VILLE DE
MARSEILLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES
BOUCHES-DU-RHONE
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31 Janvier 2000
PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 88 membres.
00/0026/FAG
DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES OPERATIONS
FUNERAIRES – DIVISION DES CIMETIERES COMMUNAUX – Réattribution des concessions trentenaires abandonnées dans le cimetière Saint-Pierre – Estimation des caveaux et monuments.
99-2351-DOF
– o –
Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Opérations Funéraires et aux Cimetières, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :
En application de la délibération n° 95/624/HN du Conseil Municipal en date du 25 Juin 1995, les actes pris sur délégation n° 99/043 et n° 99/044, du 30 juin 1999, conformément aux articles L 2223-4 et L 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ont décidé la reprise de concessions trentenaires situées dans le cimetière Saint-Pierre en vue de leur réattribution aux familles qui ont formulé une demande à cet effet.
Par ailleurs, la délibération n° 91/561/AG du 21 octobre 1991 fixe le principe de la revente des matériaux et caveaux édifiés sur les concessions funéraires reprises dans le cadre des dispositions légales et réglementaires.
L’estimation de la valeur vénale des caveaux et monuments érigés sur les emplacements a été établie par le Service Patrimoine et Logistique, de la Division des Cimetières Communaux, conformément aux règles stipulées à l’article 2 de la délibération n° 91/561/AG précitée.
Afin de permettre à la commune de recouvrer les recettes induites par la réattribution de ces concessions, il est proposé au Conseil Municipal de décider les montants des redevances liées à la cession des constructions existantes dont plus particulièrement les caveaux et les monuments.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :
LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES
VU LA DELIBERATION N° 91/561/AG DU 21 OCTOBRE 1991 VU LA DELIBERATION N° 95/624/HN DU 25 JUIN 1995
OUI LE RAPPORT CI-DESSUS
00/0026/FAG
D E L I B E R E
ARTICLE 1 Les montants des cessions des caveaux et monuments aux familles réattributaires des concessions trentenaires abandonnées dans le cimetière Saint- Pierre reprises par la Ville de Marseille sont fixés ainsi qu’il suit :
N° TITRE | NOM DU CONCESSIONNAIRE | SITUATION GEOGRAPHIQUE | MONTANT | |
CAVEAU | MONUMENT | |||
15917 | Aux Hoirs de Madame Marie MARTIN, représentée par | carré 39 6ème rang | 4 500 | 6 923 |
Madame veuve Joséphine | n° 15 | |||
GRASSI | ||||
15999 | Aux Hoirs de Madame Marie SCOTTO DI CARLO veuve | carré 61 23ème rang | 4 500 | 6 570 |
GIORDANO, représentée par | n° 6 | |||
Madame Olympe GIORDANO | ||||
ARTICLE 2 Les recettes résultant de ces cessions seront imputées au Budget Primitif 2000 en section fonctionnement sur la nature 758 « produits divers de gestion courante », fonction 026.
Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal
MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX OPÉRATIONS FUNÉRAIRES ET AUX CIMETIíˆRES
Signé : Jean-Marc BENZI
Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.