2 b du Code de l’Urbanisme). Cette concertation doit être menée par le Maire ou son Conseiller délégué pendant la durée d’élaboration du projet avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Le Conseil Municipal est donc appelé à délibérer pour :

  • décider de modifier le dossier de création de la ZAC de la Jarre,

  • approuver les objectifs poursuivis par l’opération,

  • se prononcer sur les modalités de la concertation.

    Les objectifs que la Ville souhaite poursuivre en modifiant cette ZAC sont les suivants :

    1. créer une urbanisation intermédiaire et continue entre la ZAC de la Soude et la ZAC du Baou de Sormiou,

    2. développer un secteur d’habitation au delà de ce qui est prévu actuellement pour répondre aux objectifs du Programme Local de l'Habitat et à une forte demande dans la zone,

    3. Maintenir un secteur d’activité le long du chemin du Roy d’Espagne et du futur boulevard Urbain Sud,

    4. Accueillir deux équipements primaires supplémentaires, à savoir, un bassin de rétention de 10 000 m3 pour drainer l’ensemble des eaux pluviales du bassin versant de la Cayolle, un centre d’apport volontaire (C.A.V.) pour collecter les matériaux recyclables afin de réduire notablement les dépôts sauvages dans le quartier.

    L’avant projet qui est soumis à concertation concerne donc une ZAC à vocation mixte habitat/activité avec aujourd’hui une dominante habitat.

    Les hypothèses sont les suivantes :

  • secteur réservé aux logements dont une partie construite : 12 ha

  • secteur réservé à l’activité et service (dont 1 ha d’équipement public) : 5 ha secteur réservé à la voirie (dont 2 ha de réservation du futur B.U.S.) 5 ha

    TOTAL : 22 ha

    La concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernée sera conduite selon les modalités suivantes :

  • lancement de la concertation par une réunion publique de présentation du projet à la population et aux associations représentatives intéressées ; cette réunion aura lieu à la Maison des Associations, 93, la Canebière, 13001 Marseille,

  • exposition publique de documents divers (photos, plans) pendant 15 jours au moins qui se tiendra à la Direction Générale de l’Urbanisme et de l’Habitat, au rez-de-chaussée de l’immeuble Communica, 2, place François Mireur 13001 Marseille. Les visiteurs trouveront sur place un technicien pour répondre à leurs questions.

  • les dates des réunions publiques et de l’exposition seront portées à la connaissance du public par voie d’annonces dans les journaux à la suite de l’exposition ; les documents pourront être consultés à la Division de l’Urbanisation Concertée, 3, rue Colbert 13001 Marseille.

concertation,

Parallèlement, les études se poursuivront et porteront particulièrement sur :

  • l’étude d’impact,

  • le programme prenant en compte les éventuelles propositions nées de la

  • la modification du Plan d’Aménagement de Zone.

A l’issue de la concertation, un bilan sera soumis à l’approbation du Conseil

Municipal, le dossier de création pourra alors être modifié et soumis pour approbation à notre assemblée.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Il est décidé de modifier le dossier de création de la ZAC de la Jarre.

ARTICLE 2 Les objectifs et le programme prévisionnel définis ci-dessus par la Ville en vue de la modification de l’acte de création de la Zone d’Aménagement Concerté de la Jarre sont approuvés.

ARTICLE 3 Les modalités d’organisation de la concertation préalable à la modification de l’acte de création de la ZAC, telles que proposées dans l’exposé ci-dessus sont approuvées.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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