D01S3-99/1187/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Novembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

99/1187/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – OPAC SUD – Réaménagement de cinq

emprunts dans le cadre de la mesure gouvernementale – Montant total des capitaux restant dû 536 662,91 F – Maintien de la garantie communale.

99-2307-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Les pouvoirs publics ont décidé un réaménagement des prêts à l'habitat accordés par la Caisse des Dépôts et Consignations aux opérateurs du logement social.

Cette mesure concerne l’ensemble des prêts locatifs dont le taux est supérieur à 3,80%, ne comportant pas d'indemnités actuarielles, et dont les durées résiduelles sont supérieures ou égales à 2 ans.

Ce réaménagement se fera au taux de 3,80% indexé en totalité sur le taux de rémunération du livret A, avec une progressivité allant de 0% à 0,5%, par palier de 0,1% (au choix de l'emprunteur) et neutralisation de la baisse intervenue le 22 juillet 1999.

Il aura pour conséquence un allègement significatif des charges des organismes

HLM.

Par diverses délibérations, la Ville de Marseille a accordé sa garantie à l'OPAC SUD

dont le siège social est sis 80, rue Albe – 13004 Marseille, pour le remboursement de divers emprunts destinés à financer les opérations suivantes :

Délibération n°

Du

Nom Opération

Contrats souscrits

77/320/F

6/06/1977

Catalans

178.400 F

29.500 F

78/164/F

19/05/1978

Frioul

168.100 F

83/684/FAE

6/02/1984

Frioul

111.400 F

221.500 F

Le réaménagement de ces emprunts se fera sur la base des conditions suivantes : Durée résiduelle du prêt : Sans changement

Périodicité des échéances : annuelle

Taux d’intérêt : 3,80%

Taux de progressivité des annuités : 0%

Révisabilité : en fonction de la variation du taux de rémunération du livret A, la première baisse étant neutralisée

Détail des capitaux réaménagés (au 1/12/99) :

Capital à l’origine

Capital restant dû

178.400 F

131.638,27 F

29.500 F

21.767,48 F

168.100 F

133.184,41 F

111.400 F

84.121,43 F

221.500 F

165.951,32 F

Total :

536.662,91 F

Compte tenu de la modification des conditions de progressivité et afin de permettre à l'organisme de bénéficier de ce réaménagement, il convient que la Ville maintienne la garantie qu'elle avait initialement accordée.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982, MODIFIE PAR LES ARTICLES 10 DE LA LOI N° 88-13 DU 5 JANVIER 1988 ET 40 DE LA LOI N° 91 662 DU 13 JUILLET 1991

VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU LES DELIBERATIONS N° 77/320/F DU 6 JUIN 1977, N° 78/164/F DU 19 MAI 1978 ET N° 83/684/FAE DU 6 FEVRIER 1984

VU LA LETTRE DE L'OPAC SUD EN DATE DU 26 OCTOBRE 1999

VU LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LA MESURE GOUVERNEMENTALE OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille maintient la garantie qu'elle avait accordée à hauteur de la quotité maximale réglementaire, soit 100 %, par délibérations citées ci-dessous, à l’OPAC SUD – 80, rue Albe – 13004 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre des emprunts décrits à l'article 2 ci-après, faisant l'objet d'un réaménagement.

ARTICLE 2 Les caractéristiques du prêt réaménagé visé à l'article 1 sont définies comme suit :

Contrat N°

Montants à L’origine

Avenants N°

Capital restant dû

54847211

55334211

56800611

58859611

58859711

178.400 F

29.500 F

168.100 F

111.400 F

221.500 F

138688

138693

183169

183189

183190

131.638,27 F

21.767,48 F

133.184,41 F

84.121,43 F

165.951,32 F

Durée résiduelle du prêt : Sans changement Périodicité des échéances : annuelle

Taux d’intérêt : 3,80%

Taux annuel de progressivité des annuités : 0 %

Révisabilité : En fonction de la variation du taux de rémunération du livret A, la première baisse étant neutralisée.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire, ou Monsieur l'Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, est autorisé à signer :

  • l'avenant à la convention de garantie afférent à la présente délibération ;

  • les avenants aux contrats cités dans l’article 2.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN