D01SI-99/1192/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Novembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

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DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DE L'EAU ET DE

L'ASSAINISSEMENT – Marché d'exploitation et d'entretien du réseau d'assainissement et des ruisseaux et béals de la Ville de Marseille – Avenant n°8 à la convention n°80/160 passée avec la Société d'Exploitation du Réseau d'Assainissement de Marseille (SERAM).

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille a passé un marché le 18 Janvier 1980 avec le groupement d’entreprises constitué par la Société des Eaux de Marseille et la Société Générale d’Assainissement et de Distribution pour assurer l’exploitation et l’entretien du réseau d’assainissement.

Par avenant n°1 en date du 19 Mai 1980, la Société d’Exploitation du Réseau d’Assainissement de Marseille (SERAM) s’est substituée aux Sociétés SEM et SGAD précitées, en tant que titulaire du contrat du 18 Janvier 1980.

Par différents avenants successifs, des modifications non substantielles ont été apportées au contrat passé entre la Ville de Marseille et la SERAM.

Le dispositif actuellement en vigueur arrivant à échéance le 1er Avril 2000, la Ville de Marseille a engagé depuis plusieurs mois une réflexion globale sur la définition du mode de gestion le plus approprié pour le secteur de l’assainissement.

A cet effet, différents avis juridiques ont pu être recueillis, notamment auprès des

Services de l’Etat.

Les solutions les plus adaptées sur les plans économique et juridique ont été

recherchées pour répondre aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes et aux objectifs d’amélioration du service public.

A l’issue d’un travail d’analyse, la Ville de Marseille a jugé opportun de déléguer l’exploitation du système d’assainissement dans sa globalité. A cet effet, il convient de mettre en oeuvre la procédure applicable à la délégation de service public.

Cependant, la durée inhérente à cette procédure ne permettant pas de désigner un délégataire avant la date d’expiration du contrat actuellement en vigueur, soit le 1er Avril 2000, il est proposé d’approuver un avenant n°8 prolongeant le dispositif actuel d’une durée de 9 mois, soit jusqu’au 31 Décembre 2000, et permettant ainsi à la Ville de disposer d’un contrat pour assurer la continuité du service public de l’assainissement dans les meilleurs conditions.

Par ailleurs, cette durée de prolongation présente l’intérêt de faire coí¯ncider la date d’effet de la délégation de service public avec l’exercice budgétaire, soit le 1er Janvier 2001.

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Le coût de cette prolongation est estimé à environ 115 MF. Le projet d’avenant a reçu l’approbation de la Commission des Marchés dans sa séance du 18 Novembre 1999.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n°8 à la convention n° 80/160 du 18 Janvier 1980 complétée par les avenants successifs, passée avec la Société d’Exploitation du Réseau d’Assainissement de Marseille (SERAM) 24A, rue Fort Notre Dame 13007

– Marseille, tel qu’il figure en annexe.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer le présent avenant et tout document concourant à la bonne exécution de cette décision.

ARTICLE 3 Les dépenses correspondantes seront imputées à l’article 615.211.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN