D01SU-99/1189/FAG

Publié par Collectif PRE le dans Délibérations, ville

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Novembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

99/1189/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Opération LES CAILLOLS –

Réaménagement d'un emprunt dans le cadre de la mesure gouvernementale – Capital restant dû de 766.211,26 F – Maintien de la garantie communale.

99-2334-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Les pouvoirs publics ont décidé un réaménagement des prêts à l'habitat accordés par la Caisse des Dépôts et Consignations aux opérateurs du logement social.

Cette mesure concerne l’ensemble des prêts locatifs dont le taux est supérieur à 3,80%, ne comportant pas d'indemnités actuarielles, et dont les durées résiduelles sont supérieures ou égales à 2 ans.

Ce réaménagement se fera au taux de 3,80% indexé en totalité sur le taux de rémunération du livret A, avec une progressivité allant de 0% à 0,5%, par palier de 0,1% (au choix de l'emprunteur) et neutralisation de la baisse intervenue le 22 juillet 1999.

Il aura pour conséquence un allégement significatif des charges des organismes

HLM.

Par délibération n° 87/400/FAE du 10 juillet 1987, la Ville de Marseille a accordé sa

garantie à l'OPAC HABITAT MARSEILLE PROVENCE (anciennement dénommé OPHLM de la Ville de Marseille), dont le siège social est sis 25, avenue de Frais Vallon 13013 Marseille, pour le remboursement d'un emprunt de 1.200.000 F, d’une durée de 15 ans au taux de 5,80 % avec une progressivité de 2%, destiné à financer des travaux de sécurité sur le groupe LES CAILLOLS 13012 Marseille.

Le réaménagement de cet emprunt se fera sur la base des conditions suivantes : Montant à l’origine 1 200 000 F

Capital restant dû après paiement de

l’échéance de 1999 579 702,47 F

Durée résiduelle du prêt : Sans changement

Périodicité des échéances : annuelle

Taux d’intérêt : 3,80 %

Taux de progressivité des annuités : 0,5 %

Révisabilité : En fonction de la variation du taux de rémunération du livret A, la première baisse étant neutralisée.

Compte tenu de la modification des conditions de progressivité et afin de permettre à l'organisme de bénéficier de ce réaménagement, il convient que la Ville maintienne la garantie qu'elle avait initialement accordée.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982, MODIFIE PAR LES ARTICLES 10 DE LA LOI N° 88-13 DU 5 JANVIER 1988 ET 40 DE LA LOI N° 91 662 DU 13 JUILLET 1991

VU LA DELIBERATION N° 87/400/FAE DU 10 JUILLET 1987

VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU LA LETTRE DE L'OPAC HABITAT MARSEILLE PROVENCE EN DATE DU 19 OCTOBRE 1999

VU LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LA MESURE GOUVERNEMENTALE OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille maintient la garantie qu'elle avait accordée à hauteur de la quotité maximale réglementaire, soit 100 %, par délibération n° 87/400/FAE du 10 juillet 1987, à l'OPAC HABITAT MARSEILLE PROVENCE, dont le siège social est sis 25, av de Frais Vallon 13013 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre de l'emprunt décrit à l'article 2 ci-après, faisant l'objet d'un réaménagement.

ARTICLE 2 Les caractéristiques du prêt réaménagé visé à l'article 1 sont définies comme suit : Numéro du contrat : 404 106

Numéro de l'avenant : 45 522

Montant à l'origine : 1.200.000 F

Capital restant du après paiement de l’échéance de 1999 :

579.702,47 F

Durée résiduelle du prêt : Sans changement Périodicité des échéances : annuelle

Taux d’intérêt : 3,80%

Taux annuel de progressivité des annuités :

0,5%

Révisabilité : En fonction de la variation du taux de rémunération du livret A, la première

baisse étant neutralisée.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire, ou Monsieur l'Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, est autorisé à signer :

  • l'avenant à la convention de garantie afférent à la présente délibération;

  • l'avenant au contrat précité, conformément au projet annexé à la présente délibération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN