D01SD-99/1188/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Novembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

99/1188/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société LOGIREM – Réaménagement de six emprunts dans le cadre de la mesure gouvernementale en faveur du logement social – Capitaux restant dus d'un volume de 7.544.247,83 F – Maintien de la garantie communale.

99-2317-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Les pouvoirs publics ont décidé un réaménagement des prêts à l'habitat accordés par la Caisse des Dépôts et Consignations aux opérateurs du logement social.

Cette mesure concerne l’ensemble des prêts locatifs dont le taux est supérieur à 3,80%, ne comportant pas d'indemnités actuarielles, et dont les durées résiduelles sont supérieures ou égales à 2 ans.

Ce réaménagement se fera au taux de 3,80% indexé en totalité sur le taux de rémunération du livret A, avec une progressivité allant de 0% à 0,5%, par palier de 0,1% (au choix de l'emprunteur) et neutralisation de la baisse intervenue le 22 juillet 1999.

Il aura pour conséquence un allégement significatif des charges des organismes

HLM.

Par diverses délibérations, la Ville de Marseille a accordé sa garantie à la Société

Anonyme d'HLM LOGIREM, dont le siège social est sis 111, boulevard National 13003 Marseille, pour le remboursement de divers emprunts destinés à financer les opérations suivantes :

Délibérations n°

Du

Nom Opération

Contrats souscrits

86/028/FAE

+ 86/318/FAE

17 jan. 1986

10 juil. 1986

LA BRICARDE

6.625.000 F

1.967.000 F

85/629/FAE

2 déc. 1985

LA SAVINE

7.022.000 F

73/406/F

8 juin 1973

3.200.000 F

101.000 F

74/645/F

15 nov. 1974

2.415.600 F

Le réaménagement de ces emprunts se fera sur la base des conditions suivantes :

  • Durée résiduelle des prêts : Sans changement

  • Périodicité des échéances : Annuelle

  • Taux d’intérêt annuel : 3,80%

  • Taux de progressivité des annuités : 0%

  • Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A des Caisses d'Epargne, la première baisse étant neutralisée

  • Détail des capitaux réaménagés (au 1/12/99) :

    Capital à l’origine

    Capital restant dû

    6.625.000

    F

    1.556.599,60

    F

    1.967.000

    F

    462.163,24

    F

    7.022.000

    F

    1.649.878,08

    F

    3.200.000

    F

    2.104.702,61

    F

    101.000

    F

    69.227,21

    F

    2.415.600

    F

    1.731.677,09

    F

    Total :

    7.544.247,83

    F

    Compte tenu de la modification des conditions de progressivité et afin de permettre à l'organisme de bénéficier de ce réaménagement, il convient que la Ville maintienne les garanties qu'elle avait initialement accordées.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

    VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982, MODIFIE PAR LES ARTICLES 10 DE LA LOI N° 88-13 DU 5 JANVIER 1988 ET 40 DE LA LOI N° 91 662 DU 13 JUILLET 1991

    VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

    VU LES DELIBERATIONS D'OCTROI DES GARANTIES INITIALES

    VU LA LETTRE DE LA SOCIETE LOGIREM EN DATE DU 5 OCTOBRE 1999 VU LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LA MESURE GOUVERNEMENTALE OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 La Ville de Marseille maintient les garanties qu'elle avait accordées par délibérations visées ci-après, à la Société Anonyme d'HLM LOGIREM, dont le siège social est sis 111, boulevard National 13003 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre des emprunts décrits suivants, faisant l'objet d'un réaménagement.

    Délibérations n°

    Du

    Nom Opération

    Contrats souscrits

    86/028/FAE

    + 86/318/FAE

    17 jan. 1986

    10 juil. 1986

    LA BRICARDE

    6.625.000 F

    1.967.000 F

    85/629/FAE

    2 déc. 1985

    LA SAVINE

    7.022.000 F

    73/406/F

    8 juin 1973

    3.200.000 F

    101.000 F

    74/645/F

    15 nov. 1974

    2.415.600 F

    La garantie communale est maintenue, la totalité des capitaux restant dus, conformément aux dispositions des délibérations initiales.

    ARTICLE 2 Les conditions du réaménagement sont définies comme suit :

  • Durée résiduelle des prêts : Sans changement

  • Périodicité des échéances : Annuelle

  • Taux d’intérêt annuel : 3,80%

  • Taux de progressivité des annuités : 0%

  • Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A des Caisses d'Epargne, la première baisse étant neutralisée

  • Détail des capitaux réaménagés (au 1/12/99) :

    Capital à l’origine

    Capital restant dû

    6.625.000

    F

    1.556.599,60

    F

    1.967.000

    F

    462.163,24

    F

    7.022.000

    F

    1.649.878,08

    F

    3.200.000

    F

    2.104.702,61

    F

    101.000

    F

    69.227,21

    F

    2.415.600

    F

    1.731.677,09

    F

    Total :

    7.544.247,83

    F

    ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer :

  • l'avenant aux conventions de garanties initiales afférent à la présente délibération;

  • les avenants aux contrats précités.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN