D01SJ-99/1101/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Novembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

99/1101/FAG

SECRETARIAT GENERAL – Demande de création d'une communauté urbaine pour l'agglomération marseillaise – Saisine de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône.

99-2323-SG

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La grande agglomération allant de Marseille à Aix-en-Provence, l'Etang de Berre, Aubagne et La Ciotat, pour ne citer qu'une partie des pôles de cette entité géographique et humaine, est une réalité au quotidien.

Chaque jour des dizaines de milliers de personnes échangent, communiquent, se déplacent à l'intérieur de cet espace pour y exercer leur activité. Chaque jour elles sont confrontées aux mêmes préoccupations, aux mêmes problèmes.

La coopération intercommunale dans l'Aire Métropolitaine Marseillaise a connu un développement constructif mais limité.

Cet ensemble urbain, qui constitue avec 1,5 Millions d'habitants la troisième entité française, ne s'est pas organisé en pôle de développement intégré.

Contrairement aux quatre plus grandes métropoles françaises que sont Lyon, Lille, Bordeaux et Strasbourg qui ont voulu bénéficier des dispositions de la Loi du 31 décembre 1966, Marseille n'a pas souhaité, à l'époque, s'associer avec les communes de son agglomération pour constituer une communauté urbaine.

Dans le même temps, la construction européenne a révélé la nécessité d'une organisation spatiale, économique et sociale différente pour permettre aux territoires français de se trouver à parité de concurrence avec leurs homologues européens.

C'est la raison pour laquelle l'Administration Territoriale de la République a été profondément réformée en 1992 par la loi ATR du 6 février qui visait à renforcer la démocratie locale et la coopération intercommunale mais également à permettre aux territoires de faire face aux enjeux de la concurrence internationale.

Consciente des atouts dont disposait l'agglomération marseillaise mais aussi des faiblesses et des limites opposées à son développement économique, confrontée également au défi de l'emploi qu'elle devait relever, Marseille a pris l'initiative dès juillet 1992, au cours d'une séance solennelle du Conseil Municipal, "d'oeuvrer pour la création d'une structure intercommunale dans l'aire métropolitaine marseillaise".

C'est ainsi qu'en décembre 1992, Marseille, Marignane et Saint-Victoret ont décidé de saisir l'opportunité offerte par la loi ATR de créer la Communauté de Communes Marseille Provence Métropole.

Considérant que la coopération intercommunale était pour l'agglomération marseillaise un moyen privilégié de conserver une place de premier plan, ces trois communes ont choisi de conduire ensemble, de façon cohérente et organisée, des actions concertées dans les domaines de l'aménagement de l'espace, du développement économique, de l'environnement et des transports, tout en respectant l'autonomie et la libre administration des communes pour les autres champs de compétences.

Depuis 1993, ce sont 17 communes qui ont rejoint cet établissement public.

Les réalisations et les pratiques de l'intercommunalité marseillaise constituent des fondements solides pour engager un renforcement de la solidarité des communes et une intégration accrue dans la coopération de projets.

A l'initiative de la Communauté de Communes Marseille Provence Métropole, l'aménagement de l'espace communautaire a été marqué :

  • par la mise en oeuvre d'un programme de requalification des centres anciens dont 13 communes ont pu bénéficier ;

  • par la mise en valeur du bord de mer pour favoriser l'accueil touristique et la découverte du patrimoine des communes littorales. A ce titre, 13 kms de sentiers littoraux ont notamment été réalisés ;

  • par la mise à disposition des communes d'une base de données géographiques complètes sur les différents territoires communaux et par la réalisation d'études d'urbanisme, de faisabilité et d'aménagement qui étaient nécessaires aux communes membres.

    La Communauté de Communes s'est également attachée à promouvoir le développement économique de son territoire.

    En complément de certaines initiatives engagées par la Ville de Marseille et avec le soutien des 19 autres communes membres, Marseille Provence Métropole a participé aux grands programmes d'investissements structurants de l'agglomération :

  • le redéploiement du Port Autonome de Marseille ;

  • le développement d'Euroméditerranée ;

  • la modernisation de l'aéroport Marseille Provence ;

  • le développement du Technopôle de Château Gombert ;

  • la structuration du pôle recherche dans l'agglomération métropolitaine

marseillaise.

Dans le but de favoriser l'action économique et de limiter la concurrence entre les

communes, mais surtout d'offrir l'environnement le plus propice à la création d'emplois, le régime fiscal choisi a été celui de la taxe professionnelle unique.

La protection et la mise en valeur de l'environnement ont été largement soutenues par la Communauté de Communes qui s'est impliquée dans la réhabilitation des terrains incendiés, dans la protection et l'entretien des massifs forestiers et la valorisation des sites remarquables.

L'aménagement d'un Parc Urbain de 10 hectares sur notre commune est un symbole fort, à l'orée du troisième millénaire, de l'engagement de la structure de coopération intercommunale en faveur de la qualité de vie dans notre aire métropolitaine.

La mise en place par Marseille Provence Métropole et ses 20 communes membres d'une filière moderne de traitement des déchets s'est traduite notamment par l'engagement de la réhabilitation complète de la décharge communautaire d'Entressen ainsi que par le développement d'un réseau communautaire de Centres d'Apport Volontaire.

Enfin, en matière de transports, la Communauté a permis d'engager des rapprochements entre les réseaux urbains de ses communes membres, afin d'améliorer les services aux usagers.

Bien que la Communauté de Communes ait été davantage réservée aux zones rurales qu'aux espaces urbains tels que nous les connaissons dans notre agglomération, Marseille Provence Métropole a permis à ses 20 communes membres de faire l'apprentissage d'un travail en commun oí¹ le plus large consensus a toujours présidé aux décisions, tout en menant à bien dans ses champs de compétences, des opérations significatives au bénéfice des habitants de son territoire.

Alors qu'en 1992 Marseille pouvait faire craindre une volonté hégémonique de la ville centre à l'encontre des communes voisines de taille plus modeste, l'expérience menée au sein de

Marseille Provence Métropole a démontré, tout au contraire, que la coopération dans notre agglomération se fondait sur le respect mutuel et la prise en compte des spécificités socio-politiques, géographiques et humaines des différentes communes membres.

Pour autant les actions que peut conduire Marseille Provence Métropole restent limitées au regard de la Dotation Globale de Fonctionnement allouée par l'Etat à ce type d'établissement public et des transferts de compétence opérées par les communes membres.

Avec une dotation en moyenne par an et par habitant de 130 F, la coopération intercommunale a permis d'accroître les possibilités d'investissement et de service aux usagers, mais n'a pas offert à notre commune, à l'instar des grandes métropoles françaises, les moyens conséquents de

480 F. par an et par habitant alloués aux communautés urbaines, pour le développement et l'aménagement de l'agglomération marseillaise.

Aucune évolution de la coopération intercommunale dans l'agglomération marseillaise n'était jusqu'à présent envisageable car la loi ATR ne prévoyait aucun dispositif de transformation d'un établissement public de Coopération Intercommunale existant, et le seul régime fiscal possible pour les communautés urbaines était alors la fiscalité additionnelle.

Or Marseille Provence Métropole était l'une des rares structures intercommunales à avoir fait le choix audacieux de la solidarité fiscale par la mise en oeuvre d'une taxe professionnelle unique.

Le renforcement de la coopération intercommunale, promu par la loi du 12 juillet 1999, ouvre de nouvelles et réelles opportunités pour la métropole marseillaise.

La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale constitue un nouvel élan pour la décentralisation. Elle donne une forte impulsion au développement local, sans compromettre le cadre territorial existant.

Il faut souligner que ce renforcement et ce développement de l'intercommunalité s'appuient sur l'institution communale qui est préservée car elle est le lieu privilégié oí¹ s'exerce la démocratie locale, le creuset oí¹ s'effectue l'apprentissage de la citoyenneté.

Face à des évolutions démographiques et économiques que chaque commune isolément ne parvient pas toujours à maîtriser, cette loi offre aux communes des moyens d'assurer par la solidarité des territoires leur développement, grâce à des dispositifs simplifiés et ajustés aux problématiques propres aux trois grands types d'organisation territoriale (rurale, semi-urbaine et urbaine).

Les dotations de l'Etat sont désormais calibrées en fonction des compétences exercées par les groupements, et ce, afin d'encourager les économies d'échelle et de rationalisation que peut permettre la mise en oeuvre de solutions sur un plan intercommunal.

Afin de limiter les concurrences territoriales notamment pour le développement économique, la taxe professionnelle unique constitue l'un des piliers de la loi du 12 juillet 1999.

La généralisation de la taxe professionnelle unique vise à réduire localement des inégalités entre les communes et éviter les concurrences stériles pour aider à la constitution de groupements puissants. Elle ne constitue pas seulement un instrument d'équité fiscale, elle permet également de rationaliser les choix d'aménagement, d'organiser les services, mieux planifier les équipements et donc améliorer l'efficacité économique de la gestion publique territoriale.

En optant lors de sa création pour le régime de la taxe professionnelle unique, Marseille Provence Métropole avait déjà su saisir l'importance de ce dispositif novateur qui offrait plusieurs avantages :

  • présenter à nos partenaires extérieurs un périmètre homogène d'activités ;

  • mettre un terme à une concurrence inutile entre les communes qui concourt inéluctablement à affaiblir la capacité d'accueil et de développement des entreprises ;

  • favoriser une stabilisation voire une baisse du taux des taxes professionnelles sur le périmètre de la Communauté.

    Tout en oeuvrant pour l'intercommunalité de projets, la loi du 12 juillet offre un cadre simplifié pour cette forme de coopération.

    Elle structure désormais le paysage intercommunal autour de trois catégories d'Etablissements Publics :

  • la communauté de communes qui permet de structurer les espaces ruraux autour d'un bourg centre ou d'une petite ville ;

  • la communauté d'agglomération qui est destinée à structurer les ensembles comportant plus de 50 000 habitants autour d'une ou plusieurs villes de plus de 15 000 habitants ;

  • la communauté urbaine qui est réservée aux grandes agglomérations formant un ensemble de plus de 500 000 habitants.

Un établissement public de coopération intercommunale doté de moyens importants et dédié aux agglomérations fortement urbanisées : la communauté urbaine

Au terme de l'article 5 de la Loi du 12 juillet 1999, "la communauté urbaine est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création un ensemble de plus de 500 000 habitants et qui s'associent au sein d'un espace de solidarité, pour élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire".

Les compétences de la communauté urbaine s'exercent dans six domaines.

DOMAINES

COMPETENCES

1

Développement et aménagement économique, social et culturel de l'espace communautaire

Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

Action de développement économique.

Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d'équipements, de réseaux d'équipements ou d'établissement culturels, socio-culturels, socio-éducatifs, sportifs, lorsqu'ils sont d'intérêt communautaire.

Lycées et collèges dans les conditions fixées par la loi (1).

2

Aménagement de l'espace communautaire

Schémas directeur et de secteur, POS ou documents d'urbanisme en tenant lieu, , création et réalisation de ZAC d'intérêt communautaire et, après avis des Conseils Municipaux, constitution de réserves foncières d'intérêt communautaire.

Organisation des transports urbains (2), création ou aménagement et entretien de voirie, signalisation, parcs de stationnement.

Prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et détermination des secteurs d'aménagement au sens du Code de l'Urbanisme.

3

Equilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire

Programme local de l'habitat.

Politique du logement d'intérêt communautaire, politique du logement social, actions en faveur du logement des personnes défavorisées par des opérations d'intérêt communautaire.

Opérations programmées d'amélioration de l'habitat, actions de réhabilitation et de résorption de l'habitat insalubre lorsqu'elles sont d'intérêt communautaire.

4

Politique de la ville dans la communauté

Dispositifs contractuels développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale.

Dispositifs locaux de prévention de la délinquance.

5

Gestion collectif

des

services

d'intérêt

Assainissement et eau

Création, extension des cimetières créés, crématoriums

Abattoirs, abattoirs-marchés et marchés d'intérêt national

Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées par la loi (3)

6

Protection et mise en valeur de l'environnement et de la politique du cadre de vie

Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés

Lutte contre la pollution de l'air

Lutte contre les nuisances sonores

déchets

  1. Loi n° 83-663 du 22.07.1983 (Titre II chapitre 1er, section 2) complétant la loi n° 83-8 du 7.01.1983 relative à la répartition des compétences.

  2. Loi n° 82-1153 du 30.12.1982 d'orientation des transports intérieurs (Titre II chapitre II sous réserve des dispositions de l'article 46).

  3. Code Général des Collectivités Territoriales (1ère partie – livre IV – Titre II – chapitre IV).

    Le transfert obligatoire de certaines des compétences est subordonné à la reconnaissance de l'intérêt communautaire qui est déterminée à la majorité des 2/3 du Conseil de la Communauté urbaine.

    Pour permettre à la communauté urbaine de faire face à ses missions, les recettes de cet EPCI comprennent :

    • des ressources fiscales, à savoir le produit de la taxe professionnelle unique ;

    • le produit des taxes correspondant aux compétences transférées ;

    • le produit du versement destiné aux transports en commun.

    • la dotation globale de fonctionnement (480 F en moyenne par an et par habitant). Les délégués communautaires sont choisis exclusivement au sein des Conseils

      Municipaux des communes membres.

      Du fait des conditions fixées par le législateur pour la constitution d'une communauté urbaine, seules quatre entités urbaines peuvent y prétendre : Toulouse, Nantes, Nice et Marseille.

      La création d'une communauté urbaine dans l'agglomération marseillaise présente de

      multiples intérêts.

      La croissance urbaine est caractérisée par une hétérogénéité de plus en plus importante, marquée par le développement de quartiers périphériques autour de villes-centre ou de noyaux restés encore villageois et de zones péri-urbaines qui forment la trame de l'espace métropolitain.

      Les communes doivent chaque jour, et de façon sans cesse accrue, répondre aux attentes des citoyens et satisfaire aux impératifs européens et nationaux liés au respect des normes en matière de gestion de service public notamment pour l'eau, l'assainissement, l'élimination des déchets et les transports urbains.

      Les investissements lourds nécessaires ne pourront être menés à bien que par des groupements disposant de moyens fiscaux et financiers appropriés.

      La dotation annuelle moyenne de 480 F par an et par habitant offre la perspective pour l'agglomération marseillaise de disposer d'une capacité d'investissement renforcée et adaptée.

      La Ville de Marseille a en outre à faire face à des charges de centralité pour assumer ses responsabilités de métropole sans pour autant en partager les coûts avec les communes voisines.

      Du fait d'un niveau de ressources inférieur à celui de sa périphérie et du montant élevé de son endettement, Marseille a enregistré un retard notable en matière d'équipements, d'infrastructures routières et autoroutières et de transports en site propre.

      Elle n'a pas bénéficié de toute l'aide à laquelle la 2ème ville de France pouvait légitimement prétendre de la part de l'Etat et des Collectivités Territoriales au titre des différents Contrats de Plan.

      Le poids institutionnel d'une communauté urbaine dans l'aire métropolitaine marseillaise permettrait de faire valoir davantage encore les intérêts de l'agglomération à l'occasion de la négociation du Contrat de Plan 2000 – 2006 et des futurs Contrats d'Agglomération.

      En effet, la communauté urbaine de l'aire métropolitaine marseillaise constituera un établissement de premier plan en France, et ce quel que soit son périmètre, puisqu'elle formera :

      • Une entité de près d'un million d'habitants, soit la 3ème communauté urbaine de France après Lyon et Lille ;

      • Un territoire de coopération de plus de 300 km2 ;

    • Un espace cohérent de gestion de compétences oí¹ la mutualisation des ressources permettra à la solidarité de mieux s'exercer.

      De ce fait, la constitution d'une communauté urbaine ouvrira droit pour Marseille à des financements supplémentaires dans le cadre du Contrat de Plan 2000 – 2006 et l'agglomération pourra en outre bénéficier des opérations éligibles au titre des Contrats d'Agglomération.

      Face aux exigences fixées par le législateur, les perspectives de constitution d'une communauté urbaine dans l'agglomération reposent sur l'initiative et la volonté du Conseil Municipal de Marseille.

      Pour poursuivre la construction de l'aire métropolitaine marseillaise, la solution la plus satisfaisante aurait été de s'appuyer sur la Communauté de Communes, riche d'une expérience partagée et nourrie de projets réussis.

      Toutefois, le législateur n’a pas jugé opportun, malgré l'amendement adopté par le Sénat, de retenir la possibilité pour un E.P.C.I. existant, doté d’un régime fiscal à taxe professionnelle unique, d’évoluer vers une intercommunalité plus intégrée s’il n’a pas au préalable rempli la condition  » d’une continuité territoriale d’un seul tenant et sans enclave « .

      Dès lors, Marseille est confrontée à une réelle problématique :

    • soit demeurer au sein d’une Communauté de Communes n'offrant pas de possibilité d'évolution pour mieux répondre aux défis qu’elle se doit de relever,

    • soit prendre l’initiative telle que l’y invite la loi (article 35) de demander au représentant de l’Etat que soit créée une Communauté Urbaine sur un territoire réputé pertinent et constitué, bien entendu, sur la base du territoire de Marseille Provence Métropole.

Dans cette seconde hypothèse, pour les communes qui ne pourraient remplir les conditions exigées par le législateur, la Communauté de Communes leur permettrait de poursuivre pendant tout le temps qu’elles jugeraient opportun, les projets et les coopérations engagés.

Pour les autres communes de Marseille Provence Métropole qui formeraient le périmètre pertinent du nouvel EPCI, la communauté urbaine offrirait le cadre pour prolonger et amplifier les coopérations engagées.

Piliers de l'organisation territoriale promue par la loi du 12 juillet 1999, tous les conseils municipaux, qui seraient concernés par l'arrêté de périmètre fixé par le Préfet du département, seraient consultés.

La création d'une communauté urbaine serait prononcée après accord de la majorité qualifiée des conseils municipaux consultés, qui auraient ainsi la responsabilité historique de fonder et structurer durablement l'avenir de notre grande agglomération.

C'est cette seconde hypothèse, à savoir la création d'une communauté urbaine à l'initiative de la Ville de Marseille, qu'il est proposé au Conseil Municipal de retenir.

La démarche proposée par la Ville de Marseille : une combinaison réaliste du respect de l'autonomie communale et de l'efficacité économique et sociale

Rares aujourd'hui sont les communes, dans les Bouches-du-Rhône comme ailleurs, qui n'ont pas fait le choix de se regrouper pour créer ou rejoindre un établissement intercommunal.

C'est bien la preuve que l'autonomie locale fonde sa légitimité dans la capacité d'agir et se conjugue désormais étroitement avec la coopération dans un cadre intercommunal.

Dans certains domaines comme la maîtrise des sols, la commune doit bien sûr demeurer l'échelle pertinente oí¹ sont arrêtées les décisions.

Afin de garantir la place des communes membres au sein de la communauté urbaine, les dispositions visant à préserver leur autonomie seront inscrites dans les statuts mêmes de l'EPCI.

Chaque commune connaîtra ainsi avec précision les responsabilités exercées à son profit par la communauté urbaine et les responsabilités conférées par l'EPCI à chacun des Maires – Vice- Présidents.

La réussite de l'intercommunalité passe par l'adhésion et la conviction.

C'est donc un modèle original d'intercommunalité fédérative, dans le droit-fil de la culture de coopération consensuelle acquise au sein de Marseille Provence Métropole, que Marseille entend promouvoir.

Il est proposé de créer une communauté urbaine oí¹ chaque commune, par la voix de son Vice-Président et de son ou de ses délégués, prendra une part active aux décisions de la structure de coopération intercommunale, dans tous les dossiers qui intéressent la vie quotidienne de ses concitoyens.

La création d'une communauté urbaine à taxe professionnelle unique est garante de la maîtrise par les communes des impôts locaux. Doté de moyens propres, cet établissement public est appelé à constituer une structure de coopération intégrée sans accroissement de la pression fiscale.

Respectueuse de l'autonomie communale, la communauté urbaine s'inscrira pleinement dans l'organisation territoriale existante, sans concurrence avec les regroupements existants, à l'écoute des collectivités territoriales de plein exercice, tout particulièrement le Département des Bouches-du-Rhône qui constitue un partenaire privilégié dans l'aire métropolitaine marseillaise.

Les compétences dévolues par la loi aux communautés urbaines sont en effet complémentaires de celles exercées par le Département et la Région. La communauté urbaine qui sera créée pourra accompagner et renforcer les démarches de rationalisation engagées par ces deux institutions, notamment en matière de transports publics oí¹ la création d'un syndicat Mixte d'Etudes est envisagée par le Conseil Général des Bouches-du-Rhône et le Conseil Régional en association avec les autres Autorités Organisatrices de Transport.

Enfin, en matière de personnel, la loi du 12 juillet 1999 a mis en place les conditions favorables permettant d'organiser les transferts de personnels qui pourraient s'avérer, à terme, nécessaires puisque les personnels municipaux qui souhaiteraient opter pour la communauté urbaine conserveraient les avantages acquis dans leur collectivité d'origine.

Pour autant comme cela est déjà pratiqué dans le cadre de la Communauté de Communes notamment en matière de traitement des déchets, la communauté urbaine devra dans tous les domaines oí¹ cela sera possible, fonctionner grâce aux prestations de services effectuées par le personnel municipal des communes concernées.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI DU 2 MARS 1982 SUR LES DROITS ET LES LIBERTES DES COMMUNES, DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS

VU LA LOI DU 6 FEVRIER 1992 SUR L’ADMINISTRATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE

VU LA LOI DU 12 JUILLET 1999 RELATIVE AU RENFORCEMENT ET A LA SIMPLIFICATION DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

Considérant l'intérêt majeur pour l'agglomération marseillaise de disposer de moyens accrus pour assurer son aménagement et son développement dans l'arc euroméditerranéen ;

Considérant que la coopération et la solidarité des territoires doivent s'effectuer dans le respect de l'organisation territoriale de la République ;

Considérant que l'intercommunalité est un outil incontournable pour promouvoir l'échelon de proximité essentiel que constitue la commune ;

Considérant que la catégorie de la communauté urbaine est réservée aux agglomérations de plus de 500 000 habitants formant un ensemble de communes d'un seul tenant et sans enclave et que Marseille a vocation dans l'esprit du législateur à former une communauté urbaine;

Considérant que la création d'un communauté urbaine requiert l'accord de la majorité qualifiée des Conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre arrêté par le représentant de l'Etat dans les Bouches-du-Rhône ;

Considérant les domaines de compétences qui sont dévolus expressément aux communautés urbaines (développement et aménagement économique, social et culturel de l'espace communautaire ; aménagement de l'espace communautaire ; équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire ; politique de la ville dans la Communauté ; gestion des services d'intérêt collectif ; protection et mise en valeur de l'environnement et politique du cadre de vie) ;

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille, en application de l'article 35 de la Loi du 12 juillet 1999, souhaite que soit créée une communauté urbaine dans son agglomération, sur la base de la Communauté de Communes Marseille Provence Métropole .

ARTICLE 2 La Ville de Marseille demande au Préfet des Bouches-du-Rhône de prendre, en vertu du pouvoir d'appréciation que lui confère ladite loi, l'arrêté de périmètre réputé pertinent pour la constitution de cet établissement public de coopération intercommunale.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN