D01SA-99/1176/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Novembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

99/1176/EUGE

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – SAUMATY

MEDITERRANEE – Approbation du rapport de gestion de l'exercice 1998 et du compte-rendu financier de la société.

99-2314-DSC

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à l'Hygiène, à la Santé, aux Marchés d'Intérêt National et à la Lutte contre la Pollution, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Loi n° 83/597 du 7 juillet 1983 relative aux Sociétés d'Économie Mixte Locales a instauré un cadre juridique plus souple et mieux adapté à la diversité des missions des Sociétés d'Économie Mixte Locales (SEML), tout en renforçant le rôle des collectivités territoriales dans leur fonctionnement.

C'est dans cette perspective de rapprochement entre les SEML et les collectivités dont elles sont l'émanation, que la loi précitée stipule dans son article 8, que les organes délibérants des collectivités territoriales actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'Administration.

Il est donc soumis à l’approbation du Conseil Municipal, le rapport de gestion de la SEM SAUMATY MÉDITERRANÉE pour l'exercice 1998 comprenant un compte-rendu d'activités et une analyse de sa situation financière.

  1. RAPPORT D'ACTIVITÉS

    La gestion locative :

    L'année 1998 a été marquée par la confirmation de la maîtrise et de la réduction progressive des charges du site et par l'assainissement du marché.

    La gestion du site de Saumaty est divisée en trois opérations distinctes :

    • Halle à Marée : 6 100 m2 (13 mareyeurs et 2 activités de négoce des

      produits de la mer),

    • Port de Pêche : 978 m2 (34 ateliers ou box pêcheurs),

    • Autres occupants : 5 500 m2 (tour à glace, centre de basse température, caisserie, snack-bar, restaurant, bureaux, UNIMER).

      Divers mouvements d’entreprises ont affecté le site en 1998, notamment la société Cap Energie qui assure depuis le 1er janvier 1998 l'exploitation de la tour à glace, gérée à titre transitoire en 1997 par Saumaty Méditerranée.

      Les démarches en vue du redémarrage de certains équipements ont abouti. Le centre de basse température a été repris par la société Alazard et Roux le 1er janvier 1999, le restaurant a réouvert ses portes en février 1999.

      Les redevances d'occupation ont une nouvelle fois été reconduites sans augmentation, en raison de la persistance de la crise affectant la filière pêche.

      La résiliation de la convention par la Ville de Marseille :

      Suite à l’avis défavorable du Conseil d’État concernant l’existence de deux sociétés d’économie mixte gestionnaires du Marché d'Intérêt National de Marseille, il a été d'abord décidé de mettre fin au dispositif invalidé. Par délibération n° 98/238/EUGE du 30 Mars 1998, la Ville de Marseille a donc prononcé la résiliation anticipée de la convention la liant à Saumaty Méditerranée. Cette résiliation a entrainé une indemnisation de la société à hauteur de 16,5 MF, sous la forme d’une reprise par la Ville des emprunts contractés pour la rénovation du site et du versement d’une soulte. Saumaty Méditerranée a été autorisée à poursuivre la gestion du site jusqu’au bilan de clôture définitive de la concession, fixé au 31 Mars 1999.

      Les perspectives 1999 :

      L'hypothèse d'un abandon du statut de Marché d'Intérêt National sur l'un des deux sites n'ayant pas été retenue, un processus conduisant à la réunification de la gestion du Marché d'Intérêt National a été mis en place. Par délibération n° 99/14/EHCV du 1er Février 1999, la Ville de Marseille a approuvé une convention confiant à la SEM SOMIMAR la gestion du site de Saumaty. La fusion par absorption de Saumaty Méditerranée par la SOMIMAR a été approuvée par délibération n° 99/137/EHCV du 1er Mars 1999 et par l'Assemblée Générale Extraordinaire de chaque société le 26 Mars 1999.

  2. RAPPORT FINANCIER

  • Pourcentage de capital social détenu par la Ville de Marseille au 31 décembre 1998 : 40% (soit 0,4 MF sur 1 MF).

    1. Présentation du bilan 1998

      30000000

      25000000

      20000000

      15000000

      10000000

      1997

      1998

      5000000

      0

      Le bilan de la société est marqué par les opérations liées à la résiliation de la concession qui ont précédé la fusion-absorption :

  • L’ensemble de l’actif immobilisé après amortissement (20,45 MF au 30 novembre 1998) a été sorti du bilan suite au transfert des bâtiments au profit de la Ville.

  • La totalité des subventions d’investissement, liées à ces immobilisations, a été entièrement rapportée au résultat, soit 7,73 MF à fin novembre 1998.

  • Les emprunts de la société ont été repris par la Ville pour 10,04 MF.

    La situation bilantielle après constatation des opérations de résiliation se caractérise

    donc par :

  • un actif circulant net de 13,86 MF en augmentation (+20%) par rapport à 1997 et

    constitué par des créances (8,58 MF) et des valeurs liquides (5,28 MF). Par mesure de prudence supplémentaire nécessaire à la sécurisation de la fusion, les loyers et droits de première accession des clients douteux ont été provisionnés à 100 % pour un montant global de 2,79 MF. Nous constatons ainsi un taux de provision des créances clients à 42 % contre 29 % l’année précédente. Les autres créances concernent essentiellement des créances sur l’Etat (notamment TVA récupérable à hauteur de 2,77 MF).

  • des capitaux propres en nette diminution (de 6,27 MF à 1,12 MF), liée aux opérations de résiliation.

  • des dettes à moins d’un an pour 10,8 MF constituées essentiellement par la dette envers Marseille Aménagement au titre des travaux de modernisation du site (pour 7,15 MF) et des dettes d’exploitation.

    La fusion a été réalisée selon les modalités suivantes :

  • L’actif a été évalué à 13,87 MF, les postes ayant été repris à leur valeur nominale sauf pour les créances clients qui ont été prises en compte pour leur valeur nette (6,56 MF diminués de 2,79 MF de provisions).

  • Le passif a été repris pour sa valeur apparaissant au bilan, soit 12,75 MF.

  • L’actif net découlant de la différence se chiffre donc à 1,12 MF, valeur de reprise de

    la société.

    1. Présentation du compte de résultat 1998

    1997 (en MF)

    1998 (en MF)

    Produits d'exploitation

    5,47

    5,21

    Charges d'exploitation

    5,92

    5,04

    Résultat d'exploitation

    – 0,45

    + 0,16

    1997 (en MF)

    1998 (en MF)

    Produits financiers

    0,01

    0,16

    Charges financières

    1,16

    0,87

    Résultat financier

    – 1,15

    – 0,71

    1997 (en MF)

    1998 (en MF)

    Produits exceptionnels

    0,73

    24,85

    Charges exceptionnelles

    – 0,006

    20,85

    Résultat exceptionnel

    0,73

    4

    1997 (en MF)

    1998 (en MF)

    Impôts sur les bénéfices

    – 0,005

    – 0,09

    Résultat net

    – 0,87

    3,36

    L'exercice 1998 se solde par un résultat bénéficiaire de 3,36 MF, les charges s'élevant à 26,86 MF et les produits à 30,22 MF.

    Le compte de résultat est essentiellement marqué par les opérations exceptionnelles de fin de concession qui ont nécessité :

  • en charges, la prise en compte pour 20,45 MF de la valeur comptable nette des immobilisations reprises par la Ville.

  • en produits, l’enregistrement de produits de cession pour 12,72 MF, la comptabilisation de la partie indemnitaire du versement de la Ville, évaluée à 3,78 MF et la reprise de la totalité de la subvention d’investissement pour 7,73 MF.

    Par ailleurs, l’analyse économique du résultat indique les points significatifs suivants :

  • Le chiffre d’affaires a connu une baisse de 12,8 %, passant de 5,42 MF en 1997 à 4,72 MF en 1998. Cette diminution des produits de location provient de l’assainissement du marché par l’expulsion des mauvais payeurs et/ou leur liquidation judiciaire.

  • Le poste autres achats et charges externes est en forte augmentation (de 0,51 MF à 1,26 MF). L'évolution la plus notable concerne le poste "Eau-EDF" en raison de la gestion de la centrale de froid, qui nécessite des dépenses d'énergie, mais génère des produits équivalents. Les efforts de suivi et de contrôle des charges locatives ont permis une diminution notable de leur montant (-5,5 %), avec une amélioration des prestations, notamment de gardiennage et de nettoyage.

  • La valeur ajoutée a donc connu une détérioration sensible (de 4,99 MF à 3,46 MF). On constate le même phénomène en ce qui concerne l’excédent brut d’exploitation qui passe de 3,16 MF à 1,8 MF.

  • Cependant, nous pouvons noter le redressement du résultat d’exploitation (de – 0,454 MF à + 0,163 MF), imputable à une baisse sur les dotations aux provisions sur actif et les dotations aux provisions pour risques et charges.

  • La capacité d’autofinancement, qui ne tient compte que des charges et produits récurrents ayant une incidence sur la trésorerie (donc hors charges calculées), affiche une baisse importante (de 2,8 MF à 0,7 MF).

L’activité transférée affiche donc des performances économiques correctes mais il importera de conforter les prochains chiffres d’affaires du site par une politique commerciale permettant une occupation optimale du marché.

Le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice 1998 ont été arrêtés par le Conseil d'Administration du 15 Février 1999 et approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 26 Mars 1999.

Par ailleurs, les rapports des Commissaires aux Comptes ont constaté la régularité et la sincérité des comptes présentés.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Sont approuvés le rapport sur la gestion ainsi que les comptes de la Société d'Économie Mixte SAUMATY MÉDITERRANÉE pour l'exercice 1998.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE A L'HYGIENE, A LA SANTE, AUX MARCHES D'INTERET NATIONAL ET A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION

Signé : Romain VIGNOLI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN