D01S4-99/1183/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Novembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

99/1183/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Remises gracieuses.

99-2308-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Certaines personnes, dont la situation matérielle est précaire, formulent des demandes de remise gracieuse de sommes dues à la Ville au titre de frais d'obsèques, loyers et charges, reversement de traitements, droits d'emplacement, travaux de voirie, reversements d'indemnités de logement et remboursement de frais d'huissier.

Le montant total de ces demandes s'élève à 260.113,67 F.

Au vu d'un rapport d'enquête établi par les inspecteurs municipaux sur les ressources et la situation sociale des demandeurs, certaines requêtes sont en partie ou en totalité rejetées, pour ne retenir que les dossiers dignes d'intérêt.

Parmi les remises gracieuses que nous vous proposons d'accorder, il est d'une part des cas oí¹ il a été nécessaire de proposer la remise intégrale de la dette : il s'agit de personnes dont la situation présente un intérêt social particulier du fait de l'absence quasi totale de ressources ; et d'autre part des cas oí¹ la dette a été particulièrement allégée du fait des difficultés pécuniaires familiales et de santé que subissent les demandeurs. Ces derniers conserveront donc à leur charge une partie de la contribution dont ils sont redevables.

Le montant des remises proposées s'élève à 68.651,77 F.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde la remise gracieuse des sommes comprises dans la colonne n° 2 du tableau ci-annexé.

99/1183/FAG

ARTICLE 2 La dépense de l'article 1 ci-dessus, d'un montant de 68.651,77 F, sera imputée au Budget 1999 – Nature : 6574 "subvention de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé" Fonction : 020 "Administration Générale de la Collectivité". Ces crédits sont ouverts par la présente délibération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN