D01T8-99/1282/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Décembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 83 membres.

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DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION – DIRECTION DE LA POLICE

ADMINISTRATIVE ET MUNICIPALE – Organismes bancaires ou assimilés, situés sur le territoire de la Commune de Marseille et notamment la Société Générale, Agence Marseille Canebière (62, La Canebière – 13001 Marseille) – Demande de dérogation à l'obligation du repos dominical dans le cadre des articles L.221-6 et L 221.7 du Code du Travail.

99-2348-DPAM

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué à la Police Municipale et à la Police Administrative, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société Générale, Agence Marseille-Canebière, sise, 62, La Canebière 13001 Marseille, sollicite auprès de Monsieur le Préfet l’autorisation de déroger à l’obligation du repos dominical pour ses salariés sur la base de l’Article L. 221 – 6 du Code du Travail, pour le Dimanche 2 Janvier 2000.

Par courrier en date du 12 Novembre 1999, Monsieur le Directeur Départemental du Travail et de l’Emploi demande l’avis du Conseil Municipal sur cette requête, conformément aux dispositions de l’Article L 221 – 6.

En effet, dans le cadre de la préparation du passage à l’an 2000, il est apparu indispensable que certains salariés soient présents dans l’enceinte des guichets des établissements bancaires ou organismes assimilés, afin de s’assurer du bon fonctionnement de l’ensemble du dispositif, tant informatique que sécurité.

Ces agents seraient principalement amenés à effectuer un constat de l’éventuel dysfonctionnement de l’équipement et assureraient la fonction de représentants des directions d’agences sur place et auprès des techniciens appelés à intervenir dans les locaux.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE VU LE CODE DES COMMUNES

VU LE CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT LES ARTICLES.L 221-6

VU LA DEMANDE FORMULEE PAR LA SOCIETE GENERALE AUPRES DE MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, POUR LEUR AGENCE MARSEILLE-CANEBIERE SISE, 62, LA CANEBIERE – 13001 MARSEILLE

VU LA DEMANDE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI, SOLLICITANT L’AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SOUS UN DELAI D’UN MOIS

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Un avis favorable est donné à la demande de dérogation au repos dominical, pour le Dimanche 2 Janvier 2000, présentée par la Société Générale, pour son Agence Marseille-Canebière (62, La Canebière – 13001 Marseille), et pouvant être étendu aux organismes bancaires ou assimilés qui le jugeraient nécessaire, dans le cadre des l’articles L.221-6 et L.221-7 du Code du Travail.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE A LA POLICE MUNICIPALE ET A LA POLICE ADMINISTRATIVE

Signé : Albert GUIGUI

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN