D01SH-99/1193/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Novembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

99/1193/EHCV

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DE L'EAU ET DE

L'ASSAINISSEMENT – Exploitation du service public d'assainissement. Réseaux pluvial et sanitaire. Stations de traitement et d'épuration. Procédure de délégation de service public.

99-2321-DEA

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille a passé un marché le 18 Janvier 1980 avec le groupement d'entreprises dénommé SERAM pour assurer l'exploitation et l'entretien du réseau d'assainissement.

Ce marché a été conclu pour une durée de 5 ans renouvelable 3 fois au maximum et a été complété par 7 avenants.

Un avenant n°8 prévoyant une prolongation de 9 mois à compter du 1er Avril 2000 a été soumis au Conseil Municipal. Ce délai supplémentaire permettra d'une part l'analyse des aspects juridique et économique préalable au choix du mode de gestion, et d'autre part le déroulement de la procédure choisie dans des conditions optimales.

A l'issue de la phase d'analyse, il est proposé pour exploiter le service public de l'assainissement de la Ville de Marseille de recourir à une délégation de service public de type affermage.

A cet effet, sont inclus dans le champ de la délégation envisagée :

  • les prestations afférentes à l'entretien du réseau d'assainissement unitaire et séparatif ainsi que du réseau pluvial ;

    Compte tenu de la nature indissociable des réseaux sanitaire et pluvial et de la nécessité d'avoir une gestion centralisée des crises en périodes d'orages, il est en effet prévu de conserver le mode de fonctionnement actuel, à savoir une gestion unique des réseaux d'assainissement (unitaire, séparatif et pluvial).

  • l'exploitation de la station d'épuration des eaux et de la station de traitement des boues en intégrant l'exécution des marchés en cours sur ces deux stations ;

  • le renouvellement et l'entretien des branchements particuliers à l'égout.

    Le choix de ce mode de gestion est motivé par un certain nombre d'arguments.

    La délégation de service public permet une clarification des relations contractuelles entre la Ville de Marseille et son délégataire, notamment en terme de responsabilité.

    La délégation du service public renvoi à une notion de service public global plus souple, susceptible d'adaptations en cas de nouvelles contraintes fixées par le déléguant, notamment en raison d'évolutions technologiques.

    La délégation de service public appliquée à l'ensemble du système d'assainissement, permet aussi d'assurer une meilleure coordination technique et de disposer de la technicité requise dans ce domaine.

    Par ailleurs, cette solution est également l'occasion :

  • de se conformer au cadre légal existant par l'intégration au réseau public des branchements particuliers (article L 34 du Code de la Santé Publique),

  • d'appliquer les préconisations de la Chambre Régionale des Comptes axées principalement sur l'amélioration dans la gestion de ce service public.

    La procédure de délégation de service public proposée est conforme aux dispositions des articles 1411-1 à 1411-18 du CGCT, issus de la loi n°93/122 du 29 Janvier 1993 dite "loi Sapin" et au décret n°93-1190 du 21 Octobre 1993 relatif à l'élection des membres de la commission d'ouverture des plis contenant les offres des candidats susceptibles d'être retenus comme délégataires d'un service public local.

    Au vu du rapport joint en annexe, qui présente les principales caractéristiques des prestations que devra assurer la délégataire, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le principe de délégation de l'exploitation du service public de l'assainissement par voie d'affermage pour une durée de 12 ans.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N°93-122 DU 29 JANVIER 1993

    VU LE DECRET N° 93-1190 DU 21 OCTOBRE 1993 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est approuvé le principe d'une délégation de service public de la gestion du service public d'assainissement de la Ville de Marseille de type affermage pour une durée de 12 ans.

    ARTICLE 2 Sont approuvées les caractéristiques générales des prestations que doit assurer le délégataire de service public telles que décrites au rapport ci-annexé.

    ARTICLE 3 Est approuvée la composition de la commission chargée d'examiner les candidatures et les offres, ainsi qu’il suit :

    • Président de la Commission : Monsieur le Maire ou son représentant

    • 5 membres titulaires :

      • Mme Gisèle WEISS

      • Mme Monique ENGELHARD

      • M. Serge POZMENTIER

      • M. François-Noí«l BERNARDI

      • M. Marcel BENASSI

    • 5 membres suppléants :

  • – Mme Jeanine IMBERT

    • M. Pierre RENUCCI

    • M. Romain VIGNOLI

    • M. Fernand PIETRI

    • M. Jean-Pierre CARBUCCIA

      • deux membres ayant voix consultative :

    • Monsieur le Receveur des Finances de la Ville de Marseille

    • Monsieur le Représentant de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tout document nécessaire à la mise en oeuvre de la présente délibération.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN