D01SF-99/1118/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Novembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

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DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DE L'EAU ET DE

L'ASSAINISSEMENT – Redevance d'assainissement – Modification du tarif pour l'année 2000.

99-2319-DEA

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à l’Environnement, au Nettoiement, au Tri Sélectif, au Traitement des Déchets, à l'Assainissement, à la Protection des Calanques et des Espaces Naturels, et aux Espaces Verts, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En application des dispositions des articles L 222.4.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le Service de l’Assainissement est financièrement géré comme un service à caractère industriel et commercial. Le Budget Annexe de l’Assainissement doit, de ce fait, être équilibré.

L’élaboration du budget primitif 2000 montre qu’une redevance de 5,1883 F/m3 HT (0,791 Euros) est suffisante pour équilibrer la section de fonctionnement.

Ce tarif correspond à une augmentation de 2,6 % par rapport à 1999.

Le volume d’eau servant d’assiette à la redevance d’assainissement est défini, pour la distribution de l’eau au compteur, par le nombre de mètres cubes prélevés, et pour la distribution de l’eau en continu à la jauge, par un forfait.

En conséquence, le tarif de la redevance pour 2000 est fixé à :

  • 5,1883 F (0,791 Euros) hors TVA par m3 pour les eaux distribuées au

    compteur,

  • 5,1883 F x 216 = 1 120 F (170,74 Euros) hors TVA par an et par dixième

de module, pour les eaux distribuées en continu à la jauge.

Sur les bases d’une consommation estimée à 52 600 000 m3, la recette est de 272 904 580 F (41 604 035 Euros).

Compte tenu de l’option au régime de la TVA du Service de l’Assainissement, comme par le passé, cette taxe sera appliquée à ces redevances aux taux en vigueur.

Il convient de rappeler que la redevance d’assainissement est payée par l’usager en même temps que la facture d’eau qui comprend, outre le prix de l’eau distribuée par la Société des Eaux de Marseille et la redevance d’assainissement, d’autres redevances, notamment celles perçues pour le compte de l’Agence de l’Eau.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI DE FINANCES N°65/997 DU 29 NOVEMBRE 1965

VU LE DECRET N°67/945 DU 24 OCTOBRE 1967

ET LA CIRCULAIRE D’APPLICATION DU 12 DECEMBRE 1978 VU L’ARRETE INTERMINISTERIEL DU 12 AOUT 1991

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE La redevance d’assainissement prévue par l’article 1er du décret n° 67/945 est fixée pour 2000 à 5,1883 F (0,791 Euros) hors TVA par m3 d’eau domestique distribuée au compteur, et à 1 120 F (170,74 Euros) hors TVA par an et par dixième de module pour les eaux domestiques distribuées à la jauge. La TVA sera appliquée à ces redevances aux taux en vigueur.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE A L'ENVIRONNEMENT, AU NETTOIEMENT, AU TRI SELECTIF, AU TRAITEMENT DES DECHETS, A L'ASSAINISSEMENT, A LA PROTECTION DES CALANQUES ET DES ESPACES NATURELS ET AUX ESPACES VERTS

Signé : Robert ASSANTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN