D01SK-99/1174/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Novembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – ZAC de la

Valentine – 11ème arrondissement – Déclassement des installations sportives situées sur la propriété La Ravelle appartenant à Marseille Aménagement.

99-2324-DGABC

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au Suivi du POS et à l’Agence d’Urbanisme de Marseille (AGAM), soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Zone d’Aménagement Concerté de la Valentine située dans les quartiers Est de la Commune (Saint-Menet, La Valentine, les Accates) a été créée par arrêté préfectoral du 12 mars 1974.

Le périmètre de cette Zone d’Aménagement Concerté a été modifié par arrêté du 30 décembre 1976 et son Plan d’Aménagement de Zone approuvé par arrêté du 13 juin 1980.

Par convention approuvée par arrêté préfectoral du 24 juin 1981, la Ville a concédé la réalisation de la ZAC de la Valentine à la SOMICA devenue Marseille Aménagement.

Depuis le Plan d’Aménagement de Zone a fait l’objet de plusieurs modifications, la dernière ayant été approuvée lors de la séance du Conseil Municipal du 21 avril 1995.

Dans le cadre de la modification du PAZ approuvée le 27 novembre 1992, une partie des terrains de la propriété dite  » LA RAVELLE «  appartenant à Marseille Aménagement a été classée en secteur UE à vocation d’activités par réduction du secteur P3 qui concernait l’ensemble de la propriété et était réservé pour des équipements publics.

Sur le solde de la propriété (partie haute) maintenu en secteur P3, des équipements sportifs avaient été réalisés. Cependant, il est apparu, compte tenu de leur situation géographique, que ceux-ci étaient mal utilisés.

Aussi, le Conseil Municipal, lors de sa séance du 09 septembre 1994 avait adopté le principe de leur transfert sur les terrains de la Jouvène, appartenant à la Ville et à proximité immédiate du village de la Valentine et des équipements scolaires.

Par délibération n° 97/214/EUGE du 28 avril 1997, le Conseil Municipal approuvait la modification du POS de la commune ayant notamment pour objectif de permettre la réalisation d’équipements sportifs sur le terrain municipal.

Le Conseil Municipal a confirmé le projet par délibération n° 99/528/CESS du 25 juin 1999, en lançant une procédure d’appel d’offres pour la réalisation de ces équipements.

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De même, le Conseil Municipal, lors de sa séance du 30 avril 1996 avait approuvé le principe d’une modification du Plan d’Aménagement de Zone de la ZAC de la Valentine, visant, comme cela avait été fait précédemment pour la partie basse de La Ravelle à classer les terrains en cause en Secteur UEc2 à vocation d’activités commerciales, ce qui permettait d’assurer une meilleure cohérence dans l’urbanisation et l’aménagement du site. La procédure de modification du PAZ est en cours.

Aujourd’hui, compte tenu de l’évolution de commercialisation de la ZAC et dans la logique des décisions prises antérieurement, il convient de procéder au déclassement formel des équipements sportifs situés sur la  » partie haute de La Ravelle « .

En effet, après la commercialisation de la partie basse de la propriété auprès de la Société Marius Ferrat Promotion pour la réalisation d’un complexe de Jardinerie – Bricolage – Loisirs dont les travaux devraient commencer en début d’année 2000, Marseille Aménagement est sur le point de céder le solde du terrain à la Société IKEA.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Est approuvé le déclassement des installations sportives situées sur la propriété de Marseille Aménagement, cadastrées Quartier La Valentine – Secteur K – n° 231, 53, 57, 205, 230, 235 en vue de permettre la cession de cette propriété dans le cadre de la mission de commercialisation confiée à Marseille Aménagement dans la ZAC de la Valentine.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN