D01T1-99/1186/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Novembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

99/1186/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – SOCIETE DOMICIL – Douze opérations de

réaménagement d'emprunts dans le cadre de la mesure gouvernementale – Maintien de la garantie communale.

99-2341-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Les pouvoirs publics ont décidé un réaménagement des prêts à l'habitat accordés par la Caisse des Dépôts et Consignations aux opérateurs du logement social.

Cette mesure concerne l’ensemble des prêts locatifs dont le taux est supérieur à 3,80%, ne comportant pas d'indemnités actuarielles, et dont les durées résiduelles sont supérieures ou égales à 2 ans.

Ce réaménagement se fera au taux de 3,80% indexé en totalité sur le taux de rémunération du livret A, avec une progressivité allant de 0% à 0,5%, par palier de 0,1% (au choix de l'emprunteur) et neutralisation de la baisse intervenue le 22 juillet 1999.

Il aura pour conséquence un allègement significatif des charges des organismes HLM.

Par délibérations n°s 79/325/F du 2 juillet 1979, 80/086/F du 15 février 1980, 82/584/F du 18 octobre 1982, 82/585/F du 18 octobre 1982, 83/170/F du 7 février 1983, 87/387/F du 3 juillet 1982, et , 90/113/F du 5 mars 1990, la Ville de Marseille a accordé sa garantie à hauteur des quotités maximales initiales à la Société DOMICIL, dont le siège social est sis 11, rue d’Armeny – 13006 Marseille, pour le remboursement des emprunts respectifs à chaque opération citée en annexe 1.

Le réaménagement de ces emprunts se fera sur la base des conditions suivantes :

Durées résiduelles des prêts :

Sans changement

Périodicité des échéances : annuelle Taux d’intérêt : 3,80%

Taux de progressivité des 0% annuités :

Révisavibilité : En fonction de la variation du taux de rémunération du

livret A, la première baisse étant neutralisée

Compte tenu de la modification des conditions de progressivité et afin de permettre à l'organisme de bénéficier de ce réaménagement, il convient que la Ville maintienne les garanties qu'elle avait initialement accordée.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982, MODIFIE PAR LES ARTICLES 10 DE LA LOI N° 88-13 DU 5 JANVIER 1988 ET 40 DE LA LOI N° 91 662 DU 13 JUILLET 1991

VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU LES DELIBERATIONS N° 79/325/F DU 2 JUILLET 1979, N° 80/086/F DU 15 FEVRIER 1980, N° 82/584/F DU 18 OCTOBRE 1982, N° 82/585/F DU

18 OCTOBRE 1982, N° 83/170/F DU 7 FEVRIER 1983, N° 87/387/F DU

3 JUILLET 1982 ET N° 90/113/F DU 5 MARS 1990

VU LA LETTRE DE LA SOCIETE DOMICIL EN DATE DU 21 OCTOBRE 1999 VU LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LA MESURE GOUVERNEMENTALE OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille maintient la garantie qu'elle avait accordée à hauteur de la quotité maximale réglementaire, par délibérations n° 79/325/F du 2 juillet 1979, n° 80/086/F du 15 février 1980, n° 82/584/F du 18 octobre 1982, n° 82/585/F du 18 octobre 1982, n° 83/170/F du 7 février 1983, n° 87/387/F du 3 juillet 1982 et n° 90/113/F du 5 mars 1990, à la Société DOMICIL, dont le siège social est sis 11, rue d’Armeny – 13006 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre des emprunts décrits en annexe 1 et faisant l'objet d'un réaménagement.

ARTICLE 2 Les caractéristiques des prêts réaménagés sont définies comme suit :

Durées résiduelles des prêts :

Périodicité des échéances :

Sans changement annuelle

Taux d’intérêt : 3,80%

Taux de progressivité 0% des annuités :

Révisavibilité : En fonction de la variation du taux de rémunération

du livret A, la première baisse étant neutralisée

ARTICLE 3 Monsieur le Maire, ou Monsieur l'Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, est autorisé à signer :

  • les avenants aux conventions de garantie afférents à la présente délibération;

  • les avenants aux contrats cités en annexe 1.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN