D01SG-99/1199/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Novembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

99/1199/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XVIème arrdt

– L'ESTAQUE – Acquisition d'un ensemble bâti situé au 149 plage de l'Estaque, appartenant au GIE SAGA – Demande de transfert d'une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public au Port Autonome de Marseille.

99-2320-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La mise en oeuvre du projet d’aménagement de l’Estaque, dont les principes généraux ont été approuvés par délibération n° 98/429/EHCV du 25 mai 1998, constitue un des trois projets majeurs du Grand Projet Urbain.

Lors de sa séance du 25 juin 1999, la Ville a approuvé le schéma général d’aménagement du Littoral de l’Estaque ainsi que la convention-cadre qui la lie au Port Autonome de Marseille pour sa réalisation opérationnelle.

Il consiste notamment en la création d’un espace public à vocation de loisirs et de détente sur le site de l’actuel stade, ainsi qu’en la création d’une promenade littoral depuis le noyau villageois jusqu’aux plages de Corbières.

Dans ce contexte, l’acquisition par la Ville des droits détenus par le GIE SAGA sur l’ensemble bâti abritant le sous-marin SAGA, situé sur le domaine public maritime, concourt à la réalisation du projet global. Le GIE SAGA a accepté de céder les installations lui appartenant, sur la base de l’estimation des Services Fiscaux.

En outre, le GIE SAGA remet gracieusement à la Ville de Marseille le sous-marin

« SAGA » en témoignage de l’histoire de la plongée sous-marine dans la cité phocéenne.

Par ailleurs, la Ville a pris contact avec le Port Autonome de Marseille afin de solliciter le transfert de l’autorisation d’occupation du Domaine Public Maritime, du terrain d’une superficie de

1.596 m2 comportant les susdites installations.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée l’acquisition par la Ville de Marseille, de gré à gré, de l’ensemble bâti situé 149, Plage de l’Estaque, appartenant au GIE SAGA. Cette acquisition est subordonnée au transfert à la Ville de Marseille de l’autorisation d’occupation du Domaine Public Maritime.

ARTICLE 2 L’acquisition s’effectuera moyennant la somme de 740.000 F Hors Taxes, compatible avec l’avis des Services Fiscaux.

ARTICLE 3 Est approuvée la remise à titre gracieux à la Ville de Marseille du sous-marin SAGA appartenant au GIE SAGA.

ARTICLE 4 Est approuvée la demande par la Ville de Marseille de l’autorisation temporaire d’occupation du Domaine Public Maritime d’un terrain d’une superficie de 1.596 m2 situé dans la circonscription du Port Autonome de Marseille, moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 40.000 F environ.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les documents, courriers, conventions et actes nécessaires à la concrétisation de cette opération.

ARTICLE 6 L’acte authentique constatant la mutation du bien désigné à l’article I sera passé en l’étude d’un des notaires de la Ville.

ARTICLE 7 Les dépenses correspondantes seront constatées aux Budget Primitif 2000 et suivants :

  • concernant l’acquisition de l’ensemble bâti : Nature 2138 – Fonction 90

  • concernant la redevance d’occupation : Nature 678 – Fonction 90.

ARTICLE 8 En ce qui concerne l’acquisition faite à l’amiable, elle ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor, en vertu des dispositions de l’article 1042 du Nouveau Code Général des Impôts, conformément aux dispositions de l’article 21 de la loi de finances pour 1983 n° 92/1126 du 29 décembre 1982.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN